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Difficultés financières - Belgique

Mise à jour 08/2012

Dispositions légales

La loi relative à la continuité des entreprises contient des dispositions permettant d'identifier rapidement les entreprises en difficultés pour tenter de les sortir de leur situation critique.

Stabiliser une entreprise

L'organisation systématique d'une collecte de données au sein des tribunaux de commerce permet de déterminer les entreprises à surveiller et de déclencher une procédure de concordat judicaire pour celles qui en ont besoin. Cette mesure permet à une entreprise en difficulté, mais non compromise, d'obtenir un répit pour repartir après assainissement.

Les chambres d'enquête commerciale collectent ces données et donnent leurs conclusions au procureur du Roi. C'est lui, ou le commerçant lui-même, qui peuvent prendre l'initiative d'entamer la procédure de concordat judiciaire.

Lorsque la chambre d'enquête commerciale estime que le commerçant se trouve dans une situation où un concordat judiciaire est indiqué, elle le convoque. Après audition, l'entrepreneur se verra proposer des mesures de redressement ou des propositions d'accord ou de liquidation.

L’accès à différentes sources de financement peut aider à surmonter les difficultés financières.

Lorsque le dépôt de bilan reste la seule solution, le chef d'entreprise doit veiller à limiter les pertes, lancer les procédures appropriées le plus rapidement possible et s'investir dans un nouveau projet.

Consultez également la législation en la matière en:

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