Normes environnementales - France

Mise à jour 09/2009

Dispositions légales

La France a adopté sa stratégie nationale de développement durable en 2003 et sa charte de l'environnement en 2004.

Au niveau entrepreneurial, le développement durable a pour objectif d'accroître et d'évaluer les performances des entreprises en matière environnementale, sociale et économique.

Dans ce domaine, la politique est définie par:

le CIDD (comité interministériel pour le développement durable);
le CNDD (conseil national du développement durable);
les chambres de commerce et d'industrie françaises.
Comité interministériel pour le développement durable
Conseil national du développement durable
Les chambres de commerce et d'industrie et le développement durable: 21 illustrations de leurs actions

Contrôle environnemental

Le code de l'environnement français applicable aux entreprises est régi par le MEDAD (ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables).

Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Gestion des eaux

La directive européenne sur la protection et la gestion des eaux fixe des objectifs ambitieux pour l'état des eaux superficielles et souterraines.

Loi transposant la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

La loi française relative à l'eau et aux milieux aquatiques a renforcé pour les entreprises les réglementations en matière d'eaux usées:

des sanctions plus sévères envers les entrepreneurs qui déversent des eaux usées sans autorisation ;
nouvelle procédure pour obtenir une autorisation de déversement ;
changement du mode de calcul de la redevance pollution, désormais basée sur la pollution nette;
nouvelle redevance pour contribuer à la modernisation des réseaux de collecte des eaux usées.
Loi française sur l'eau et les milieux aquatiques
Brochure d'information sur la gestion des eaux
Eau - Chambre de commerce et d'industrie
Agences de l'eau

Gestion des déchets

Le Code de l'environnement:

définit les priorités de gestion des déchets;
prévoit la réalisation de plans départementaux et régionaux pour l'élimination des déchets;
présente la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et prévoit la délivrance d'autorisations pour l'exploitation d'unités de traitement ou stockage des déchets.
Déchets - cadre règlementaire

Les entreprises peuvent décider, de leur propre initiative, d’aller au-delà des obligations légales minimales en matière d’environnement.

Développement durable — France

Procédures administratives

Procédures de déclaration

Aménagement du territoire

Tout entrepreneur est soumis à une procédure de déclaration d'installation de sa société. La déclaration complétée est ensuite envoyée à la préfecture de son département.

Gestion des déchets

Tout producteur de déchets dangereux doit fournir un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) au ministère de l'écologie. Tout entrepreneur doit en outre payer certaines taxes, dont la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets non ménagers, la taxe d'élimination des déchets non dangereux, etc.

Autorisations et permis

Eau

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a modifié la procédure d'autorisation de déversement. Cette autorisation obligatoire est requise par le service d'assainissement de chaque commune.

La nomenclature "eau" est une liste d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités (IOTA) ayant une influence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques.

Nomenclature "eau"

Elle est composée des régimes d'autorisation et de déclaration suivant les dangers des IOTA et de la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

Ressources

L'Agence française de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) propose de multiples instruments d'aide:

le logiciel «bilan carbone», qui comptabilise les émissions de gaz à effet de serre d'une entreprise;
les cahiers des charges pré-diagnostic et diagnostic pour favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie;
le plan Environnement Entreprise.
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Logiciel «bilan carbone»
Pré-diagnostic et diagnostic
Plan Environnement Entreprise [381 KB]

Le portail de la chambre de commerce et d'industrie fournit des informations détaillées sur les déchets, l'air, les sites et les sols, l'eau et l'énergie.