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France

Normes sociales

Mise à jour 09/2009

Dispositions légales

Le Code du travail français régit les droits du salarié en matière de non-discrimination, d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de santé, de congé de maternité ou de paternité, de harcèlement, etc. L'employeur est tenu de respecter ces obligations sous peine de sanctions.

Normes sociales

Non-discrimination, égalité de traitement et égalité des sexes

Un dirigeant d'entreprise ne peut pas prendre de décision discriminatoire fondée sur le sexe, la religion, la nationalité, etc.

             L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes implique, entre autres, la non-discrimination lors de l'embauche, l'absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière.

Santé et sécurité au travail

L'employeur est également tenu de respecter certaines obligations en matière de santé et de sécurité.

La sécurité sociale indemnise les absences pour maladie ou accident du travail. À cette indemnisation peut s'ajouter dans certains cas un complément de salaire versé par l'employeur.

L'employeur est tenu de respecter l'interdiction de fumer dans les lieux de travail et de prévoir une médecine du travail ; les entreprises de plus de 50 salariés doivent en outre constituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Droit du travail

Relations de travail

Les informations relatives aux relations de travail (salaire minimum, temps de travail, etc.) peuvent être trouvées dans les fiches pratiques mises en ligne sur le site du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Protection du travail

Pendant sa grossesse et son congé de maternité, la salariée bénéficie de nombreuses protections (autorisations d'absence pour examens médicaux, conditions de travail aménagées, protection contre le licenciement, etc.). Un salarié peut également demander à bénéficier d'un congé de paternité indemnisé d'une durée de 11 à 18 jours.

L'employeur est tenu d'accepter le droit de retrait d'un salarié en cas de danger grave pour la sécurité de ce dernier.

En fonction du type de procédure de licenciement, l'employeur est tenu:

  • de fournir une indemnité légale de licenciement au salarié ayant au moins un an d'ancienneté au sein de l'entreprise ou engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI), sauf en cas de licenciement pour faute grave;
  • d'établir un ordre des licenciements afin de déterminer quel salarié sera licencié pour motif économique;
  • de proposer au salarié une convention de reclassement personnalisé (CRP), s'il envisage de licencier pour motif économique et que son entreprise dispose de moins de 1000 salariés;
  • de mentionner la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement et d'informer l'ancien salarié de tout emploi disponible;
  • de proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé (en fonction du nombre de salariés de l'entreprise);
  • d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi si l'entreprise comprend au moins 50 salariés et que le licenciement économique concerne au moins 10 salariés sur 30 jours.

Litige

L'employeur doit, dans certaines situations prévues par le code du travail, obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant d'agir.

Les décisions de l'inspecteur du travail peuvent faire l'objet d'un recours:

  • gracieux - devant l'inspecteur lui-même;
  • hiérarchique - généralement auprès du ministre chargé du travail;
  • recours contentieux -auprès du tribunal administratif.

Les conseils de prud'hommes sont compétents en matière de litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Ils sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.

Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter, sous certaines conditions.

Des règles sociales obligatoires complètent les obligations liées à la gestion de personnel.

Les entreprises peuvent décider, de leur propre initiative, d’aller au-delà des obligations sociales légales minimales.

Procédures administratives

Santé et sécurité au travail

Les procédures administratives à effectuer en matière de santé au travail sont décrites dans les fiches pratiques mises en ligne sur le site du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Ressources

Le site du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville propose de nombreuses fiches pratiques relatives au droit du travail.

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