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Succursales - Luxembourg

Mise à jour 01/2010

Dispositions légales

Types d'établissements secondaires

Il existe plusieurs alternatives pour un entrepreneur qui décide de développer ses activités. Le choix entre la création d'une succursale ou d'une filiale dépend du but poursuivi par l'entrepreneur et du degré d'autonomie souhaité par rapport à la société mère. L'option choisie entraîne un statut juridique et fiscal particulier.

Sans personnalité juridique

Établissement commercial secondaire et dépendant, la succursale est établie dans un territoire où se trouve un mandataire représentant la société. La création d'une succursale doit satisfaire à plusieurs conditions. La création d'une telle entité présente des avantages fiscaux et juridiques différents de ceux d'une filiale.

L'entrepreneur peut également utiliser les services d'un agent indépendant, qui effectuera à sa place des actes juridiques et des actes de commerce. Cette activité consiste le plus souvent à vendre les produits, services ou locations de ces mandants. Dans certains cas, elle peut également consister à acheter pour le compte des mandants.

Juridiquement indépendant

Une filiale est une société de nationalité locale, indépendante juridiquement de la maison-mère et contrôlée majoritairement par celle-ci. La création d'une filiale comporte de nombreux avantages aussi bien fiscaux que juridiques.

La plupart des conditions et procédures à suivre pour ouvrir un établissement secondaire sont identiques à celles nécessaires à la création d’une entreprise.

Procédures administratives

Immatriculation

Succursale

Bien que n'ayant pas de personnalité morale propre, distincte de celle de la société principale, la succursale est soumise aux mêmes formalités d'immatriculation, de dépôt et de publicité que les sociétés luxembourgeoises. Les gestionnaires de succursales luxembourgeoises doivent déposer certains documents au Registre de commerce et des sociétés ainsi que les publier au Mémorial C. Ces documents sont:

Filiale

Une filiale est une société à part entière, constituée selon les procédés prévus par la loi sur les sociétés commerciales. Elle est ainsi soumise aux mêmes procédures qu'une société, à savoir:

La plupart des obligations et procédures relatives à l'ouverture d'un établissement secondaire sont identiques à celles nécessaires à la création d'une entreprise.

Consultez également la législation en la matière en:

Vivre et circuler en Europe

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Enterprise Europe Network - points de contact

L’Enterprise Europe Network (réseau Entreprises Europe) informe et conseille les entreprises par l’intermédiaire de ses points de contact locaux.

  • Enterprise Europe Network English

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Besoin de plus d’aide?

La Chambre de commerce et la Chambre des métiers apportent leur soutien aux chefs d'entreprises désireux d'élargir leurs activités.

SOLVIT fournit une aide rapide et concrète aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité dans un autre pays de l'UE du fait d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics de ce pays.

Vous souhaitez créer une entreprise ou assurer temporairement des prestations de services transfrontalières au sein de l’UE / EEE (vingt-sept États membres de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège)? Adressez-vous aux guichets uniques du réseau EUGO: ils vous aideront à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires par voie électronique! Vous pourrez ainsi obtenir toutes les informations dont vous avez besoin et déposer vos formulaires auprès des autorités compétentes sans avoir à vous déplacer. Vous n’aurez plus à vous soucier de contacter individuellement chaque organisme public: le guichet s’en chargera à votre place!