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Belgique

Propriété intellectuelle

Mise à jour 10/2012

Dispositions légales

En Belgique, il existe différents moyens de protection de la propriété intellectuelle: le droit d'auteur et les droits voisins, le brevet, la marque, le dessin ou le modèle et le droit d'obtenteur. Ces derniers confèrent à leurs titulaires un droit exclusif et temporaire d'exploitation de leur propriété intellectuelle sur un territoire limité.

Droits de propriété intellectuelle

Droits de propriété industrielle

Le brevet procure une protection sous la forme d'un titre légal de propriété qui permet à son titulaire d'interdire à un tiers, pendant un temps et sur un territoire déterminés, de fabriquer, d'utiliser ou de commercialiser son invention sans son autorisation. Pour être brevetable, une invention doit être:

La durée de protection est de 20 ans. Elle peut être plus longue dans certains cas.

La marque permet principalement de distinguer la provenance des produits ou des services et d'en garantir l'identité auprès de l'utilisateur. Il faut enregistrer sa marque pour avoir le droit exclusif d'en faire usage. Cette dernière doit être distinctive, licite et disponible.

Une marque est protégée 10 ans dans tout le Benelux.

La protection des dessins et modèles s'applique à l'aspect d'une partie ou de l'ensemble d'un produit conféré par les caractéristiques de:

  • ses lignes;
  • ses contours;
  • ses couleurs;
  • sa forme;
  • sa texture;
  • ou ses matériaux.

Les dessins comprennent les formes en deux dimensions tandis que les modèles désignent les formes tridimensionnelles. Pour être protégés, ils doivent être nouveaux et présenter un caractère individuel.

La durée de protection est de 5 ans et peut être renouvelée 4 fois.

Le droit d'obtenteur confère à son titulaire un droit exclusif et temporaire d'exploitation du matériel de reproduction d'une obtention végétale sur un territoire limité. Pour pouvoir être protégée, la variété végétale doit être:

La durée de protection est de 25 ans pour les arbres et les vignes et de 20 ans pour les autres espèces végétales.

Droit d'auteur

Le droit d'auteur et les droits voisins sont les droits reconnus aux:

  • auteurs d'œuvres littéraires et artistiques;
  • artistes-interprètes ou exécutants;
  • producteurs de phonogrammes ou de premières fixations de films;
  • organismes de radiodiffusion;
  • producteurs de bases de données.

L'œuvre doit être originale et prendre une forme concrète permettant sa communication au public.

Le droit d'auteur a une durée de 70 ans après la mort de l'auteur.

Organismes de protection intellectuelle

L'Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) est l'instance officielle pour l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles dans le Benelux.

Lutter contre la contrefaçon et le piratage

La matière des droits intellectuels est centralisée auprès de certains tribunaux (généralement les tribunaux de commerce établis au siège d'une cour d'appel).

Les droits de propriété encouragent les investissements dans l’innovation et la recherche.

Procédures administratives

Enregistrement

Brevet

La demande d'un brevet est à effectuer auprès de l'Office de la propriété intellectuelle (OPRI). Elle implique notamment le règlement de taxes.

Marque

L'enregistrement d'une marque et l'acquittement des taxes sont à effectuer auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI).

Modèle ou dessin

L'enregistrement d'un dessin ou modèle est à effectuer auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI).

Certificat d'obtention végétale

La demande d'un certificat d'obtention végétale est à introduire auprès de l'OPRI. Dès réception du dossier complet (des formulaires et du paiement d'une taxe de dépôt), une date de dépôt et un numéro officiels sont attribués.

Droits d'auteur

Les droits d'auteur naissent automatiquement par la création d'une œuvre originale. Ce droit ne nécessite donc pas de formalités administratives pour être acquis. Il peut toutefois être utile d'enregistrer cette création, afin de prouver que l'œuvre existait à une date déterminée. Pour obtenir une date, il est possible soit de:

  • s'adresser à un bureau d'enregistrement du Service public fédéral Finances;    
  • faire établir par un notaire un acte authentique relatant l'existence de l'œuvre;    
  • déposer une enveloppe i-DEPOT auprès de l'OBPI.     
Aide

Aide

SOLVIT fournit une aide rapide et concrète aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité dans un autre pays de l'UE du fait d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics de ce pays.

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