Faillite - Luxembourg

Mise à jour 01/2010

Dispositions légales

Pour éviter la faillite, un chef d'entreprise doit anticiper les difficultés en surveillant attentivement la situation financière de son entreprise.

Difficultés financières — Luxembourg

La faillite intervient suite à un état durable d'ébranlement du crédit et de cessation des paiements d'un commerçant.

Organismes responsables

Les Tribunaux d'arrondissement du Luxembourg et de Diekirch sont les organismes compétents en matière de faillite.

Surmonter une faillite

L'entrepreneur dispose de divers instruments visant à sauvegarder les emplois et l'activité économique.

Après un premier échec, les entrepreneurs ne doivent pas mettre en doute leur capacité à se lancer dans un nouveau projet.

Entreprises — Débuts

Procédures administratives

Procédure de faillite: guide étape par étape

Il existe au Luxembourg trois procédés pour introduire la procédure de faillite:

sur aveu: l'entrepreneur qui cesse ses paiements est tenu d'en faire la déclaration dans le mois au greffe du tribunal;
sur assignation: la faillite est prononcée après assignation d'un ou de plusieurs créanciers de l'entrepreneur;
d'office par le Tribunal.
Faire aveu de faillite auprès du greffe du tribunal
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Tribunal d'arrondissement de Diekirch
Entreprise et faillite
Connaître les effets du jugement déclaratif de faillite pour le failli

Décision de justice

Liquidation forcée

Si un entrepreneur est jugé en faillite, il est alors dessaisi de l'administration de ses biens au profit d'un curateur, qui sera chargé de représenter la société en faillite et les intérêts des créanciers. Le Tribunal nomme également un juge-commissaire chargé d'accélérer et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite. La société cesse immédiatement ses activités.

À compter du jugement déclarant la faillite, toutes les poursuites sont suspendues.

Connaître les effets du jugement déclaratif de faillite pour le failli

Ressources

Guichet entreprises propose de nombreuses informations sur la faillite des entreprises.

Consultez également la législation en la matière en:

Faillite - Luxembourg