Propriété intellectuelle - France

Mise à jour 09/2009

Dispositions légales

Les innovations sont des instruments de compétitivité et de conquête des marchés pour les entreprises, mais aussi un patrimoine intellectuel qu'il faut protéger. En France, c'est le Code de la propriété intellectuelle qui protège le patrimoine des entreprises dans le domaine de l'innovation et de la propriété intellectuelle.

Pour protéger ses innovations, une entreprise peut:

identifier quelles sont ses innovations protégeables (produit, savoir-faire, logiciel, etc.);
choisir sa protection juridique en fonction de la nature de son innovation;
préserver la confidentialité;
prouver l'existence de ses innovations (système de traçabilité, dépôt probatoire, cahier de laboratoire);
obtenir des titres de propriété industrielle (brevet, marque, dessin/modèle, etc.);
vérifier et acquérir les droits de tiers;
revendiquer ses DPI (charte graphique juridique, avertissements, clauses dans les contrats, etc.);
piéger ses créations (erreurs volontaires);
valoriser ses innovations;
entretenir sa propriété intellectuelle.
Protéger ses innovations

Droits de propriété intellectuelle

En France, le droit de la propriété industrielle (DPI) protège les aspects suivants:

Les outils de protection des innovations sont les suivants:

Organismes de protection de la propriété intellectuelle

Trois organismes sont responsables de la propriété intellectuelle:

au niveau national: Institut national de la propriété industrielle ;
au niveau européen: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ;
au niveau international: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Institut national de la propriété industrielle
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Les droits de propriété encouragent les investissements dans l’innovation et la recherche.

Procédures administratives

Enregistrement

Il est recommandé de faire appel à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour enregistrer et protéger ses innovations. Les démarches peuvent être effectuées en ligne (dépôts de brevets, enregistrements de marques, etc.).

Démarches en ligne pour l'INPI

Ressources

Le guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité vise à sensibiliser les acteurs engagés dans des projets de R&D et à proposer des outils juridiques permettant d'anticiper et de résoudre les difficultés. Il propose des fiches pratiques, des synthèses sur les règlementations, des outils méthodologiques et contractuels, etc.

L'INPI propose également des bases de données de recherche sur les marques, brevets et dessins/modèles pour répondre aux questions de propriété industrielle.