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France

Transmission

Mise à jour 07/2009

Dispositions légales

Le Code de commerce français régit les transmissions d'entreprise.

Types de transmission d'entreprise

Les transmissions d'entreprise peuvent impliquer des donations ou des ventes:

  • Transmission à titre gratuit (par exemple donation entre époux, donation simple, donation partage et donation aux salariés);                 
  • Transmission à titre payant   (par exemple vente du fonds de commerce, cession de parts sociales, cession de droit au bail, location-gérance).

La transmission d'entreprise étape par étape

Les parties doivent négocier et rédiger un protocole d'accord formalisant l'entente entre le cédant et le repreneur. Un acte de vente est également signé afin de formaliser les conditions de la vente.

Aides

             Les aides en France visant à faciliter la vente d'une entreprise sont les suivantes:

  • exonération de la taxe professionnelle;     
  • exonération des droits de mutation en cas de donation aux salariés d'un fonds de commerce;     
  • convention de tutorat entre le cédant souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite et le repreneur;     
  • prime à la transmission d'entreprise pour les signataires d'une convention de tutorat;     
  • abattement sur les droits de donation et de donation-partage.     

Reprendre une entreprise existante est une alternative intéressante pour mettre sur pied une nouvelle entreprise.

Procédures administratives

Démarches pour la transmission d'une entreprise

Les étapes nécessaires à la transmission d'une entreprise:

  • radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des sociétés sous 15 jours suivant la transmission;
  • annulation des abonnements et assurances, etc.;         
  • publication d'un avis légal en cas de vente.         

Les entreprises doivent également remplir certaines obligations en termes d'imposition:

Ressources

La base de données du portail de transmission des entreprises répertorie les opportunités de reprise d'entreprise ainsi que les méthodes vous permettant d'évaluer votre entreprise.

Aide

Aide

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