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France

Propriété intellectuelle

Mise à jour 09/2009

Dispositions légales

Les innovations sont des instruments de compétitivité et de conquête des marchés pour les entreprises, mais aussi un patrimoine intellectuel qu'il faut protéger. En France, c'est le Code de la propriété intellectuelle qui protège le patrimoine des entreprises dans le domaine de l'innovation et de la propriété intellectuelle.

Pour protéger ses innovations, une entreprise peut:

  • identifier quelles sont ses innovations protégeables (produit, savoir-faire, logiciel, etc.);     
  • choisir sa protection juridique en fonction de la nature de son innovation;     
  • préserver la confidentialité;     
  • prouver l'existence de ses innovations (système de traçabilité, dépôt probatoire, cahier de laboratoire);     
  • obtenir des titres de propriété industrielle (brevet, marque, dessin/modèle, etc.);      
  • vérifier et acquérir les droits de tiers;     
  • revendiquer ses DPI (charte graphique juridique, avertissements, clauses dans les contrats, etc.);     
  • piéger ses créations (erreurs volontaires);     
  • valoriser ses innovations;     
  • entretenir sa propriété intellectuelle.     

Droits de propriété intellectuelle

En France, le droit de la propriété industrielle (DPI) protège les aspects suivants:

Les outils de protection des innovations sont les suivants:

Organismes de protection de la propriété intellectuelle

Trois organismes sont responsables de la propriété intellectuelle:

Les droits de propriété encouragent les investissements dans l’innovation et la recherche.

Procédures administratives

Enregistrement

Il est recommandé de faire appel à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour enregistrer et protéger ses innovations. Les démarches peuvent être effectuées en ligne (dépôts de brevets, enregistrements de marques, etc.).

Ressources

Le guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité vise à sensibiliser les acteurs engagés dans des projets de R&D et à proposer des outils juridiques permettant d'anticiper et de résoudre les difficultés. Il propose des fiches pratiques, des synthèses sur les règlementations, des outils méthodologiques et contractuels, etc.

L'INPI propose également des bases de données de recherche sur les marques, brevets et dessins/modèles pour répondre aux questions de propriété industrielle.

La bourse de technologies est une base de données qui centralise les offres de brevets cessibles.

Aide

Aide

L'INPI propose l'assistance de ses experts et des services d'accueil pour répondre ou aider dans les démarches de propriété industrielle.

Le portail des Chambres françaises de commerce et d'industrie propose 27 fiches de conseils relatives à la lutte contre la contrefaçon.

SOLVIT fournit une aide rapide et concrète aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité dans un autre pays de l'UE du fait d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics de ce pays.

Contactez une entreprise près de chez vous

Réseau géré par l’UE, l’Enterprise Europe Network regroupe des entreprises situées dans la plupart des pays européensEnglish qui sont susceptibles de pouvoir vous aider.

Sélectionnez votre pays, votre ville ainsi que l’objet de votre demande.

Pays

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Bremenhaven

Chemnitz

Dresden

Düsseldorf

Erfurt

Frankfurt/Oder

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Kaiserslautern

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