Chemin de navigation

Succursales

Mise à jour 09/2011

Toute entreprise légalement établie dans un pays de l'UE est autorisée à ouvrir un établissement secondaire (bureau, agence, succursale ou filiale) dans un autre État membre.

Types d'établissement secondaire

Les entreprises peuvent ouvrir les établissements secondaires suivants:

  • un bureau, qui représente l'entreprise et propose des informations sur les produits, sans mener d'activité commerciale;
  • une agence, qui représente l'entreprise;
  • une succursale, qui constitue une entité plus indépendante et exerce des activités en son nom propre, mais toujours pour le compte de l'entreprise;
  • une filiale, qui représente une entité juridiquement constituée dans le pays hôte, selon l'une des formes juridiques de société autorisées dans ce pays et dont le capital est détenu à 100 % par la société mère (société unipersonnelle reconnue dans l'ensemble de l'UE) ou contrôlé par une société en collaboration avec des partenaires locaux minoritaires (filiale commune).

Les bureaux, agences et succursales n'ont pas de personnalité juridique, contrairement aux filiales, qui sont juridiquement indépendantes de la société mère.

Exigences

Les entreprises souhaitant créer un établissement secondaire dans un autre pays de l'UE doivent:

  • respecter les codes professionnels de déontologie;
  • obtenir les autorisations nécessaires;
  • répondre à l'ensemble des critères requis;
  • se conformer aux obligations fiscales.

Quel que soit le pays de l'UE, les succursales doivent:

  • être inscrites aux registres des sociétés et être enregistrées auprès des autorités chargées du recouvrement des impôts/taxes et de la TVA, ainsi que des organismes de sécurité sociale;
  • publier des informations (identiques dans tous les pays de l'UE) sur la société mère et sur leurs activités.

Les filiales doivent également respecter les procédures d'enregistrement des personnes juridiques en vigueur dans leur pays d'accueil.

Les responsables de bureaux et d'agences doivent s'enregistrer auprès des chambres de commerce, obtenir une autorisation et vérifier leurs obligations fiscales et sociales dans le pays d'accueil.

Guichets uniques

Les «guichets uniques» sont des portails d'administration en ligne que les pouvoirs publics de chaque pays ont dû mettre en place. Ils peuvent être utilisés pour:

Consultez également la législation en la matière en:

Vivre et circuler en Europe

Vous avez des questions sur l'UE?
  • 00 800 6 7 8 9 10 11
  • Par courrier électronique
  • Centres Europe Direct
  • dialogue en direct
Besoin d'aide?

Besoin d'aide?

Besoin de plus d’aide?

Le réseau Enterprise Europe Network fournit aux entreprises des informations et des conseils sur les différents types d'établissements secondaires.

  • À propos du réseau Enterprise Europe Network English
  • Enterprise Europe Network – Points de contact English

SOLVIT aide les entreprises à régler les problèmes dus à une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics nationaux.

Vous souhaitez créer une entreprise ou assurer temporairement des prestations de services transfrontalières au sein de l’UE / EEE (vingt-sept États membres de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège)? Adressez-vous aux guichets uniques du réseau EUGO: ils vous aideront à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires par voie électronique! Vous pourrez ainsi obtenir toutes les informations dont vous avez besoin et déposer vos formulaires auprès des autorités compétentes sans avoir à vous déplacer. Vous n’aurez plus à vous soucier de contacter individuellement chaque organisme public: le guichet s’en chargera à votre place!