Faillite - France

Mise à jour 07/2009

Dispositions légales

Pour éviter la faillite, un chef d'entreprise doit anticiper les difficultés en surveillant attentivement la situation financière de son entreprise.

Difficultés financières — France

Les lois des 25 janvier 1985 et 10 juin 1994 contiennent des informations concernant les procédures françaises de redressement et de liquidation judiciaires.

Le redressement ou la liquidation judiciaires d'une entreprise n'ont généralement pas de conséquence pour son dirigeant, sauf s'il est prouvé que celui-ci a commis une faute et qu'il est donc exposé à:

des sanctions professionnelles:
- faillite professionnelle: le dirigeant d'entreprise est interdit de direction d'une entreprise durant au moins cinq ans,
- interdiction de gérer une entreprise durant au moins cinq ans
des sanctions patrimoniales, qui sont de deux ordres:
- comblement de passif, si le tribunal ordonne le règlement des dettes par les dirigeants,
- mise en redressement ou en liquidation judiciaire des dirigeants
des sanctions pénales, si le dirigeant a par exemple détourné ou dissimulé des actifs de l'entreprise.

Après un premier échec, les entrepreneurs ne doivent pas mettre en doute leur capacité à se lancer dans un nouveau projet.

Entreprises — Débuts

Procédures administratives

La procédure de faillite étape par étape

Une fois qu'il a été décidé de dissoudre l'entreprise, son dirigeant doit suivre la procédure de faillite.

Si un dirigeant est en cessation de paiements, il doit initier la procédure de faillite en avertissant le greffe du tribunal de commerce.

Décision du tribunal

Les procédures de faillite sont placées sous la compétence du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Un jugement est alors rendu pour initier une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le redressement judiciaire conduit à une période d'observation durant laquelle le dirigeant rédige une déclaration économique et sociale ainsi qu'un plan de redressement avec l'aide d'un administrateur ou d'un expert. Cette période d'observation débute à la demande du dirigeant d'entreprise ou du créancier sous 45 jours après la cessation des paiements.

Si le redressement judiciaire s'avère impossible, le tribunal initiera la procédure de liquidation judiciaire. Celle-ci limite toute activité et permet la distribution des parts et des actifs de l'entreprise.