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Luxembourg

Normes environnementales

Mise à jour 01/2010

Dispositions légales

Contrôle environnemental

Aménagement du territoire

La loi sur les établissements classés oblige les entrepreneurs à obtenir une autorisation préalable à tout établissement industriel, commercial ou artisanal, qu'il soit public ou privé, dès lors que l'activité peut présenter un danger ou des inconvénients envers:

Gestion des déchets

La loi luxembourgeoise impose aux entrepreneurs des obligations vis-à-vis du traitement et du recyclage des déchets électriques et électroniques.

Le règlement sur les déchets d'emballages couvre les emballages ménagers, les emballages non ménagers ainsi que les responsabilités des personnes chargées de l'emballage.

Cette loi couvre également:

  • les déchets inertes;     
  • la contamination du sol et du sous-sol;     
  • l'obtention d'autorisations pour le ramassage, le transport, l'élimination ou la valorisation de déchets pour le compte de tiers.     

Produits chimiques

Le règlement européen REACH impose aux entrepreneurs d'enregistrer certaines substances chimiques.

Eau

La loi sur la protection et la gestion de l'eau prévoit selon des cas bien précis des autorisations de déversement ou de prélèvement d'eau              .           

Depuis la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles, une autorisation pour certains types de travaux (drainage, curage, pompage, consolidation de rives, etc.) est devenue obligatoire.

La loi sur la protection et la gestion de l'eau a rendu obligatoire la permission de cours d'eau.           

Climat et air

La loi sur l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre afin de favoriser la réduction des émissions.

Sûreté nucléaire

Les entrepreneurs utilisant ou transportant du matériel radioactif doivent posséder une autorisation pour la détention, l'utilisation ou le transport de sources radioactives ou d'appareils à rayons X.

Les entreprises peuvent décider, de leur propre initiative, d’aller au-delà des obligations légales minimales en matière d’environnement.

Procédures administratives

Procédures déclaratoires, permis et licences

Aménagement du territoire

La demande d'autorisation de construire est à adresser à l'administration communale sur le territoire de laquelle se trouvera l'entreprise. Les documents requis pour l'obtention de l'autorisation varient suivant la commune.

Les établissements sont classés en fonction de leur taille et de leurs activités, en 4 classes et 2 sous-classes auxquelles correspondent 6 différentes procédures d'autorisation. Après avoir déterminé la classe à laquelle l'établissement appartient, l'entrepreneur peut demander une autorisation d'exploitation.

L'autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo) est délivrée par le Ministre de l'Environnement et/ou par le Ministre du Travail et de l'Emploi.

La construction ou la modification d'un établissement nécessite plusieurs autorisations. L'octroi de ces autorisations dépend de la présence d'une zone verte dans le plan d'aménagement communal ou de celle d'un cours d'eau.

Gestion des déchets

Le ministère de l'environnement délivre:

Un entrepreneur qui transporte des déchets doit disposer au préalable d'une autorisation délivrée par le ministère de l'environnement. Il en est de même pour celui qui élimine ou valorise des déchets pour le compte de tiers.

L'entrepreneur a pour obligation de soumettre un plan de prévention et de gestion des déchets (PPGD), contenant notamment des données sur la collecte, le stockage et le traitement des déchets de l'entreprise.

Il est également obligatoire d'élaborer un plan de gestion des déchets ou de confier cette gestion à un organisme agréé par le ministère de l'environnement. L'entrepreneur doit en effet prouver qu'il garantit le financement de la collecte et du traitement de ses déchets:   

  • en se faisant enregistrer auprès de l'Administration de l'environnement ;    
  • en devenant membre d'un organisme agréé par le ministère de l'environnement.

Les obligations relatives aux équipements électriques et électroniques doivent être remplies par l'entrepreneur ou par Ecotrel. L'enregistrement est effectué auprès du ministère de l'Environnement.

Produits chimiques

Tout entrepreneur, qu'il soit fabricant, importateur ou utilisateur de substances chimiques, est tenu d'enregistrer toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans l'Union européenne dans des volumes dépassant une tonne par an.

Eau

Une entreprise qui souhaite prélever ou déverser de l'eau doit en demander l'autorisation par lettre recommandée à la direction de la gestion de l'eau en fournissant les données suivantes:   

  • nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur et de l'exploitant;      
  • nature et emplacement des installations et procédés à mettre en œuvre ainsi que les quantités approximatives d'eau à prélever et à déverser;
  • mesures futures pour prévenir ou atténuer les inconvénients auxquels pourraient donner lieu ces prélèvements.

La lettre recommandée doit être accompagnée des documents suivants: 

  • plan de l'établissement à l'échelle 1:200, indiquant entre autres la disposition des locaux et l'emplacement des installations;
  • extrait récent du plan cadastral comprenant les parcelles situées dans un périmètre de 200 mètres de l'établissement;          
  • extrait d'une carte topographique à l'échelle 1:10 000 ou 1:20 000 permettant d'identifier l'emplacement projeté de l'établissement s'il est situé en dehors d'une agglomération.

Climat et air

La demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre doit être adressée au Ministre de l'Environnement et envoyée à l'Administration de l'Environnement.

Sûreté nucléaire

Certaines activités comportant par exemple la détention, l'utilisation ou le transport de matériel radioactif ou d'appareils à rayons X sont soumises à autorisation. Les autorisations sont délivrées par le Gouvernement en Conseil, le ministre de la Santé ou le directeur de la Santé.

Ressources

Le Portail de l'environnement, Guichet entreprises et les sites Internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ainsi que de l'Administration de la gestion de l'eau proposent de multiples informations aux entrepreneurs.

             Ecotrel est le seul organisme agréé susceptible de répondre aux exigences imposées aux producteurs et importateurs d'appareils électriques et électroniques. Il gère et soutient des systèmes de collecte, de recyclage, de traitement, de valorisation et d'élimination de ce type de déchets.

             Valorlux a mis en place un système pour la gestion de tous les emballages ménagers et assimilés mis sur le marché.

Aide

Aide

La SuperDrecksKëscht® fir Betriber aide les entreprises à établir et à mettre en œuvre le plan de prévention et de gestion des déchets.

Pour aider les entreprises à se conformer aux exigences du règlement REACH, un service national d'assistance technique, appelé Helpdesk REACH, a été créé au Luxembourg.

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Réseau géré par l’UE, l’Enterprise Europe Network regroupe des entreprises situées dans la plupart des pays européensEnglish qui sont susceptibles de pouvoir vous aider.

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