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Belgique

Liquidation

Mise à jour 12/2012

Dispositions légales

En Belgique, une société peut être dissoute dans certains cas, notamment:

  • si la durée de la société arrive à son terme (quand elle n'a pas été constituée pour une durée illimitée);
  • par décision judiciaire, pour de justes motifs (c'est alors le tribunal qui nomme le liquidateur);
  • par l'Assemblée générale des associés ou actionnaires. Dans ce cas, cette assemblée devra respecter les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les modifications des statuts.

La dissolution d'une société n'entraîne pas sa disparition, mais uniquement sa mise en liquidation. En effet, une société dissoute continue à fonctionner pour les besoins de sa liquidation.

Lorsque le dépôt de bilan reste la seule solution, le chef d'entreprise doit veiller à limiter les pertes, lancer les procédures appropriées le plus rapidement possible et s'investir dans un nouveau projet.

Procédures administratives

Avant de se prononcer sur la dissolution volontaire de la société, l'Assemblée générale doit avoir pu prendre connaissance:

  • d'un rapport justificatif établi par le gérant ou les administrateurs de la société;
  • d'un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Ce rapport doit être établi par le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe.

Pour que toutes les personnes intéressées soient au courant, toutes les pièces émanant de la société doivent contenir la mention expresse qu'elle est en liquidation.

Quand les mandats de gérants ou d'administrateurs auront pris fin, il faudra nommer un ou plusieurs liquidateurs et faire confirmer cette nomination par le Tribunal de commerce.

Le liquidateur est chargé de payer les dettes et charges de la société. Il doit veiller à n'avoir plus qu'un actif net qui pourra être réparti entre les associés ou actionnaires au moment de la clôture de la liquidation.

Cessation des activités

Si l'employeur met fin à son activité ou qu'il n'occupe plus de personnel pendant au moins deux trimestres complets, il doit en aviser l'ONSS par écrit (outre la déclaration Dimona de sortie de votre dernier travailleur). L'ONSS supprime alors le numéro d'identification.

Si l'employeur décide après un certain temps d'engager de nouveau des travailleurs, il démarrera le processus de réidentification par le biais d'une déclaration Dimona d'entrée en service.

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