Transmission - Luxembourg

Mise à jour 01/2010

Dispositions légales

Des règles précises définissent les obligations à suivre par les parties lors d'une transmission d'entreprise. Ces règles diffèrent selon la forme juridique de l'entreprise.

Formes juridiques de l'entreprise

Formes de transmission d'une entreprise

La transmission d'une entreprise peut être effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit.

Tenir compte des conséquences fiscales de la transmission d'entreprise

Transmission d'entreprise: un guide étape par étape

L'entrepreneur détermine la personne qui reprendra l'entreprise (au sein de la famille ou extérieure à la famille).

Le délai nécessaire pour le succès d'une transmission peut se révéler relativement long. Il est ainsi conseillé à l'entrepreneur d'établir un planning et une méthode rigoureuse.

La transmission d'une entreprise a une incidence sur les contrats en cours et les contrats de bail, ce à quoi le repreneur doit prêter attention.

Un entrepreneur décidant de transmettre son entreprise est tenu d'informer les représentants des salariés concernés par le transfert sur la date et le motif du transfert, les conséquences juridiques, économiques et sociales ainsi que les mesures envisagées à leur égard.

Transfert d'entreprise [50 KB]

Lors d'une reprise d'entreprise, les deux parties doivent s'entendre sur un prix. Ce prix peut être déterminé selon deux concepts fondamentaux, la valeur patrimoniale et le rendement.

Un contrat de transmission est rédigé une fois que la décision de transmettre l'entreprise a été prise et que le choix du repreneur a été effectué.

Tenir compte des conséquences fiscales de la transmission d'entreprise

Reprendre une entreprise existante est une alternative intéressante pour mettre sur pied une nouvelle entreprise.

Reprise — Luxembourg

Procédures administratives

Guichet unique

Le Centre de formalités (Chambre des métiers) et l'Espace Entreprises (Chambre de commerce) assistent les entrepreneurs en matière de formalités et de procédures administratives.

Le Guichet entreprises propose de nombreux formulaires en ligne.

Formulaires

Procédures de transmission d'entreprise

En cas de cession ou de transmission de l'entreprise, l'entrepreneur doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités, à savoir:

demander l'annulation de l'autorisation d'établissement auprès du service des autorisations du ministère des Classes moyennes;
annuler son adhésion auprès de la sécurité sociale;
adresser une déclaration de cessation à l'Administration de l'enregistrement et des domaines;
se faire radier du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS);
notifier la cessation auprès de l'Administration des Contributions Directes.
Annuler diverses autorisations et inscriptions en cas de cessation de l'activité ou de départ du gérant d'une société commerciale
Demande d'annulation d'une autorisation existante [370 KB]
Déclaration de sortie pour indépendants
Déclaration de sortie pour salariés
Déclaration de cessation [32 KB]
Dépôt "électronique" - RCS
Formulaire de radiation - RCS
Bureau d'imposition compétent

Ressources

La bourse transfrontalière de cession et d'acquisition d'entreprises met en contact les acquéreurs et les vendeurs potentiels.

Bourse transfrontalière de cession et d'acquisition d'entreprises

La Chambre des métiers propose également une bourse d'entreprises fournissant des annonces classées par région, par métier et par taille de l'entreprise.

Bourse d'entreprises - Chambre des métiers

Consultez également la législation en la matière en:

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