Propriété intellectuelle

Mise à jour 07/2011

Différents outils sont mis à la disposition des entreprises pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle (DPI):

les droits de propriété industrielle, à savoir les brevets, les modèles d'utilité, les dessins, les marques, les obtentions végétales, la topographie des circuits intégrés et les indications géographiques, qui doivent être enregistrés dans chaque État membre (les dessins et les marques peuvent également être enregistrés à l'échelon européen);
Propriété industrielle
les droits d'auteur, qui couvrent les œuvres littéraires et artistiques originales, les œuvres musicales, les programmes télévisés, les logiciels, les bases de données, les créations publicitaires et les documents multimédia et sont accordés automatiquement, sans enregistrement formel;
Droit d'auteur et droits voisins
les stratégies commerciales, à savoir les secrets commerciaux, le savoir-faire, les accords de confidentialité ou les stratégies de production rapide.
Secrets commerciaux
Accords de confidentialité
Comprendre la propriété intellectuelle (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) [112 KB]

Les brevets correspondent à des droits nationaux accordés par les offices nationaux des brevets. Il n'existe pas de brevet unique conférant une protection dans toute l'UE. Une demande de brevet européen auprès de l'Office européen des brevets (OEB) assure une protection au niveau national dans les États membres de l'OEB choisis par le demandeur. Le traité de coopération en matière de brevets simplifie quant à lui la procédure de demande internationale.

Procédure d'octroi – Office européen des brevets
Traité de coopération en matière de brevets – Demande internationale de brevet
Demande nationale de brevet dans les pays de l'UE
Améliorer le système de brevet en Europe

Les marques et dessins peuvent être enregistrés au niveau national ou européen. Les droits communautaires sont enregistrés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, situé à Alicante (Espagne). Ces droits sont exclusifs et valables dans toute l'UE.

Marques communautaires (OHMI)
Dessins communautaires (OHMI)
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Demande nationale de brevet dans les pays de l'UE

L'UE s'engage à faire respecter les droits de propriété intellectuelle et à lutter ainsi contre la contrefaçon et le piratage, des pratiques qui atteignent aujourd'hui des proportions alarmantes et ont un impact considérable sur l'innovation, la croissance, l'emploi, mais aussi sur la santé et la sécurité des consommateurs. En fonction de la législation du pays européen concerné et de la source des biens contrefaits, les autorités responsables peuvent être les services des douanes, les autorités de surveillance des marchés (normes commerciales), la police ou les offices des brevets et des marques.

Les droits de propriété intellectuelle sont principalement protégés par les législations nationales, plutôt que par une réglementation européenne. Les démarches visant à défendre ces droits dans chacun des États membres peuvent se révéler complexes et coûteuses.

Les droits de propriété intellectuelle sont régis par des conventions internationales établies dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Ressources

Le site web InnovAccess centralise des informations sur la législation, les procédures d'enregistrement et les mesures d'aide applicables dans chaque État membre.