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Privacy Statement

1. Qu'est-ce que L'Europe vous conseille?

L'Europe vous conseille est un service fourni dans toute l'Europe par le service d'action des citoyens européens (ECAS) dans le cadre d'un contrat passé avec la Commission européenne. Les experts juridiques d'ECAS fournissent aux citoyens des informations et des conseils personnalisés sur leurs droits dans l'UE. Au besoin, les citoyens sont orientés vers une autorité compétente ou un autre organe (au niveau local, national ou européen) qui devrait être en mesure de résoudre leur problème spécifique. Le service utilise une application informatique et une base de données pour enregistrer les demandes.

L'Europe vous conseille collabore avec SOLVIT et le centre de contact Europe Direct pour fournir aux utilisateurs un service intégré. Il est donc possible qu'une demande soit transférée, avec les données à caractère personnelle qu'elle contient, de L'Europe vous conseille à SOLVIT ou à Europe Direct, si ces services sont plus aptes à y répondre.

2. Quels sont les actes législatifs qui régissent la protection des données par L'Europe vous conseille?

3. Quelles données traitons-nous lorsque vous soumettez une demande à L'Europe vous conseille?

Vos nom et prénom complets, votre adresse postale complète, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre nationalité, votre pays d'origine, votre choix de langue et toute autre donnée à caractère personnel figurant dans votre demande.

4. Qui peut accéder à vos données et à quelles fins?

  1. Les experts juridiques et les membres du service d'action des citoyens européens (ECAS, le sous-traitant de la Commission) spécifiquement désignés, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour répondre à votre demande.
  2. Le personnel de la Commission européenne, afin:
    • de vérifier la qualité des réponses données par les experts juridiques;
    • d'élaborer des rapports et des statistiques;
    • de résoudre les problèmes techniques affectant les demandes soumises à L'Europe vous conseille.
  3. D'autres services d'assistance de l'UE, si L'Europe vous conseille transfère votre dossier (uniquement avec votre accord) et vos données à un autre service plus apte à vous répondre (SOLVIT ou le centre de contact Europe Direct).
  4. Si vous avez accepté que votre demande soit transférée à SOLVIT, le centre SOLVIT chargé d'étudier votre problème et de vous proposer une solution.
  5. Si vous avez accepté que votre demande soit transférée à Europe Direct, le centre de contact Europe Direct.

5. Combien de temps vos données sont-elles conservées?

Vos données seront supprimées 3 ans après le traitement de votre demande.

6. Pouvez-vous refuser l'accès à vos données?

L'Europe vous conseille a besoin des éléments spécifiques de votre demande, y compris les données à caractère personnel telles que les coordonnées, pour pouvoir vous répondre.

7. Mesures de sécurité pour empêcher les accès non autorisés

L'accès aux données à caractère personnel dans l'application est réservé aux intervenants mentionnés dans la rubrique Qui peut accéder à vos données et à quelles fins?.

La communication externe avec la base de données est également protégée par le protocole sécurisé https.

Il existe différents niveaux d'accès à l'application L'Europe vous conseille, chacun étant sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnels et uniques.

8. Avez-vous accès à vos données?

Vous ne pourrez pas accéder directement à vos données dans l'application L'Europe vous conseille. Veuillez contacter youreuropeadvice@ec.europa.eu si vous voulez savoir lesquelles de vos données sont ou ont été traitées, ou si vous souhaitez les faire modifier ou les supprimer.

9. Coordonnées du responsable du traitement des données

Chef d'unité

Direction générale du marché intérieur et des services

Unité R.4 – Centre des services du marché unique

Commission européenne

B-1049 Bruxelles / Brussel

Belgique

Courrier électronique: youreuropeadvice@ec.europa.eu.

Cette adresse électronique ne peut pas être utilisée pour soumettre des demandes de renseignement.