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Les politiques de l'Union


La politique étrangère et de sécurité commune (PESC)


Introduction
Le processus décisionnel
Les coopérations renforcées
Les instruments de la PESC
Le financement de la PESC
Le rôle de la Cour de Justice
Tableau de récapitulatif

INTRODUCTION

L'article I-11, paragraphe 4, du projet de Constitution attribue à l'Union européenne (UE) une compétence pour la définition et la mise en œuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la définition progressive d'une politique de défense commune . Cette politique est fondée sur « un développement de la solidarité politique mutuelle des États membres, sur l'identification des questions présentant un intérêt général et sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des États membres ».

Par rapport aux dispositions du traité sur l'Union européenne (traité UE), l'une des principales modifications apportées, à ce sujet, par le projet de traité constitutionnel est l'institution d'un ministre des Affaires étrangères de l'Union. Celui-ci contribuera à l'élaboration de la PESC et à son exécution. Il assumera les tâches de représentation extérieure relevant actuellement de la présidence. Il assurera également la coordination de l'action des États membres au sein des organisations internationales.

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LE PROCESSUS DÉCISIONNEL

Selon le projet de Constitution, la Commission ne disposera plus du pouvoir de proposition en matière de PESC. Elle pourra cependant intervenir en soutien à une initiative du ministre des Affaires étrangères.

Quant à la prise de décision, elle ne connaît pas de véritables progrès. En effet, le Conseil des ministres continuera de décider à l'unanimité dans la plupart des cas. Les États membres disposeront toujours d'un droit de veto.

Comme dans le traité UE, le vote à la majorité qualifiée n'est prévu que dans quelques cas précis. À ce titre, un nouveau cas a été introduit par la Constitution. Le Conseil des ministres peut statuer à la majorité qualifiée sur une proposition présentée par le ministre des Affaires étrangères à la suite d'une demande spécifique du Conseil européen (article III-201).

Par ailleurs, le projet de constitution prévoit l'utilisation d'une « passerelle » en direction de la majorité qualifiée. Ainsi, le Conseil européen peut décider à l'unanimité que le Conseil des ministres statuera à la majorité qualifiée dans les cas où celle-ci n'est pas prévue par la Constitution.

Dans les cas où le vote à la majorité est d'application, tout État membre peut déclarer son intention de s'opposer à la prise de décision. Mais, désormais, il doit invoquer des raisons de politique nationale « vitales » et non pas uniquement « importantes » comme c'est le cas aujourd'hui dans le traité UE. Dans ce cas, le ministre des Affaires étrangères agira en tant que médiateur afin de parvenir à une solution acceptable avant de saisir le Conseil européen de la question. Ce dernier se prononcera à l'unanimité.

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LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES

Les dispositions de la Constitution relatives aux coopérations renforcées sont équivalentes, en substance, aux dispositions actuelles prévues dans le traité UE. Le seul changement notable se traduit par la modification du seuil minimal d'États membres participants qui a été porté à un tiers des États membres, contre huit actuellement.

Par ailleurs, des coopérations renforcées peuvent être mises en place dans tout le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune et non plus seulement pour la mise en œuvre d'une action commune ou d'une position commune, comme le prévoit l'article 27B du traité UE. En outre, une « coopération structurée » pourra être instituée dans le domaine de la défense . Ceci constitue une réelle nouveauté par rapport au traité UE qui l'interdit expressément.

Enfin, il faut signaler que, selon l'article III-328 du projet de la Constitution, dans le cadre d'une coopération renforcée, les États membres participants peuvent décider d'appliquer le vote à la majorité qualifiée même si, en principe, l'unanimité est requise. Ceci pourrait ouvrir la voie à la constitution d'un noyau dur en matière de PESC.

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LES INSTRUMENTS DE LA PESC

Le projet de traité constitutionnel a limité les instruments de la PESC, par rapport au traité UE, aux décisions européennes et aux accords internationaux. Ainsi, le Conseil des ministres peut adopter des décisions européennes portant sur:

Le recours aux instruments législatifs comme la loi et la loi cadre européenne est exclu.

Par ailleurs, et malgré une très faible utilisation des stratégies communes dans le cadre du traité UE, celles-ci ont été reprises par la Constitution sous la forme d'orientations générales adoptées par le Conseil européen (article III-196).

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LE FINANCEMENT DE LA PESC

Les dépenses de la PESC restent à la charge du budget général de l'Union à l'exception des dépenses relatives à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. En outre, le projet de Constitution prévoit l'adoption d'une décision européenne garantissant un accès rapide aux crédits du budget destinés au financement d'urgence d'initiatives dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, et notamment les activités préparatoires des missions de Petersberg (missions humanitaires ou d'évacuation de ressortissants, missions de maintien de la paix, missions de force de combats pour la gestion des crises, y compris les opérations de rétablissement de la paix, etc.).

Par ailleurs, un fonds de lancement constitué de contributions des États membres est institué pour le financement des activités préparatoires des missions de Petersberg qui ne sont pas prises en charge par le budget général de l'Union (Article III-215).

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LE RÔLE DE LA COUR DE JUSTICE

La Cour de justice n'est pas compétente en matière de PESC. Elle est habilitée, cependant, à se prononcer sur les recours concernant le contrôle de la légalité des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil des ministres.

La Cour de justice est également compétente pour se prononcer sur la compatibilité d'un accord international, y compris en matière de PESC, avec les dispositions de la Constitution.

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
Article I-11 point 4 Principe de la compétence de l'UE en matière de PESC -
Article I-15 Compétences en matière de PESC -
Article I-27 Nomination, rôle et responsabilité du ministre des Affaires étrangères Nouvelles dispositions
Article I-39 Dispositions particulières à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune -
Article I-40 Dispositions particulières à la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune -
Article I-43 Les coopérations renforcées -
Articles III-195 à III-215 (Chapitre II du Titre V) Dispositions relatives à la PESC -

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Convention.


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