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Les procédures décisionnelles de l'Union


Le principe de subsidiarité et le rôle des parlements nationaux


Introduction
L'application du principe de subsidiarité
Le protocole sur le rôle des parlements nationaux
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

La subsidiarité est un principe régulateur de l'exercice des compétences. Il doit permettre de déterminer si, dans un domaine de compétence concurrente, l'Union peut agir ou doit laisser les États membres régler la matière. Le contrôle du respect de ce principe peut s'opérer de deux façons distinctes, grâce à un contrôle politique ou juridictionnel.

Le projet de Constitution présente ici une innovation majeure sur un sujet qui constituait l'un des objectifs prioritaires de la Convention, puisqu'il suggère que les parlements nationaux soient directement associés au contrôle de la bonne application du principe de subsidiarité.

Ainsi, les conventionnels proposent de renforcer l'application du principe de subsidiarité et du rôle actif des parlements nationaux grâce au:

Lors des discussions au sein de la Convention, la grande problématique en jeu était la suivante:
Assurer un contrôle politique, par les parlements nationaux, qui garantisse que la Commission ne prend pas des initiatives ne relevant pas du niveau européen, tout en évitant de nuire au droit d'initiative de la Commission et de ralentir le processus législatif.
Il faut également souligner que, lors des débats qui ont animé la Convention, l'idée d'instaurer un Congrès qui aurait réuni une fois par an le Parlement européen et les parlements nationaux a été évoquée. Cette proposition n'a finalement pas trouvé de consensus et a été abandonnée dans le projet final.

Deux protocoles sont annexés à la Constitution qui reprennent et modifient les protocoles existants mis en place à la suite du traité d'Amsterdam:

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L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

Le projet de Constitution propose d'adapter le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité instituant la Communauté européenne (traité CE) à Amsterdam.

La principale innovation apportée concerne la création d'un mécanisme de contrôle de l'application du principe de subsidiarité impliquant directement et pour la première fois les parlements nationaux. Ceux-ci seraient en mesure d'alerter publiquement les institutions européennes, mais aussi leur propre gouvernement, sur toute proposition qui ne leur paraîtrait pas respecter le principe de subsidiarité. Ainsi, chaque parlement national pourra réexaminer les propositions de la Commission et pourra émettre un avis motivé s'il considère que le principe de subsidiarité n'a pas été respecté. Si un tiers des parlements partagent le même avis, la Commission devra revoir sa proposition. Ce seuil est d'au moins un quart lorsqu'il s'agit d'une proposition de la Commission ou d'une initiative émanant d'un groupe d'États membres dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. A l'issue de ce réexamen, la Commission peut décider soit de retirer sa proposition, soit de la maintenir ou de la modifier. Elle doit motiver son choix quoi qu'il arrive.
Le protocole confère également aux parlements nationaux la possibilité d'introduire devant la Cour, par l'intermédiaire de leur État membre, un recours pour violation du principe de subsidiarité par un acte législatif.

Par ailleurs, le protocole confirme que toute proposition de la Commission doit être motivée au regard du principe de subsidiarité. Le projet de Constitution préconise même l'utilisation d'une « fiche subsidiarité » qui rassemblerait tous les éléments se rapportant à cette appréciation.

Enfin, la Constitution propose que la Commission envoie toutes ses propositions législatives ainsi que ses propositions modifiées aux parlements nationaux des États membres et au législateur européen. Dès leur adoption, les résolutions législatives du Parlement européen et les positions du Conseil des ministres doivent également être envoyées par ceux-ci aux parlements nationaux. Il est également prévu que lors des cas d'urgence exceptionnelle où la Commission ne procède pas à des consultations publiques, elle soit tenue de motiver une telle décision dans sa proposition.

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LE PROTOCOLE SUR LE RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX

Le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union annexé aux traités CE et traité UE à Amsterdam a lui aussi été adapté pour répondre aux exigences d'une plus grande transparence et d'une meilleure transmission des documents. Il contient désormais des obligations plus précises à la charge de la Commission, du Conseil des ministres et de la Cour des comptes en terme de diffusion de l'information:

En matière de coopération interparlementaire, aucune modification n'est proposée concernant le rôle de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC). Cette conférence réunit des parlementaires nationaux issus des commissions parlementaires nationales compétentes pour les affaires européennes et conserve la possibilité d'adresser au Parlement européen, au Conseil et à la Commission des contributions qui portent notamment sur la subsidiarité.

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-9 Proportionnalité, subsidiarité et rôle des parlements nationaux Modifications importantes
Protocole sur le rôle des parlements nationaux Proportionnalité, subsidiarité et rôle des parlements nationaux Modifications importantes
Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité Proportionnalité, subsidiarité et rôle des parlements nationaux Modifications importantes

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Convention.


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