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Luxembourg

Normes sociales

Mise à jour 01/2010

Dispositions légales

Le Code du travail régit les droits du salarié en matière de santé et de sécurité au travail, de discrimination, d'embauche et de licenciement, ainsi que les droits soumis au contrat de travail.

Règles sociales

Non-discrimination, égalité de traitement et de genre

La loi sur l'égalité de traitement stipule que toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, la race ou l'ethnie est interdite.

Les salariées enceintes, allaitantes et ayant accouché bénéficient de multiples protections et avantages, dont:

Santé et sécurité au travail

L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la sécurité et de la santé physique et psychique de ses travailleurs, dont: les activités de prévention des risques professionnels; d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de tout autre moyen nécessaire à la santé de ses employés. Il est également tenu d'établir la liste des postes à risques au sein de sa société.

L'assurance contre les accidents a pour objectif d'assurer les personnes contre les risques suivants: accident de travail, accident pendant le trajet menant au travail et maladies professionnelles.

Tout entrepreneur est tenu de faire passer une visite médicale aux candidats à l'embauche. Un examen médical périodique est également obligatoire:

  • pour les salariés occupant un poste de sécurité (grutier, chauffeur poids lourds, etc.);   
  • pour les salariés d'un poste à risques (exposition à des produits chimiques, au bruit, etc.);
  • pour les salariés de moins de 21 ans.

Droit du travail

Relations collectives du travail

La durée normale de travail des salariés est fixée à 8 heures par jour ou 40 heures par semaine.

Tout employeur est tenu de respecter certaines obligations en matière :

  • de salaire social minimum;
  • d'échelle mobile des salaires;
  • d'égalité de traitement;
  • de grille de rémunération en cas de convention collective.

Protection des travailleurs

L'employeur doit assurer la sécurité et la santé de ses salariés.

Des règles sociales obligatoires complètent les obligations liées à la gestion de personnel.

Les entreprises peuvent décider, de leur propre initiative, d’aller au-delà des obligations sociales légales minimales.

Procédures administratives

Guichet unique

Certaines formalités, comme celles liées au détachement ou à l'engagement d'un salarié, peuvent être effectuées auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

Le Guichet unique permet à l'employeur d'effectuer ses démarches administratives en ligne, dont remplir le formulaire de déclaration d'entrée de salarié.

Santé et sécurité au travail

Déclaration d'accident

L'employeur est tenu de fournir une déclaration d'accident de travail ou sur le trajet du travail à l'Association d'assurance contre les accidents.

Déclaration d'une maladie professionnelle

L'employeur est tenu de fournir la déclaration d'une maladie professionnelle auprès de l'Association d'assurance contre les accidents.

Visite médicale

L'employeur doit remplir pour chaque travailleur qui passe un examen médical une demande patronale à envoyer au Service de santé au travail multisectoriel (STM) régional concerné.

Sécurité sociale

Si l'entrepreneur emploie pour la première fois du personnel, il dispose de 8 jours pour s'inscrire auprès du Centre commun de la sécurité sociale. La déclaration d'exploitation est alors valable pour toute la durée de vie de l'entreprise. L'entreprise reçoit ainsi un certificat d'affiliation avec un numéro d'immatriculation.

L'entrepreneur est tenu de fournir mensuellement au Centre commun de la sécurité sociale les périodes d'incapacité de travail de ses salariés.

Les démarches à effectuer varient selon les cas: si le salarié est victime d'un accident sur le lieu du travail ou sur le chemin du travail, d'un accident grave ou d'une maladie professionnelle. Toutes les procédures sont à effectuer auprès de l'Association d'assurance contre les accidents (AAA).

Ressources

Le Guichet entreprises propose de nombreuses informations aux chefs d'entreprises.

Le ministère de la santé met au service des chefs d'entreprise un ensemble de questions et de réponses relatives à la médecine, l'hygiène et la santé, ainsi que des informations liées à la législation.

Sur son site, le Service de santé au travail de l'industrie met à la disposition des entreprises des conseils, des dossiers d'information et les textes légaux les plus pertinents.

La Caisse nationale de santé propose une série d'informations relatives à la médecine préventive ainsi qu'à la législation concernant l'assurance maladie.

L'Association pour la santé au travail du secteur financier offre de nombreux services en matière de santé au travail: informations, formulaires, législation et formation.

L'Association d'assurance contre les accidents propose des rubriques consacrées à l'information, la législation et les statistiques.

Aide

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L'Espace entreprises de la Chambre de Commerce et le Contact Entreprise de la Chambre des Métiers offrent assistance et conseil aux entrepreneurs.

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