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Les résultats de la Convention européenne


Dispositions générales et finales


Introduction
Abrogation des traités et continuité juridique
Traité Euratom
Adoption, ratification et entrée en vigueur
Révision de la Constitution
Les signes de l'Union
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

Dans la partie IV du projet constitutionnel, la Convention propose d'arrêter les dispositions générales et finales du traité établissant la Constitution.
L'article premier énumère les signes de l'Union européenne. Les articles suivants abordent l'abrogation des traités antérieurs, la continuité juridique, le champ d'application territoriale ainsi que d'autres dispositions. La procédure de révision de la Constitution est arrêtée dans l'article IV-7. La Convention a proposé de la modifier substantiellement: dans le futur, une Convention devrait préparer les révisions de la Constitution.

La ratification et l'entrée en vigueur du traité établissant la Constitution ont fait l'objet d'un large débat parmi les membres de la Convention, surtout en ce qui concerne la question de savoir si la Constitution pouvait ou non entrer en vigueur sans la ratification préalable d'un ou plusieurs États membres.
La Convention n'a pas pu résoudre ce problème mais propose d'annexer une déclaration à la Constitution qui spécifie que le Conseil européen devra se saisir de la question dans le cas d'une non-ratification par un ou plusieurs États membres et en tirer les conclusions.

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ABROGATION DES TRAITÉS ET CONTINUITÉ JURIDIQUE

Avec l'entrée en vigueur du traité établissant la Constitution, le traité instituant la Communauté européenne (traité CE) et le traité sur l'Union européenne (traité UE) seront abrogés, ainsi que tous les actes et traités qui les ont complétés ou modifiés parmi lesquels, entre autres, l'Acte unique européen, le traité d'Amsterdam ou le traité de Nice (article IV-2).

Mis à part les protocoles que la Convention suggère d'annexer à la Constitution et qui font partie intégrante du texte constitutionnel (article IV-6), elle ne se prononce pas sur le sort des autres protocoles qui sont actuellement annexés aux traités existants et qui ont la même valeur juridique que ceux-ci. Il reviendra à la conférence intergouvernementale (CIG) de décider de la question et il est probable que ces protocoles seront également annexés à la Constitution.

La nouvelle Union qui est établie par la Constitution succède, selon le projet de traité constitutionnel, à la Communauté européenne (CE) et à l'Union européenne (UE) dans tous les droits et obligations de celles-ci, y compris les éléments du patrimoine actif et passif de la Communauté et de l'Union ainsi que leurs archives.

La Convention propose de maintenir une stricte continuité juridique entre l'Union européenne établie par la Constitution et les deux structures existantes que sont la CE et l'UE (article IV-3). Toutes les dispositions des actes des institutions de l'Union, adoptées en vertu des traités antérieurs, restent en vigueur. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes est maintenue en tant que source d'interprétation du droit de l'Union.

Enfin, la Convention propose que le traité établissant la Constitution soit conclu pour une durée illimitée (article IV-9).

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TRAITÉ EURATOM

De tous les traités antérieurs, seul le traité Euratom établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique reste en vigueur. Cette Communauté ne serait pas fusionnée avec l'Union et garderait donc une personnalité juridique distincte. La Convention a arrêté les modifications nécessaires à apporter au traité Euratom dans le « Protocole portant modification du traité Euratom » qui sera annexé à la Constitution. Cette approche s'explique par une certaine prudence de la part de la Convention qui estimait que son mandat ne l'autorisait pas à intégrer le traité Euratom dans ses travaux. Les modifications apportées au traité Euratom par le projet constitutionnel se limitent donc à des adaptations aux nouvelles règles établies par la Constitution, notamment dans le domaine institutionnel et financier.

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ADOPTION, RATIFICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le traité établissant la Constitution devra être ratifié par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement italien. La Convention n'a pas proposé de date exacte pour l'entrée en vigueur de la Constitution, étant donné qu'il est difficile d'estimer le temps nécessaire au déroulement de la CIG et au processus de ratification. Une date d'entrée en vigueur sera ultérieurement inscrite dans l'article IV-8. À défaut d'une ratification par tous les États membres à cette date, la Constitution entrera en vigueur « le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité ».

Suite aux problèmes rencontrés avec la ratification du traité de Maastricht en 1992 par le Danemark et du traité de Nice en 2001 par l'Irlande, la Convention a débattu la possibilité d'une entrée en vigueur de la Constitution au cas où quelques États membres n'auraient pas ratifié le traité constitutionnel. Plusieurs conventionnels ont proposé que la Constitution puisse entrer en vigueur pour les États membres qui l'auront ratifiée, si un seuil minimum d'États a été atteint, par exemple les trois quarts comme le propose la Commission. Pour les autres États qui n'auraient éventuellement pas ratifié la Constitution, un statut particulier pourrait être négocié, assurant leurs droits acquis.

La Convention n'a pas pu trouver un compromis sur la question et a repris, à l'identique, l'actuel article 52 du traité sur l'Union européenne (traité UE). Le texte proposé par la Convention exige donc, dans l'article IV-8, la ratification de la Constitution par tous les États membres. Cependant, les conventionnels suggèrent d'annexer une « déclaration à l'acte final de signature du traité établissant la Constitution » qui proposerait une solution politique en cas de non-ratification par un État membre: « Si, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité établissant la Constitution, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question ».

La Convention reste muette en ce qui concerne les éventuels résultats des délibérations du Conseil européen. Il est probable que cette question sera encore étudiée pendant la CIG.

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RÉVISION DE LA CONSTITUTION

La Convention a proposé une nouvelle procédure pour la révision du traité constitutionnel dans l'article IV-7. En premier lieu, le Parlement européen aura le droit, pour la première fois, de soumettre au Conseil des ministres des projets tendant à la révision de la Constitution. Les conventionnels proposent de pérenniser le modèle de la Convention européenne afin que les révisions futures de la Constitution soient également préparées par une telle instance.

Composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'États ou de gouvernement, du Parlement européen et de la Commission , la tâche qui incombera à la Convention sera d'examiner les projets de révision et d'adopter, par consensus, une recommandation à la Conférence intergouvernementale qui sera convoquée, par le président du Conseil des ministres, en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au traité établissant la Constitution.

Le Conseil européen peut, à la majorité simple et après approbation du Parlement européen, décider de ne pas convoquer une Convention, si les modifications sont d'une moindre ampleur. Dans ce cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres qui élabore les modifications nécessaires.

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LES SIGNES DE L'UNION

À la fin de leurs débats, les conventionnels ont exprimé leur souhait de doter l'Union européenne de signes et de les inscrire dans le projet de Constitution. La Convention les a placés sous la partie IV, article premier, mais estime que ces dispositions seraient mieux placées dans la partie I de la Constitution. Cette question doit être étudiée par la CIG.
L'article IV-1 énumère donc les signes de l'Union:

Sans créer de nouveaux signes, la proposition de la Convention reprend les symboles utilisés par l'UE et connus par les citoyens, et leur donne un rang constitutionnel.

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
IV-1 Les signes de l'Union Dispositions nouvelles
IV-2 Abrogation des traités antérieurs Dispositions nouvelles
IV-3 Continuité juridique Dispositions nouvelles
IV-4 Champ d'application territoriale -
IV-6 Protocoles -
IV-7 Procédure de révision Modifications importantes
IV-8 Adoption, ratification et entrée en vigueur -
IV-9 Durée -
Protocole portant modification du traité Euratom - -
Déclaration à l'acte final de signature du traité établissant la Constitution - -

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Convention.


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