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Les principes fondateurs de l'Union


Les actes juridiques


Introduction
La typologie des actes juridiques
La délégation législative et les actes d'exécution
Dispositions particulières
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

La simplification des instruments dont l'Union dispose pour agir constituait un point primordial de la déclaration de Laeken fixant le mandat de la Convention.
Les travaux de cette dernière ont permis de répondre à cette attente en clarifiant le système existant. La typologie des actes est désormais limitée à six instruments (loi, loi-cadre, règlement, décision, recommandation et avis), contre plus d'une quinzaine d'actes à l'heure actuelle (cinq actes de base et de nombreux « actes atypiques », compliquant la compréhension de l'ensemble).
Ainsi, l'article I-32 énumère les six nouveaux actes juridiques et établit une distinction entre le niveau législatif et le niveau non-législatif, ce qui est sans précédent dans le traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

En ce qui concerne les actes d'exécution, le rôle de la Commission se trouve renforcé dans la mesure où elle devient la titulaire du pouvoir d'exécution. Les États membres sont également davantage présents dans le processus de contrôle de l'exercice de ce pouvoir. D'autre part, toujours en ce qui concerne les compétences d'exécution, la Commission se voit reconnaître officiellement le premier rôle en matière de délégation législative.

Les dispositions relatives à la signature, la publication et l'entrée en vigueur des actes de l'Union sont identiques à celles du traité CE (article I-38). De même, l'article I-37 est fidèle aux dispositions équivalentes des traités existants pour ce qui est de la motivation des actes et de la liberté dont dispose les institutions pour choisir le type d'acte à adopter, lorsque les textes ne le stipulent pas spécifiquement.

Enfin, en ce qui concerne les actes utilisés dans le domaine des deuxième et troisième piliers, ils sont appelés à disparaître avec la structure en piliers qui justifie leur existence. En conséquence, seuls pourront être utilisés, y compris dans ces matières spécifiques, les six types d'actes mentionnés plus haut.

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LA TYPOLOGIE DES ACTES JURIDIQUES

L'article I-32 distingue les actes législatifs et les actes non-législatifs. Chaque catégorie est reprise dans un article spécifique: article I-33 pour les actes législatifs et I-34 pour les actes non-législatifs.

Les actes législatifs sont au nombre de deux. Il s'agit de la loi et de la loi-cadre.

Pour l'instant, l'article 249 du traité CE contient une énumération des cinq actes de base existants (directive, règlement, décision, recommandation et avis) et de leurs effets. Des correspondances peuvent être établies entre ces actes-là et les nouvelles dénominations. Ainsi, la définition de la loi européenne correspond à celle du règlement tel que nous le connaissons actuellement. Tout comme le règlement, la loi européenne est directement applicable dans tous les États membres et ne nécessite aucune transposition en droit national. La définition de la loi-cadre européenne correspond à celle de la directive. Elle fixe les objectifs à atteindre mais laisse le choix aux États membres quant aux mesures à prendre pour atteindre ces objectifs dans un délai fixé.
L'article I-33 détaille les modalités d'adoption des lois et lois-cadres, adoption qui se fait selon la procédure législative ordinaire dans la plupart des cas.

Les actes non législatifs sont au nombre de quatre. Il s'agit des règlements, des décisions, des recommandations et des avis.
Dans le projet remis par la Convention, le règlement est un acte non-législatif de portée générale pour la mise en œuvre des actes législatifs et de certaines dispositions spécifiques de la Constitution. Ces règlements peuvent également prendre la forme de règlements délégués ou de règlements d'exécution.
Par ailleurs, la décision, dans sa nouvelle définition, comprend tant la décision adressée à des destinataires que la décision générale, ce qui n'est pas le cas pour le moment puisqu'elle ne concerne que les destinataires qu'elle désigne.
Enfin, le pouvoir de recommandation qui est aujourd'hui reconnu en général uniquement à la Commission est étendu au Conseil (article I-34).

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LA DÉLÉGATION LÉGISLATIVE ET LES ACTES D'EXÉCUTION

Le projet de traité constitutionnel propose de scinder les compétences d'exécution reconnues actuellement à l'article 202 du traité CE en règlements délégués (article I-35) et en actes d'exécution proprement dits (article I-36).

