Transmission

Mise à jour 07/2011

La décision de cesser une activité commerciale ne signifie pas nécessairement la fin de cette activité. La transmission d'une entreprise permet d'en conserver les acquis, notamment en matière de compétences, d'emplois et d'implantation sur le marché.

En Europe, environ 450 000 entreprises sont transmises chaque année. Selon les estimations, un tiers environ de ces entreprises, représentant 600 000 emplois, ne trouvent pas de repreneur.

Par ailleurs, environ un tiers des chefs d'entreprise de l'UE, ce qui représente 690 000 entreprises et 2,8 millions d'emplois, prendront leur retraite dans les prochaines années.

Nombre de ces sociétés florissantes risquent de ne pas être reprises, sauf si leurs propriétaires ont fait le nécessaire et surmonté les difficultés inhérentes à la transmission d'entreprise.

La transmission d'une entreprise est une opération particulièrement complexe. Les propriétaires ne disposent généralement ni des connaissances ni de l'expérience requises pour faire face à la complexité des dispositions juridiques et fiscales et effectuer les formalités administratives nécessaires. Pour beaucoup, le fait de céder leur société à un tiers constitue également un obstacle psychologique.

Soucieuse d'améliorer les conditions du transfert de propriété, la Commission européenne a recommandé aux autorités des pays de l'UE de prendre diverses mesures.

Dans sa communication intitulée «Réexamen du "Small Business Act" pour l'Europe», la Commission a demandé aux pays de l'UE de:

développer, pour les entreprises transmissibles, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d'un large soutien;
fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transmissions réussies, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser à la nécessité de préparer à l'avance une telle opération.
Réexamen du «Small Business Act» pour l'Europe [122 KB]

Assurer l'accès aux sources de financement

Un transfert de propriété coûte en réalité plus cher qu'une création d'entreprise. Des mécanismes de prêt, de garantie et d'aide au démarrage doivent donc être proposés, non seulement lors de la création d'une entreprise, mais aussi en cas de reprise d'une affaire. Les propriétaires doivent être mieux informés sur le financement mezzanine (qui combine les caractéristiques d'un prêt et celles d'un financement par actions), un instrument particulièrement adapté à la transmission d'entreprise.

Accès aux financements

Faire connaître et soutenir les initiatives d'aide

La reprise de bon nombre d'entreprises serait plus facile si celle-ci était programmée à l'avance.

Ces opérations sont d'une telle complexité qu'elles requièrent une aide pratique tout au long de la procédure.

Il incombe aux autorités nationales de faire connaître et de soutenir activement les dispositifs d'encadrement proposés par les chambres de commerce, les associations et autres.

Organiser un marché transparent pour les transmissions d'entreprises

Le rapprochement entre vendeurs et repreneurs potentiels doit être facilité par des services transparents. Ces services ne doivent pas se borner à présenter des bases de données répertoriant les entreprises disponibles: il s'agit de proposer un service d'intermédiation complet pour une reprise en douceur dans un esprit de partenariat.

Encourager fiscalement la transmission d'entreprise

Différentes mesures fiscales permettent de soutenir la transmission d'entreprise:

exonérations fiscales sur les bénéfices dégagés sur la vente d'une entreprise (en particulier lorsque ces bénéfices sont réinvestis dans une autre affaire ou utilisés pour financer la retraite de son propriétaire);
réforme de la fiscalité des successions et des donations (pour les transmissions d'entreprises familiales);
exonérations fiscales sur les investissements réalisés par les salariés dans leur entreprise (pour les rachats d'entreprises par leurs salariés).

Selon une communication publiée par la Commission européenne en 2006, près de la moitié des pays de l'UE n'ont pas mis en pratique les recommandations formulées dès 1994 dans ce domaine. Il reste encore beaucoup à faire dans chaque pays pour répondre aux besoins en la matière.

Politique de l'UE en matière de transmission d'entreprise
Transmission d'entreprise: documents de référence

Consultez également la législation en la matière en: