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Les institutions de l'Union


Le Parlement européen


Introduction
Dispositions générales
La composition du Parlement
Les procédures législatives
Autres dispositions
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

Les réformes proposées par la Convention en ce qui concerne le Parlement européen se concentrent sur la mise en place d'un nouveau système de répartition des sièges entre les États membres et sur l'extension des pouvoirs du Parlement dans les procédures décisionnelles de l'Union. Tout comme pour les autres institutions, la Convention propose de regrouper les dispositions les plus importantes relatives au Parlement en un seul article dans la première partie du traité constitutionnel afin d'en augmenter la visibilité (article I-19).

Pour éviter que la question de la répartition des sièges au Parlement ne fasse l'objet de trop longues négociations entre les États membres, la Convention propose d'établir des règles de base pour cette répartition et de confier au Parlement la tâche d'élaborer une proposition sur le sujet qui devra être adoptée par le Conseil européen à l'unanimité.

Avec chaque réforme des traités, le Parlement européen a vu son rôle augmenter dans le déroulement des procédures décisionnelles de l'Union. Les membres de la Convention envisagent eux aussi d'étendre la procédure de codécision, rebaptisée « procédure législative ordinaire », à un grand nombre d'articles. Si les propositions de la Convention sont retenues, le Parlement deviendra co-législateur dans la quasi-totalité des cas, à l'exception d'une douzaine d'actes où il sera seulement consulté. Le détail des matières concernées par ce passage à la « procédure législative ordinaire » est abordé dans une fiche spécifique relative à la procédure législative .

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet de traité constitutionnel décrit, dans son article I-19, les dispositions générales concernant le Parlement. La Convention propose d'attribuer conjointement au Parlement et au Conseil des ministres les fonctions législative et budgétaire. Le Parlement est donc mis sur un pied d'égalité avec le Conseil des ministres dans l'attribution de ces deux fonctions. Le Parlement exerce également des fonctions de contrôle politique et de consultation selon les conditions fixées par la Constitution (le contrôle de la Commission ou l'exécution du budget par exemple).

La Convention propose que le président de la Commission soit désormais élu par le Parlement européen, à la majorité de ses membres, sur proposition du Conseil européen . Cette proposition doit tenir compte du résultat des élections européennes. Il faut souligner que le terme d'élection a été préféré à celui d'approbation jusqu'alors utilisé dans le traité instituant la Communauté européenne. Cette modification vise à augmenter l'importance des élections européennes et du Parlement et met clairement en évidence la responsabilité du président de la Commission devant le Parlement.

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LA COMPOSITION DU PARLEMENT

Le traité constitutionnel proposé par la Convention ne prévoit aucun changement en ce qui concerne les modalités des élections européennes. Celles-ci doivent bien sûr se dérouler au suffrage universel direct, au cours d'un scrutin libre et secret et permettre aux citoyens européens d'élire leurs représentants pour un mandat de cinq ans. Dans l'article III-232, la Convention maintient la base juridique stipulant que les élections européennes doivent être organisées selon une procédure uniforme dans tous les États membres. Cet article précise qu'une loi ou une loi-cadre européenne devra détailler les mesures à prendre pour faire respecter cette exigence.

La Convention propose de fixer le nombre de sièges à 736, augmentant de quatre sièges le chiffre actuellement fixé par le traité de Nice . Cette modification a pour but de tenir compte des sièges supplémentaires accordés à la République tchèque et à la Hongrie par le traité d'adhésion afin de mettre ces États sur un pied d'égalité avec la Belgique, le Portugal et la Grèce.

Les Conventionnels proposent de rompre avec la tradition consistant à fixer dans les traités la répartition détaillée des sièges entre les différents États membres. Au lieu de cela, la Convention suggère d'établir une règle d'attribution qui spécifie que la représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec la fixation d'un seuil minimum de quatre sièges par État membre (article I-19). Le Conseil européen devrait, suffisamment longtemps avant les élections parlementaires de 2009, adopter à l'unanimité, sur la base d'une proposition du Parlement et après son approbation, une décision fixant la composition du Parlement. Les nouvelles règles de composition devront donc se baser sur la proposition du Parlement, ce qui confèrera à ce dernier une plus grande influence sur sa propre composition. Si, à la suite d'un élargissement ultérieur, il s'avère nécessaire de changer à nouveau la répartition des sièges, une procédure identique s'appliquera, ce qui évitera de modifier la Constitution.

Pour la législature de 2004-2009, la répartition des sièges suit le schéma agréé à Nice , tel que fixé par le traité d'adhésion conclu avec les dix nouveaux pays membres. La Convention propose de reprendre cette répartition dans le « Protocole sur la représentation des citoyens au Parlement européen et la pondération des voix au Conseil » qui devrait être annexée à la Constitution.

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LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES

La Convention propose une simplification des procédures législatives de l'Union. L'instauration de la « procédure législative ordinaire » (articles I-33 et III-302), modelée sur la procédure existante dite de « codécision », a désormais installé le Parlement comme véritable co-législateur conjointement avec le Conseil des ministres. Les lois et les lois-cadres européennes seront, selon la proposition de la Convention, adoptées par le Parlement et le Conseil des ministres, selon la procédure décrite à l'article III-302. La Convention propose d'étendre l'application de cette procédure législative à un grand nombre d'articles et de donner ainsi plus de pouvoir décisionnel au Parlement. Pour certaines lois et lois-cadres, qui sont adoptées selon une procédure spéciale, la Convention a prévu que le Parlement sera consulté ou devra approuver l'acte en question.

Dans la procédure budgétaire (articles III-309 à III-312), le Parlement voit ses pouvoirs s'accroître étant donné que la procédure budgétaire s'apparente désormais à celle de la procédure législative ordinaire, le Parlement prenant la décision finale sur le budget. De plus, l'ancienne distinction entre les dépenses obligatoires et non-obligatoires est supprimée, ce qui signifie que l'influence du Parlement est étendue sur l'ensemble du budget. En effet, auparavant, seules les dépenses non obligatoires pouvaient être décidées en dernier ressort par le Parlement.

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AUTRES DISPOSITIONS

Dans les articles III-232 à III-243, le projet de traité constitutionnel aborde des dispositions plus spécifiques (les élections européennes, les méthodes de travail, la session annuelle, les commissions temporaires d'enquête, le droit de pétition des citoyens, le rôle du médiateur européen, l'adoption du règlement intérieur, la motion de censure contre la Commission...) sans pour autant changer le fond de ces dispositions par rapport aux traités actuels.

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-19 Le Parlement européen Modifications importantes
I-33 Les actes législatifs Modifications importantes
III-232 à III-243 Le Parlement européen - dispositions spécifiques -
III-302 La procédure législative ordinaire Modifications importantes
III-309 à III-312 Le budget annuel de l'Union -
Protocole sur la représentation des citoyennes et des citoyens au Parlement européen et la pondération des voix au Conseil européen et au Conseil des ministres Dispositions transitoires -

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Convention.


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