Normes sociales - Belgique

Mise à jour 12/2012

Dispositions légales

Règles sociales

Non-discrimination, égalité de traitement et de genre

La loi du 10 mai 2007 interdit la discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale.

Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes sont les organes compétents en matière de discrimination.

Droit du travail

Protection des travailleurs

Tout employeur est tenu de promouvoir le bien-être au sein de son entreprise. Cela passe par la prévention des risques, les moyens collectifs et individuels de protection ou encore la formation et l'information des travailleurs.

Les institutions mises en place pour veiller au bien-être des travailleurs sont les suivantes:

La sécurité sociale couvre les risques suivants:

chômage, via l'Office national pour l'emploi (ONEM);
pension, via l'Office national des pensions (ONP);
maladie, via la mutuelle du travailleur;
invalidité, via la mutuelle du travailleur;
allocations familiales, via la caisse d'allocations familiales de l'employeur;
maladies professionnelles (Fonds des maladies professionnelles);
accidents du travail (Fonds des accidents du travail).
Office national pour l'emploi
Office national des Pensions
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Fonds des maladies professionnelles
Fonds des accidents du travail

L'Office national de sécurité sociale (ONSS) perçoit et gère les cotisations sociales patronales et personnelles.

Office national de sécurité sociale

Des règles sociales obligatoires complètent les obligations liées à la gestion de personnel.

Personnel — Belgique

Les entreprises peuvent décider, de leur propre initiative, d’aller au-delà des obligations sociales légales minimales.

Développement durable — Belgique

Procédures administratives

Non-discrimination, égalité de traitement et de genre

Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes peuvent être consultés en cas de litiges basés sur la discrimination.

Sécurité sociale

La déclaration immédiate de l'emploi ou DIMONA est un message électronique par lequel l'employeur communique les entrées et les sorties de service de son personnel à l'ONSS.

Tout employeur est tenu d'assurer son personnel contre le risque d'accident du travail dès le premier jour. C'est le Fonds des accidents du travail qui vérifie si cette obligation est respectée.

Fonds des accidents du travail

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de déclarer tout accident susceptible de donner lieu à l'application de la loi sur les accidents du travail à l'entreprise d'assurances par laquelle vous avez fait couvrir le risque.