La Commission devient seule responsable de l'adoption des règlements délégués qui ont pour but de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d'une loi ou d'une loi-cadre (l'article I-35 précise que « les éléments essentiels d'un domaine ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation »). Ainsi, la définition des aspects plus techniques peut être déléguée à la Commission, dans le respect des conditions d'application déterminées par les lois ou les lois-cadres (contenu, portée et durée de la délégation). De plus, cette délégation ne peut s'effectuer que sous le contrôle des deux branches du pouvoir législatif, c'est-à-dire que le Parlement ou le Conseil peut décider de révoquer la délégation et que cette dernière n'entre en vigueur qu'avec l'accord tacite des co-législateurs.

L'article 36 consacré aux actes d'exécution proprement dits rappelle que l'exécution matérielle des normes communautaires appartient normalement aux États membres. Si l'intervention de l'Union se justifie au regard du principe de subsidiarité , des compétences d'exécution peuvent être conférées à la Commission ou bien au Conseil dans des cas spécifiques dûment justifiés. L'adoption des actes d'exécution revient en principe à la Commission alors que l'article 202 du traité CE stipule que le Conseil, titulaire du pouvoir d'exécution, le confère à la Commission. Les actes d'exécution de l'Union prennent la forme de règlements européens d'exécution ou de décisions européennes d'exécution.
Dans la mesure où la Commission exerce un pouvoir dévolu en principe aux États membres, il apparaît logique qu'elle soit encadrée par des comités de représentants des États membres chargés de donner un avis sur les projets de mesures d'exécution préparés par la Commission. Ce système de contrôle est connu sous l'appellation de « comitologie ».
L'article I-36 stipule que les règles générales de la comitologie sont fixées par la loi et donc plus uniquement par le Conseil comme c'est le cas actuellement. Par ailleurs, ces modalités seront, selon le libellé de ce même article, des modalités de contrôle « par les États membres », ce qui pourrait mettre un frein au rôle du Parlement européen qui s'est vu reconnaître un droit d'intervention important suite à l'adoption en juin 1999 de la nouvelle décision « comitologie ».

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DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (PESC, PESD ET JAI)

Dans les traités actuels, en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de politique de sécurité et de défense commune (PESD), et de liberté, de sécurité et de justice (JAI), c'est-à-dire dans les deuxième et troisième piliers qui relèvent de la coopération intergouvernementale et non de la logique d'intégration communautaire, des actes juridiques de nature non communautaire peuvent être pris. C'est ainsi que, dans le domaine de la PESC, l'article 13 du Traité sur l'Union européenne (traité UE) précise que le Conseil recommande des stratégies communes au Conseil européen et les met en œuvre, notamment en arrêtant des actions communes et des positions communes. De même, l'article 34 du traité UE établit la liste des actes que le Conseil peut arrêter en matière de JAI. Il s'agit des positions communes, des décisions et décisions-cadres ainsi que des conventions.

Suite à la disparition de la structure en piliers proposée par la Convention, ces différents actes sont également appelés à être supprimés. En matière de PESC, de PESD et de JAI, les actes qui vont désormais être employés seront les actes de droit communautaire tels que détaillés dans la nouvelle typologie (article I-32). L'article I-39 confirme que dans le domaine de la PESC, des décisions européennes peuvent être utilisées et que les «lois et les lois-cadres sont exclues ». En matière de PESD, dans l'article I-40, seules les décisions européennes peuvent également être utilisées. Enfin, pour ce qui concerne la JAI, les anciens actes utilisés sont supprimés au profit des lois et des lois-cadres (article I-41).

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-32 Les actes juridiques de l'Union (nouvelle typologie) Dispositions nouvelles
I-33 Les actes législatifs Modifications importantes
I-34 Les actes non-législatifs
I-35 Les règlements délégués -
I-36 Les actes d'exécution
I-39 Dispositions particulières à la PESC Modifications importantes
I-40 Dispositions particulières à la PESD
I-41 Dispositions particulières à la JAI

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Convention.


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