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Les institutions de l'Union


Le cadre institutionnel


Introduction
Le système juridictionnel
Les autres institutions de l'Union
Les organes consultatifs de l'Union
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

Le projet de Constitution revient sur le schéma institutionnel de base de l'Union européenne (UE) qui est dotée pour le moment de cinq institutions (Parlement européen, Conseil des ministres, Commission, Cour de justice et Cour des comptes) et de quatre autres organes importants (Comité économique et social européen, Comité des Régions, Banque centrale européenne et Banque européenne d'investissement).
En effet, les conventionnels précisent dans l'article I-18 du titre IV consacré aux institutions que « le cadre institutionnel comprend: le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil des Ministres, la Commission européenne et la Cour de justice ».

Le Conseil européen est donc consacré comme une institution à part entière mais la Cour des comptes a été exclue du cadre institutionnel de base. Elle est mentionnée de manière séparée dans le chapitre II du titre IV intitulé « autres institutions et organes », tout comme la Banque centrale européenne (BCE) qui, elle, obtient le statut d'institution. Cette nouvelle présentation au sein de deux chapitres différents suggère qu'à côté des cinq institutions principales (Parlement européen, Conseil européen, Conseil des Ministres, Commission européenne et Cour de justice) coexistent deux institutions secondaires (Cour des comptes et Banque centrale européenne).

Les instances ou organes auxquels le titre d'institution a été accordé se retrouvent finalement au nombre de sept.
Parmi ces dernières, les quatre institutions principales ( Parlement , Conseil européen , Conseil des ministres et Commission ) ont subi des changements substantiels alors que la Cour de justice, elle, ne voit que certaines de ses dispositions véritablement modifiées.
La Convention, dans le résultat de ses travaux, propose de clarifier la dénomination des deux niveaux de juridiction, de renforcer la surveillance du processus de nomination des juges et avocats généraux, de donner la possibilité de créer des tribunaux spécialisés et de renforcer l'accès à la Cour pour les particuliers.
Enfin, en ce qui concerne les autres institutions et organes de l'UE, les modifications apportées sont quasi inexistantes puisque seule la durée du mandat des membres du Comité des régions (CdR) et du Comité économique et social européen (CESE) est modifiée.

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LE SYSTÈME JURIDICTIONNEL: COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE ET TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Après les modifications importantes apportées par le traité de Nice au système juridictionnel comprenant, entre autres, une meilleure répartition des compétences entre les deux instances et la possibilité de créer des chambres juridictionnelles spécialisées adjointes au Tribunal , le projet de Constitution propose à son tour quelques modifications supplémentaires.

Le projet de Constitution ne porte pas de modifications aux missions de la Cour. Il précise cependant que « les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection effective dans le domaine du droit de l'Union » (article I-28).
Les conventionnels ont choisi de modifier la dénomination de la Cour. L'expression « Cour de justice » désigne désormais de façon officielle la juridiction bicéphale dans son ensemble. L'instance suprême est désignée sous l'appellation « Cour de justice européenne » et le Tribunal de première instance des Communautés européennes est renommé en « Tribunal de grande instance ». L'article I-28 précise que la Cour de justice comprend: « la Cour de justice européenne, le Tribunal de grande instance et des tribunaux spécialisés ».

La Constitution prévoit dans l'article III-264 que des tribunaux spécialisés peuvent être adjoints au Tribunal de grande instance par une loi européenne, adoptée selon la procédure législative ordinaire . Cette loi, adoptée sur proposition de la Cour ou de la Commission, fixe alors les règles relatives à la composition de ce tribunal et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées.

L'article III-262 de la Constitution institue un Comité chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général, préalablement à la décision de nomination des gouvernements des États membres.

Enfin, l'accès à la Cour pour les particuliers est facilité par l'ouverture du recours à toute personne physique ou morale contre « les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution » (article III-270). Ainsi, le projet de Constitution devrait permettre aux citoyens d'attaquer plus facilement les règlements de l'Union qui servent de fondements à des sanctions, même s'ils ne les affectent pas individuellement (comme l'impose aujourd'hui les traités).

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LES AUTRES INSTITUTIONS DE L'UNION

La Convention propose d'attribuer le statut d'institution à la Banque centrale européenne. L'article I-29 regroupe les dispositions générales relatives à la BCE et au Système européen de banques centrales (SEBC), sans pour autant en changer le fond. Grâce à cet article I-29 qui synthétise les missions de la BCE, celles-ci apparaissent de façon plus claire et plus visible. Par ailleurs, le protocole existant sur le statut du SEBC et de la BCE est maintenu.

Les fonctions de la Cour des comptes sont brièvement décrites dans l'article I-30 du projet constitutionnel. Des dispositions plus concrètes se trouvent, sans que leur contenu ait été modifié( par rapport aux dispositions existantes), dans les articles III-290 et III-291.

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LES ORGANES CONSULTATIFS DE L'UNION

Le projet de Constitution n'a pas consacré les organes consultatifs en tant qu'institution comme le revendiquait le Comité des régions. La seule modification apportée concerne la durée du mandat des membres des deux organes consultatifs de l'UE que sont le CdR et le CESE. Ce mandat est passé à cinq ans (au lieu de quatre), ce qui revient à l'aligner sur celui de la législature du Parlement européen (article III-292 pour le CdR et III-296 pour le CESE).
Il faut noter pour finir que la composition des organes n'est plus fixée dans la Constitution. Elle relève dorénavant d'une décision européenne du Conseil adoptée à l'unanimité (Articles III-292 pour le CdR et III-295 pour le CESE).

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-29 et III-77 à III-87 La Banque centrale européenne -
I-30 et III-290 à III-291 La Cour des comptes
I-28 et III-258 à III-289 La Cour de justice
I-28 La Cour de justice (dénomination) Modifications importantes
III-262 La Cour de justice (sélection des juges et avocats généraux)
III-264 La Cour de justice (tribunaux spécialisés)

III-270
La Cour de justice (recours des citoyens)
I-31 Les organes consultatifs -
III-292 à III-294 Le Comité des régions
III-295 à III-298 Le Comité économique et social européen

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Convention.


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