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Les politiques de l'Union


La politique de défense


Introduction
Mesures d'application générale
Coopérations entre certains États membres
Financement de la politique de défense
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

La politique de sécurité et de défense commune continue à faire partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne (UE). Cette politique inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union. Son objectif est de conduire à une défense commune, dès lors que le Conseil européen , statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi (article I-40).

Les conventionnels ont pris en compte, dans leurs travaux, le fait que les capacités militaires des États membres et leurs visions en matière de sécurité et de défense diffèrent de manière substantielle. Ainsi, le projet de Constitution contient des dispositions basées sur des arrangements flexibles et acceptables pour tous les États membres et qui respectent leurs orientations et leurs engagements politiques différents.

De plus, le processus décisionnel en matière de politique de défense reste entièrement soumis à la règle du vote à l'unanimité.

Cependant, les dispositions du traité sur l'Union européenne (traité UE) en matière de défense ont été substantiellement renforcées, d'une part, par des dispositions d'application générale concernant tous les États membres et, d'autre part, par des dispositions permettant à un groupe d'États d'avancer plus rapidement que les autres sur certaines questions relatives à la sécurité et à la défense.

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MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALE

Les nouvelles dispositions d'application générale concernent à la fois la mise à jour des tâches de Petersberg et l'insertion d'une clause de solidarité.

D'une part, le projet de traité constitutionnel procède à la mise à jour des missions de Petersberg énumérées dans l'article 17, paragraphe 2, du traité UE auxquelles ont été ajoutées d'autres missions telles que les actions conjointes en matière de désarmement, les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Le projet de Constitution précise également que toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme (article III-210).

D'autre part, l'article I-42 de la Constitution introduit une clause de solidarité selon laquelle, si un État membre fait l'objet d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, les autres États membres lui portent assistance. Dans ce cas, l'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres, afin de porter secours à l'État concerné. Cela s'ajoute à la nouvelle disposition en matière de protection civile (article III-184).

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COOPÉRATIONS ENTRE CERTAINS ÉTATS MEMBRES

Selon l'article III-211 du projet constitutionnel, le Conseil des ministres peut confier la mise en œuvre d'une mission militaire à un groupe d'États membres qui disposent des capacités nécessaires et qui souhaitent s'engager dans cette mission. Ces États membres, en association avec le ministre des Affaires étrangères de l'Union, conviennent entre eux de la gestion de la mission.

Par ailleurs, et afin d'améliorer et de rationaliser les capacités militaires des États membres, la Constitution prévoit la création d'une Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires, placée sous l'autorité du Conseil des ministres. L'Agence sera ouverte à tous les États membres qui souhaitent y participer (article III-212). Le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de cette Agence seront fixés par une décision européenne adoptée à la majorité qualifiée .

Strictement prohibée dans le traité UE, la possibilité de recourir à une coopération renforcée dans le domaine de la sécurité et de la défense est introduite par l'article III-213 de la Constitution. En effet, cet article prévoit la possibilité de mettre en place une coopération structurée entre États membres dans le cadre d'un futur protocole annexé à la Constitution. Ceci constitue indéniablement une avancée majeure par rapport aux dispositions actuelles du traité UE relatives à la PESC. Cette coopération structurée sera soumise à l'approbation de tous les États membres de l'Union. Elle sera également soumise aux règles générales régissant les coopérations renforcées prévues par la Constitution.

Enfin, les articles I-40, paragraphe 7, et III-214 de la Constitution instaurent la possibilité d'une coopération plus étroite en matière de défense mutuelle. La liste des États membres participants est reprise dans une déclaration annexée à la Constitution. Au titre de cette coopération, dans le cas où l'un des États participants serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États participants lui portent aide et assistance par tous les moyens, y compris militaires. Cette coopération sera mise en œuvre en étroite coopération avec l'OTAN (Organisation du traité de l'Atlantique Nord).

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FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE

Le projet de Constitution maintient l'interdiction de mettre à la charge du budget général de l'Union les dépenses relatives à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. Ces dépenses restent à la charge des États membres selon la clé du produit national brut. Cependant, le projet de traité constitutionnel prévoit l'adoption d'une décision européenne garantissant un accès rapide aux crédits du budget destinés au financement d'urgence d'initiatives concernant les activités préparatoires des missions de Petersberg.

Par ailleurs, un fonds de lancement constitué de contributions des États membres est institué pour le financement des activités préparatoires des missions de Petersberg qui ne sont pas prises en charge par le budget général de l'Union. Les modalités de fonctionnement de ce fonds sont arrêtées par le Conseil des ministres statuant à la majorité qualifiée (article III-215).

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-15 La politique étrangère et de sécurité commune -
I-27 Nomination, rôle et responsabilité du ministre des Affaires étrangères Nouvelles dispositions
I-39 Dispositions particulières à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune -
I-40 Dispositions particulières à la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune Modifications importantes
I-42 Clause de solidarité Nouvelles dispositions
I-43 Coopérations renforcées (dispositions générales) -
III-210 Missions de Petersberg -
III-211 Mise en œuvre d'une mission par un groupe d'États membres Nouvelles dispositions
III-212 Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires Nouvelles dispositions
III-213 Coopération structurée Nouvelles dispositions
III-214 Coopération plus étroite en matière de défense mutuelle Nouvelles dispositions
III-215 Dispositions financières -

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Convention.


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