Fusion

Mise à jour 07/2011

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Acquisition

L'acquisition est un des moyens dont disposent les entreprises pour doper leur compétitivité et étendre leurs activités dans leur pays ou à l'étranger. Elle peut se faire de plusieurs façons:

• en faisant une offre publique d'achat des actions d'une société cotée en bourse;
• en acquérant la majorité des actions d'une société cotée en bourse ou un nombre d'actions permettant de s'en assurer le contrôle;
• en achetant les actions d'une société après conclusion d'un accord avec ses actionnaires;
• en fusionnant avec une autre société, les sociétés ainsi fusionnées ayant le(s) même(s) propriétaire(s) (par absorption d'une société par une autre, ou par création d'une nouvelle société acquérant les entreprises qui fusionnent).

La fusion est le moyen le moins onéreux de développer une société, car les actifs transférés de la société absorbée à celle qui l'acquiert ne doivent pas être payés en espèces.

L'UE a défini des règles en ce qui concerne les fusions, tant nationales que transfrontalières, de sociétés de capitaux, ainsi que les offres publiques d'achat. Des règles régissent également les scissions de sociétés nationales aboutissant au transfert des actifs de la société scindée vers deux sociétés absorbantes.

• Directive concernant les fusions internes de sociétés anonymes [788 KB]
• Directive sur les fusions transfrontalières
• Directive concernant les scissions de sociétés anonymes

Les acquisitions et fusions peuvent aussi s'effectuer dans le cadre de formes d'entreprises européennes, telles que la société européenne, qui est une société par actions, le groupement européen d'intérêt économique et la société coopérative européenne.

• Trouver des partenaires – Union européenne

Pour développer son entreprise, il peut être avantageux d'en acheter une, dont la structure est déjà établie.

• Reprendre une entreprise – Union européenne

Contrôle des fusions

Les fusions peuvent entraver ou fausser la concurrence en créant ou en renforçant la domination d'un acteur sur le marché, ce qui peut entraîner une augmentation des prix pour les consommateurs, une réduction du choix et un ralentissement de l'innovation.

Lorsque le chiffre d'affaires annuel des sociétés ayant fusionné franchit certains seuils (correspondant à un pourcentage du total des ventes mondiales et européennes), l'information doit être communiquée à la Commission européenne, qui évalue l'impact de cette fusion sur la concurrence. Lorsque le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils fixés, ce sont les autorités nationales de la concurrence qui examinent la situation.

Les règles en matière de fusion s'appliquent à toutes les entreprises exerçant des activités dans l'UE, qu'elles soient établies à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE.

• Législation en matière de fusions
• Pourquoi les fusions sont-elles examinées au niveau européen?

Consultez également la législation en la matière en:

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