Fusion - France
Mise à jour 07/2009
-
Union européenne
-
Allemagne
deen
-
Autriche
deen
-
Belgique
enfrnl
-
Bulgarie
bgen
-
Chypre
elen
-
Danemark
daen
-
Espagne
enes
-
Estonie
enet
-
Finlande
enfi
-
France
enfr
-
Grèce
elen
-
Hongrie
enhu
-
Irlande
en
-
Italie
enit
-
Lettonie
enlv
-
Lituanie
enlt
-
Luxembourg
enfr
-
Malte
en
-
Norvège
enno
-
Pays-Bas
ennl
-
Pologne
enpl
-
Portugal
enpt
-
République tchèque
csen
-
Roumanie
enro
-
Royaume-Uni
en
-
Slovaquie
ensk
-
Slovénie
ensl
-
Suède
ensv
Dispositions légales
Les fusions sont régulées par les textes législatifs suivants:
- Code de commerce - fusions
- Textes applicables au contrôle des concentrations - Autorité de la concurrence
Types de fusions
Toute société peut participer à une des opérations de fusion suivantes:
Fusion-absorption
La fusion-absorption est l'opération par laquelle une société «absorbée» transmet la totalité de son patrimoine à une société «absorbante». Elle permet une augmentation de capital pour la société absorbante et la dissolution sans liquidation de la société absorbée.
Fusion par constitution d'une société nouvelle
La fusion par constitution d'une société nouvelle est l'opération par laquelle au moins deux sociétés fusionnent pour créer une nouvelle société. Elle a pour avantage l'augmentation de capital pour la société absorbante et la dissolution sans liquidation de la société absorbée.
Les conséquences d'une fusion sont:
- l'échange de droits sociaux (les associés acquièrent le même statut que l'entreprise absorbante);
- la soulte (c.-à-d. pour des parts ou des lots lors d'un partage).
Conditions de la fusion
Deux régimes fiscaux peuvent s'appliquer à la fusion:
- le régime de droit commun;
- le régime spécial.
- Traitement fiscal de la fusion
Racheter une entreprise existante, avec une structure déjà établie, peut être un bon moyen de développer son entreprise.
Procédures administratives
Procédure de fusion
Pour mener à bien une procédure de fusion, l'entrepreneur doit:
- établir un projet de fusion, sous assistance d'un conseil juridique;
- fournir le projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce ;
- publier un avis sur le projet de fusion dans un journal d'annonces légales, au sein de chaque département des sièges sociaux des sociétés participantes;
- obtenir l'approbation du projet par l'assemblée générale extraordinaire des associés;
- déposer au Greffe du tribunal de commerce une déclaration répertoriant toutes les actions effectuées et attestant que l'opération a été réalisée conformément à la réglementation.
- Greffe du Tribunal de Commerce
La fusion-absorption de deux sociétés à responsabilité limitée (SARL) suit une procédure différente.
Notification
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour but de veiller à l'application des règles en matière de concentration économique.
Ressources
L'Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique fournit de nombreuses informations sur les politiques d'aide aux entreprises et compare les pratiques en matière d'aide au développement des entreprises.
Consultez également la législation en la matière en:
-
Union européenne
-
Allemagnedeen
-
Autrichedeen
-
Belgiqueenfrnl
-
Bulgariebgen
-
Chypreelen
-
Danemarkdaen
-
Espagneenes
-
Estonieenet
-
Finlandeenfi
-
Franceenfr
-
Grèceelen
-
Hongrieenhu
-
Irlandeen
-
Italieenit
-
Lettonieenlv
-
Lituanieenlt
-
Luxembourgenfr
-
Malteen
-
Norvègeenno
-
Pays-Basennl
-
Pologneenpl
-
Portugalenpt
-
République tchèquecsen
-
Roumanieenro
-
Royaume-Unien
-
Slovaquieensk
-
Slovénieensl
-
Suèdeensv
