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LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE À TRAVERS LES TRAITÉS >

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Les politiques de l'Union


La politique économique et monétaire


Introduction
La Banque centrale européenne
La politique économique
La politique monétaire
Un régime spécifique pour la zone euro
La simplification des textes
Autres dispositions
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

Le projet de traité constitutionnel proposé par la Convention apporte des améliorations importantes à la politique économique et la politique monétaire de l'Union, notamment :

La politique économique et monétaire a fait l'objet de longues discussions au sein de la Convention et parmi les membres du groupe de travail constitué autour de ce thème. Le consensus trouvé devrait permettre à l'Union de renforcer la coordination des politiques économiques. Les États membres ayant adopté l'euro disposeront d'une plus grande autonomie pour prendre les décisions qui les concernent sans que les autres États membres participent au vote. À cet égard, la Convention propose une nouvelle section concernant les États membres de la zone euro ainsi qu'un protocole sur l'Eurogroupe annexé à la Constitution.
Enfin, les conventionnels proposent d'étendre le champ du vote à la majorité qualifiée à la quasi-totalité des dispositions de la politique économique et monétaire à quelques exceptions près.

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LA BANQUE CENTRALE EUROPÉNNE

La Banque centrale européenne devient, selon les propositions de la Convention, une institution de l'Union. L'article I-29 qui lui est consacré reprend certaines des dispositions institutionnelles de la partie III de la Constitution et les regroupe dans un seul article afin de les rendre plus accessibles aux citoyens.

Étant donné que le conseil de la BCE peut arrêter des actes juridiques dans certains domaines et qu'il est consulté sur tout projet d'acte de l'Union dans les domaines relevant de sa compétence, le choix d'accorder le statut d'institution à la BCE constitue une étape logique. Le fait que la BCE devienne une institution de l'Union ne change cependant rien en ce qui concerne les missions, statuts ou objectifs de la Banque centrale européenne ou du Système européen des banques centrales (SEBC).

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LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE

La compétence de l'Union en matière de promotion et de coordination des politiques économiques des États membres est arrêtée dans l'article I-14. L'adoption des grandes orientations des politiques économiques (GOPE) est notamment mentionnée, tout en spécifiant que des dispositions spécifiques s'appliquent aux États membres de la zone euro.

La Convention propose plusieurs nouveautés en ce qui concerne les grandes orientations des politiques économiques (article III-71):

En ce qui concerne la procédure relative aux déficits excessifs, le projet de traité constitutionnel propose les modifications suivantes (article III-76):

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LA POLITIQUE MONÉTAIRE

Le projet de traité constitutionnel envisage une répartition très claire des compétences de l'Union en ce qui concerne la politique monétaire, qui devient désormais une compétence exclusive de l'Union pour les États membres ayant adopté l'euro (article I-12). Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro gardent leur compétence dans le domaine monétaire.

Les dispositions qui règlent les missions et objectifs du Système européen de banques centrales (SEBC) restent dans l'ensemble inchangées (articles III-77 à III- 83). La Convention propose d'établir une nouvelle base juridique pour l'adoption de mesures nécessaires à l'introduction de l'euro et à son usage courant, qui remplaceront les dispositions transitoires existantes dans les traités actuels (article III-83).

Il faut également signaler que la Convention suggère de déplacer les dispositions relatives à la conclusion d'un accord sur le taux de change qui se trouvent actuellement dans le chapitre sur la politique monétaire du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), vers le titre relatif à l'action extérieure de l'Union (article III-228), sans changer le fond des dispositions.

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UN RÉGIME SPÉCIFIQUE POUR LA ZONE EURO

Le projet de Constitution propose un régime spécifique applicable uniquement aux États membres de la zone euro dans les articles III-88 à III-90. Les États membres de la zone euro pourront désormais prendre des mesures pour renforcer la coordination de leur discipline budgétaire et élaborer des orientations plus concrètes pour leurs politiques économiques, en veillant à ce que ces orientations soient bien compatibles avec celles adoptées pour l'ensemble de l'Union.

Aux termes de ces articles, le Conseil des ministres peut statuer avec le seul vote des États membres de la zone euro, c'est-à-dire sans participation au vote des autres États membres, sur les dispositions suivantes:

Le fait que les États membres qui ont adopté l'euro puissent statuer seuls sur les questions qui les concernent constitue une avancée majeure, devenue inévitable. En effet, au moment de l'adhésion des dix prochains pays membres, les douze pays de la zone euro se trouveront en minorité au Conseil des ministres, jusqu'à ce que les nouveaux pays membres remplissent les critères de convergence pour l'adoption de la monnaie européenne. Cette disposition permettra donc de s'assurer que pendant cette période les décisions seront prises par les seuls pays qui sont concernés.

Les Conventionnels proposent d'annexer à la Constitution un protocole sur l'Eurogroupe qui règle les modalités des réunions des ministres des États membres de la zone euro. Les rencontres informelles de l'Eurogroupe permettent un dialogue renforcé sur les questions liées aux responsabilités spécifiques que ces États partagent. La Commission et la BCE sont invitées à ces réunions. Les ministres des États membres qui ont adopté l'euro élisent un président pour deux ans et demi, à la majorité de ces États membres.

Ce protocole confirme donc la pratique actuelle en ce qui concerne la tenue des réunions et seule la mise en place du président de l'Eurogroupe représente réellement une nouveauté. Bien que le traité renvoie directement, dans l'article III-89 à ce protocole, l'Eurogroupe n'est pas pour autant formellement institutionnalisé. C'est ainsi que les décisions officielles continuent à se prendre au Conseil des ministres.

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LA SIMPLIFICATION DES TEXTES

La Convention propose un texte substantiellement modifié en ce qui concerne les dispositions transitoires (articles 116 à 124 du traité CE). Elle suggère de supprimer toutes les dispositions qui sont devenues obsolètes avec l'adoption de l'euro. Le projet de traité constitutionnel regroupe ces dispositions transitoires dans les articles III-91 à III-96. Ces articles arrêtent les dispositions applicables aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, c'est-à-dire qui n'ont pas encore adopté l'euro comme monnaie. Sont arrêtées désormais dans les articles:

Sans en changer la substance, la Convention propose donc une simplification majeure de ces dispositions, ce qui augmente la lisibilité et la compréhension pour les citoyens.

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AUTRES DISPOSITONS

La Convention propose d'élargir le champ du vote à la majorité qualifiée . Seules quelques dispositions resteront, soumises à l'unanimité au Conseil des ministres, notamment:

La Convention propose aussi de confier un rôle plus important au Parlement européen en élargissant l'application de la procédure législative ordinaire aux dispositions suivantes:

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-12 Les compétences exclusives -
I-14 La coordination des politiques économiques et de l'emploi
I-29 La Banque centrale européenne Modifications importantes
III-69 Politique économique et monétaire - généralités -
III-70 à III-76 La politique économique Modifications importantes
III-77 à III-83 La politique monétaire -
III-84 à III-87 Dispositions institutionnelles Modifications importantes
III-88 à III-90 Dispositions propres aux États membres qui font partie de la zone euro Dispositions nouvelles
III-91 à III-96 Dispositions transitoires -
Protocole sur l'Eurogroupe - Dispositions nouvelles

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Convention.


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