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Déclaration relative à la protection de la vie privée

Vos données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

Le responsable du traitement est M. Jose Puigpelat, chef de l’unité COSME au sein de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME).

L’objectif du traitement des données est de vous mettre en relation avec les conseillers du réseau Enterprise Europe que vous avez choisis dans le formulaire de contact, afin qu'ils puissent répondre à votre demande.

La base juridique du traitement est le règlement (CE) n° 45/2001, et notamment son article 5, point a), selon lequel le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public, son article 5, point b), selon lequel le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis1, et son article 5, point d), selon lequel la personne concernée a indubitablement donné son consentement.

Il est obligatoire de répondre aux questions signalées comme telles dans le formulaire, afin de permettre au conseiller du réseau Enterprise Europe de répondre correctement à votre demande.

Vos données seront traitées par les partenaires du réseau Enterprise Europe ayant signé une convention de subvention avec l'EASME au titre du programme COSME.

Les destinataires de vos données sont les membres du personnel du réseau Enterprise Europe Network que vous avez sélectionné et l'équipe «L'Europe est à vous – Entreprises» au sein de l'EASME. Les informations en question peuvent être communiquées à des organes chargés d'une mission de contrôle ou d’inspection en application du droit de l’Union (par exemple, des services d’audit interne ou l'OLAF, l’Office européen de lutte antifraude). Des tiers, tels que des prestataires de services extérieurs ayant signé un contrat de service avec l’EASME, peuvent également avoir accès à vos données, si cela s'avère nécessaire aux fins précisées ci-dessus.

Vous avez le droit de demander la suppression de vos données immédiatement après la soumission de votre demande.

Vous disposez du droit d’accéder à vos données personnelles, ainsi que du droit de rectifier toute donnée personnelle inexacte ou incomplète.

Ces demandes doivent être adressées au responsable du traitement des données à l’adresse suivante: EASME-COSME-YEB@ec.europa.eu, avec la mention du pays et de la localité que vous avez sélectionnés lors de l'envoi de votre demande.

Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le chef de l'unité COSME (agissant en qualité de responsable du traitement des données) à l’adresse suivante: EASME-COSME-YEB@ec.europa.eu.

Vous avez le droit de saisir à tout moment le Contrôleur européen de la protection des données à l'aide du lien suivant: http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/lang/fr/EDPS.




1 Veuillez noter que l'obligation est celle de mettre en œuvre le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) pour la période 2014-2020 (voir la décision d'exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE).