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Propriété intellectuelle - Luxembourg

Mise à jour 01/2010

Dispositions légales

Droits de propriété intellectuelle

La protection intellectuelle est fondée sur des conventions nationales et internationales, et couvre certains actifs immatériels. Elle se divise en deux groupes:

  • la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, idées, noms commerciaux);
  • le droit d'auteur et les droits voisins.
  • Propriété intellectuelle

En termes d'innovation, la protection intellectuelle constitue une arme indispensable pour les petites et moyennes entreprises, puisqu'elle leur permet de se protéger contre d'éventuelles imitations, copies voire contrefaçons.

Droits de propriété industrielle

Il existe différentes formes de protection des innovations:

Droit d'auteur

Toute production dans le domaine littéraire, scientifique ou artistique (y compris les programmes informatiques et les bases de données) est protégée par un droit d'auteur, à condition de présenter un caractère suffisamment original et d'avoir pris forme (il ne peut s'agir d'une idée ni d'un concept). La protection est effective durant toute la vie de son auteur et 70 ans après son décès, au profit de ses héritiers et ayants droit. Ces derniers peuvent autoriser l'utilisation de l'œuvre par des tiers par le biais de licences.

Organismes de protection intellectuelle

La d              irection de la propriété intellectuelle est responsable de la mise en place et de la gestion du cadre et des instruments de protection intellectuelle offerts aux entreprises et créateurs.

Les droits de propriété encouragent les investissements dans l’innovation et la recherche.

Procédures administratives

Enregistrement

Brevet

Le brevet est à demander à la direction de la propriété intellectuelle du ministère de l'économie et du commerce extérieur, dès lors que l'invention est nouvelle, implique une activité inventive et a une application industrielle.

Marque

La marque est enregistrée auprès de l'Office Benelux de la            p            ropriété i            ntellectuelle (OBPI).

En cas de conflit avec une autre marque, une opposition peut être introduite, dans un délai de deux mois suivant la publication de la marque, auprès de l'OBPI.

Modèle ou dessin

Le modèle ou le dessin sont à enregistrer auprès de l'OBPI. En cas de conflit avec un autre modèle ou dessin, une action en revendication peut être entreprise auprès de l'OBPI, mais elle n'aura qu'une valeur d'enregistrement. En vue de résoudre le conflit, il convient d'introduire une action devant les juridictions nationales.

i-DEPOT

L'i-DEPOT est l'outil permettant d'enregistrer auprès de l'OBPI des innovations à un stade précoce de création.

Nom commercial

Il est conseillé d'enregistrer le nom commercial de son entreprise auprès du Registre de commerce et des sociétés.

Ressources

Le Guichet entreprises propose des informations relatives à la propriété intellectuelle.

Le Portail de la propriété intellectuelle              au              Luxembourg offre toute une série d'informations sur la propriété intellectuelle en général, les textes juridiques liés, les publications dans le domaine, etc.

Le Centre de veille technologique Henri Tudor effectue des recherches et assure une veille technologique continue sur des brevets techniquement proches du produit de l'inventeur.

L'Association Benelux pour le droit des marques et modèles propose sur son site Internet des informations dans le but de clarifier les aspects juridiques de la marque.

Consultez également la législation en la matière en:

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L’Enterprise Europe Network (réseau Entreprises Europe) informe et conseille les entreprises par l’intermédiaire de ses points de contact locaux.

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L'Espace Entreprises de la Chambre de Commerce et le Contact Entreprise de la Chambre des Métiers offrent assistance et conseil aux entrepreneurs.

SOLVIT fournit une aide rapide et concrète aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité dans un autre pays de l'UE du fait d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics de ce pays.