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Les procédures décisionnelles de l'Union


Les procédures législative et budgétaire


Introduction
La procédure législative
La procédure budgétaire
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

Les propositions faites par la Convention vont dans le sens de la simplification des procédures législatives et budgétaires.
Ainsi, parmi les quatre procédures législatives existantes, seule la procédure de codécision est conservée. La généralisation de cette procédure que le projet de Constitution établit comme procédure législative ordinaire constitue la nouveauté la plus remarquable. Une procédure législative spéciale est également prévue mais assortie d'une clause de passerelle qui laisse ouverte la possibilité pour le Conseil européen de rendre applicable la procédure législative ordinaire.

En ce qui concerne la procédure budgétaire, le projet de Constitution prévoit l'adoption du budget par le Parlement européen et le Conseil des ministres selon une procédure plus simple que celle en vigueur aujourd'hui qui renforce les prérogatives du Parlement. De plus, le cadre financier pluriannuel relève dorénavant du Conseil des ministres.

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LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

La Convention propose une simplification des procédures législatives de l'Union.
La procédure de coopération, la procédure de l'avis simple (consultation) ainsi que la procédure de l'avis conforme sont regroupées sous l'appellation « procédure législative spéciale. Seule a vocation à être conservée la procédure de codécision.
L'instauration de la « procédure législative ordinaire » (articles I-33 et III-302) modelée sur la procédure existante dite de « codécision »a désormais installé le Parlement comme véritable co-législateur conjointement avec le Conseil des ministres.
Les lois et les lois-cadres européennes seront adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement et le Conseil des ministres, selon la procédure législative ordinaire décrite dans l'article III-302. Cela produit un effet de simplification des dispositions, qui dans le traité actuel, prévoient la codécision: les références à la proposition de la Commission et à la procédure de codécision sont absorbées par la seule mention de la loi ou de la loi-cadre.
La Convention propose d'étendre l'application de cette procédure législative ordinaire à un grand nombre d'articles et de donner ainsi plus de pouvoir décisionnel au Parlement. Cette généralisation de la procédure de codécision va d'ailleurs de pair avec l'extension du vote à la majorité qualifiée pour une vingtaine de dispositions qui doit également rendre plus facile la prise de décision.

L'article I-33 précise que, dans certains cas, des lois spéciales demeurent, adoptées par le Conseil seul ou plus rarement par le Parlement européen seul et non plus par les deux institutions conjointement. Cette procédure législative spéciale concerne encore un grand nombre de bases juridiques et recouvre l'équivalent des anciennes procédures de consultation et de l'avis conforme. Cependant, aux termes de l'article I-24 qui prévoit une clause de passerelle , le Conseil européen peut décider à l'unanimité (après consultation du Parlement européen et information des parlements nationaux) de rendre applicable la procédure législative ordinaire pour toutes les bases juridiques qui prévoient l'adoption de lois ou de lois-cadres du Conseil.

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LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

La fixation et l'adoption du budget font l'objet, dans l'article III-310 de la Constitution, de modifications procédurales et de calendrier. Le Parlement voit ses pouvoirs s'accroître étant donné que la procédure budgétaire s'apparente désormais à celle de la procédure législative ordinaire, avec toutefois la possibilité pour le Parlement de prendre la décision finale, statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des votants. Le Parlement dispose donc du dernier mot pour toutes les matières budgétaires.
De plus, l'ancienne distinction entre les dépenses obligatoires et non-obligatoires est supprimée, ce qui signifie que l'influence du Parlement est étendue sur l'ensemble du budget. Auparavant, seules les dépenses non-obligatoires pouvaient être décidées en dernier ressort par le Parlement. Pour compenser les effets possibles de la suppression de la distinction entre ces deux catégories de dépenses, les institutions sont appelées dans l'article III-319 à veiller à ce que les moyens financiers qui permettent à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers soient disponibles dans le budget.
Enfin, la dernière nouveauté apportée à la procédure budgétaire concerne le rapport d'évaluation (article III-314) que la Commission devra présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil des ministres. Ce rapport, en lien avec la procédure de décharge, doit permettre d'évaluer l'exécution du budget en relation avec les objectifs fixés.

L'article I-54 de la Constitution institutionnalise la définition et la fixation des modalités d'application des perspectives financières effectuées actuellement dans le cadre d'un accord interinstitutionnel. La fixation du cadre financier pluriannuel (qui fixe les plafonds des crédits par catégories de dépenses conformément à l'article III-308) relève dorénavant du Conseil des ministres, qui statue après approbation du Parlement européen. Le budget doit respecter ce cadre financier pluriannuel.

Par ailleurs, le budget communautaire suit toujours les principes budgétaires classiques (article I-52), à savoir l'unité, l'annualité et l'équilibre. En ce qui concerne les ressources propres (article I-53), aucune modification n'est envisagée. La Commission reste en charge de présenter le projet de budget annuel de l'Union et de l'exécuter, en coopération avec les États membres sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes.

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
Article I-24, point 4 La clause de passerelle Dispositions nouvelles
Article I-33 La procédure législative ordinaire et la procédure législative spéciale Dispositions nouvelles
Articles I-54 et III-308 Le cadre financier pluriannuel Dispositions nouvelles
Article III-302 La procédure législative ordinaire -
Article III-309 à III-319 La procédure budgétaire -

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Convention.


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