Faillite - Belgique

Mise à jour 12/2012

Dispositions légales

Pour éviter la faillite, un chef d'entreprise doit anticiper les difficultés en surveillant attentivement la situation financière de son entreprise.

Difficultés financières — Belgique

En Belgique, les procédures d'insolvabilité les plus importantes sont:

le concordat judiciaire;
la faillite;
le règlement collectif de dettes.

Le système juridique belge opère une distinction entre les commerçants et les non-commerçants. Seuls les commerçants peuvent demander le concordat judicaire et être déclarés en faillite.

La procédure de faillite est régie par la loi du 8 août 1997 comme un simple mécanisme de liquidation. Une faillite ne connaît pas de limite de temps.

Loi sur les faillites

La loi du 17 juillet 1997, quant à elle, définit le concordat judiciaire comme une procédure préliminaire à la faillite. Durant le concordat judiciaire, le débiteur est protégé contre ses créanciers et nul ne peut demander qu'il soit déclaré en faillite.

Loi relative au concordat judiciaire

Pour les non-commerçants, la procédure de règlement collectif de dettes est régie par le Code judiciaire (article 1675/2, paragraphe 1).

Code judiciaire

Après un premier échec, les entrepreneurs ne doivent pas mettre en doute leur capacité à se lancer dans un nouveau projet.

Entreprises — Débuts

Procédures administratives

Procédure de faillite: guide étape par étape

Une société est obligée de faire aveu de faillite dans le mois qui suit la cessation des paiements. C'est le Conseil d'administration ou le gérant qui doit assumer cette obligation.

Faillite et situations similaires

Un curateur est alors nommé par le Tribunal de commerce pour gérer les affaires du commerçant en vue de leur liquidation. Il va vendre les actifs du failli et s'assurer que tous les créanciers soient remboursés dans l'ordre prévu par la loi.

Liste des tribunaux de commerce

Le failli est dépossédé de la gestion de ses biens mais a un droit de regard sur la manière de les vendre.

Le débiteur failli doit pouvoir fournir ses comptes. Si le curateur doit les remettre à jour, ce sera aux frais du commerçant.

Après la liquidation des actifs et lorsque les créanciers ont été, dans la mesure du possible, remboursés, la procédure arrive à son terme.

Dans le cas d'une personne morale (société), celle-ci est dissoute et les administrateurs ne sont tenus responsables que s'ils ont commis des fautes.

Dans le cas d'une personne physique, il existe une procédure d'excusabilité. Elle permet au débiteur failli de recommencer une activité commerciale à zéro et d'éteindre ses dettes, s'il n'a pas commis de faute.

Pour qu'il y ait reprise de l'actif après la faillite, il faut que ce soit fait dans les 6 mois suivant la date de la faillite. Ce délai est porté à 9 mois lorsque l'activité est provisoirement poursuivie par le curateur.

Les travailleurs sont considérés comme «repris» lorsqu'ils sont engagés par le repreneur, soit avant la reprise de l'actif (mais après la faillite), soit au moment de la reprise de l'actif, soit dans un délai de 6 mois suivant la reprise de l'actif.

Décision de justice

Restructuration

Les causes d'une restructuration peuvent être nombreuses (état déficitaire de l'entreprise, difficultés auxquelles l'entreprise pourrait être confrontée dans le futur, désir de diversification des activités, etc.).