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Liquidation - Luxembourg

Mise à jour 01/2010

Dispositions légales

Formes de dissolution

Plusieurs événements peuvent entraîner la cessation de l'activité commerciale ou artisanale, tels que le départ à la retraite, la maladie ou le décès du chef d'entreprise, la mésentente entre associés, la faillite, une décision de justice, etc. Il y a alors cessation totale d'activité. Dans le cas des sociétés commerciales, on parle de dissolution suivie de la liquidation de la société.

Pour les sociétés commerciales, la cessation d'activité implique la liquidation de l'actif social. La personnalité juridique de la société cesse d'exister et la société ne subsiste que jusqu'à ce que la liquidation soit clôturée.

Il existe au Luxembourg deux types de liquidation:

  • la liquidation judiciaire, qui peut être effectuée à la demande du parquet ou d'un associé;     
  • la liquidation statutaire, qui est décidée en assemblée générale des associés.     

La dissolution de la société est soumise à une imposition.

Lorsque le dépôt de bilan reste la seule solution, le chef d'entreprise doit veiller à limiter les pertes, lancer les procédures appropriées le plus rapidement possible et s'investir dans un nouveau projet.

Procédures administratives

Guichet unique

Le Centre de formalités (Chambre des métiers) et l'Espace Entreprises (Chambre de commerce) assistent les entrepreneurs en matière de formalités et de procédures administratives.

Le Guichet entreprises propose de nombreux formulaires en ligne.

Désinscription

Durant la procédure de liquidation, le liquidateur doit veiller à remplir certaines tâches, comme recouvrer les dernières factures ouvertes, vendre les biens de la société, payer les créanciers, informer les cocontractants, résilier les contrats en cours, etc.

La cessation de l'activité d'une entreprise implique de nombreuses formalités, à savoir:

Une fois ces opérations achevées, la liquidation doit être clôturée. Cette clôture doit être publiée au Registre de commerce et des sociétés.

Toute entreprise soumise à la législation relative aux établissements classés devra notifier la cessation de ses activités aux autorités compétentes à des fins de protection de l'environnement. Ces autorités diffèrent selon le type d'établissement.

Ressources

Guichet entreprises propose de nombreuses informations aux entrepreneurs.

Consultez également la législation en la matière en:

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Enterprise Europe Network - points de contact

L’Enterprise Europe Network (réseau Entreprises Europe) informe et conseille les entreprises par l’intermédiaire de ses points de contact locaux.

  • Enterprise Europe Network English

Choisissez l’antenne locale la plus proche pour une aide et des conseils personnalisés:

Besoin de plus d’aide?

La Chambre de commerce et la Chambre des métiers apportent leur soutien et fournissent les conseils nécessaires à une cessation d'activité réussie.

Guichet entreprises propose de nombreux services aux entrepreneurs cédant leur entreprise, allant du conseil et de l'évaluation des projets jusqu'à la mise à disposition de formulaires en ligne.