Les principes fondateurs de l'Union

Appartenance à l'Union

: Introduction
Critères d'éligibilité et procédure d'adhésion
Suspension des droits d'appartenance à l'Union
Le retrait volontaire
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

La Convention propose des modifications mineures en ce qui concerne les dispositions relatives à l'appartenance à l'Union et à la procédure d'adhésion. Les critères de Copenhague, établis lors du Conseil européen tenu dans la capitale danoise en 1993 et qui définissent les conditions qui doivent être remplies pour qu'un nouvel État puisse adhérer à l'Union, n'ont pas été intégrés dans le projet constitutionnel.

Les dispositions concernant la possibilité de priver un État membre de certains de ses droits s'il viole les valeurs fondamentales de l'Union sont maintenues à l'identique.

En revanche, la Convention propose une clause de retrait volontaire qui, pour la première fois, donne la possibilité à un État membre de se retirer de l'Union. Cela représente une innovation majeure.

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CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ET PROCÉDURE D'ADHÉSION

Dans l'article I-1, le projet de traité constitutionnel dispose que « l'Union est ouverte à tous les États européens qui respectent ses valeurs et qui s'engagent à les promouvoir en commun ».

Les critères d'éligibilité ainsi que la procédure d'adhésion sont établis à l'article I-57 du projet constitutionnel. En comparaison avec les dispositions des traités actuels, la Convention ne propose pas de changement notable. L'article I-57 stipule que « l'Union est ouverte à tous les États européens qui respectent les valeurs de l'Union , qui sont énoncées à l'article I-2 ». Cet article comporte quelques critères supplémentaires, par rapport à l'existant, intégrant ainsi la dignité humaine et l'égalité et précisant que les sociétés des États membres doivent être caractérisées par « le pluralisme, la tolérance, la justice, la solidarité et la non-discrimination ».

La Convention maintient la procédure d'adhésion. Toute adhésion est soumise à l'approbation du Parlement européen , mais la majorité requise est désormais la majorité simple des votes (comparé à la majorité absolue des membres du Parlement aujourd'hui). L'approbation est donc facilitée.

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SUSPENSION DES DROITS D'APPARTENANCE À L'UNION

Les traités actuels prévoient la possibilité d'une suspension des droits d'appartenance à l'Union, si l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs fondamentales de l'Union est avérée. Dans un tel cas, le Conseil des ministres peut suspendre le droit de vote de l'État membre en question ainsi que certains autres des droits qui lui ont été conférés par la Constitution. Le projet de traité constitutionnel n'apporte pas de changement de fond à ces dispositions. Dans la procédure, seule la consultation éventuelle de personnalités indépendantes (« comité de sages ») a été supprimée.

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LE RETRAIT VOLONTAIRE

Les traités actuels ne prévoient aucune clause de sortie pour un État membre qui souhaite se retirer de l'Union et ils ont été conclus pour une durée indéterminée. Le seul antécédent en la matière est le retrait du Groenland en 1985. Ayant obtenu son autonomie par rapport au Danemark en 1979, le Groenland décida alors de quitter l'Union. Ce départ fut possible après une modification des traités ratifiée par tous les États membres. La Convention propose d'introduire dans l'article I-59 de la Constitution une clause de retrait volontaire, ce qui constitue une innovation majeure.

Le retrait peut intervenir à tout moment et n'est pas lié aux révisions de la Constitution ou à d'autres conditions. L'État membre qui souhaite se retirer le notifie au Conseil européen qui se saisit de cette demande. L'Union négocie un accord de retrait avec l'État membre en question, qui fixe les conditions de son retrait et règle les relations futures entre cet État et l'Union. Le Conseil des ministres conclut cet accord au nom de l'Union, statuant à la majorité qualifiée et après approbation du Parlement européen. Il est à noter que le représentant de l'État membre qui souhaite se retirer ne participe ni aux délibérations ni au vote au Conseil.

La Constitution cesserait alors d'être applicable dans l'État concerné, à la date fixée par l'accord de retrait ou, à défaut d'un accord, deux ans après la notification au Conseil européen. Cela implique que le retrait peut entrer en vigueur sans que l'Union ait donné son accord. Cette clause de retrait volontaire représente donc une innovation importante. Les Conventionnels ont estimé que chaque pays devait être libre de quitter l'Union dans des conditions acceptables pour toutes les parties et en garantissant leurs droits respectifs.

L'État qui s'est retiré de l'Union peut à nouveau adhérer, selon la procédure normale d'adhésion visée à l'article I-57.

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles	Sujet	Remarques
I-1	Établissement de l'Union	-
I-2	Valeurs de l'Union	Modifications importantes
I-57	Critères d'éligibilité et procédure d'adhésion à l'Union	-
I-58	La suspension des droits d'appartenance à l'Union	-
I-59	Le retrait volontaire de l'Union	Dispositions nouvelles

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Convention.