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Les institutions de l'Union


Le Conseil des ministres


Introduction
Dispositions générales
Les formations du Conseil des ministres
Présidence des différentes formations du Conseil des ministres
Autres changements proposés
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

La Convention propose de séparer clairement le Conseil en deux institutions distinctes:

Cette clarification s'avère nécessaire car une certaine confusion s'est installée à l'issue de la pratique institutionnelle pour les citoyens. En effet, le Conseil de l'Union européenne (appelé souvent "Conseil des ministres") réunit normalement les représentants des États membres au niveau ministériel, mais il peut aussi se réunir au niveau des chefs d'État ou de gouvernement pour statuer sur des questions d'une importance particulière, par exemple pour l'adoption de l'euro par un État membre. Quand le Conseil de l'Union européenne se réunit au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, il peut alors être confondu avec le Conseil européen .

Le projet de traité constitutionnel met fin à ce risque d'amalgame et propose une distinction claire entre le Conseil européen et le Conseil des ministres.

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet de Constitution définit, dans son article I-22, les tâches principales et la composition du Conseil des ministres.

Le Conseil des ministres exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire. De plus, il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination. La fonction exécutive, qui lui est attribuée dans les traités actuels, n'est plus mentionnée dans cet article mais renvoyée à l'article I-36 sur les actes d'exécution.

À l'exception des cas où la Constitution en dispose autrement, le Conseil des ministres statue à la majorité qualifiée . Actuellement, dans les cas où les traités n'en disposent pas autrement, le Conseil statue à la majorité de ses membres, ce qui est très rare car les traités font référence à l'unanimité ou à la majorité qualifiée dans la plupart des cas. La Convention propose donc d'inverser cette logique, la majorité qualifiée devenant la règle générale. Cela a pour conséquence de supprimer la référence à la majorité qualifiée dans tous les articles concernés.

Pour chacune de ses formations, le Conseil des ministres est composé d'un représentant au niveau ministériel nommé par chaque État membre. Ce représentant est le seul habilité à engager l'État membre et à exercer le droit de vote (à l'exception de la possibilité de délégation de droit de vote telle que prévue par l'article III-246).

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LES FORMATIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

Le projet de traité constitutionnel propose une réorganisation du travail des différentes formations du Conseil des ministres. L'article I-23 instaure deux formations: le Conseil législatif et des affaires générales, et le Conseil des affaires étrangères.

Le Conseil législatif et des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil des ministres.
Lorsqu'il agit en qualité de Conseil des affaires générales, le Conseil des ministres prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec la Commission.
Lorsqu'il agit en qualité de législateur, le Conseil législatif délibère et statue, conjointement avec le Parlement européen , sur les lois européennes et les lois-cadres européennes. Dans ce cas, chaque État membre est représenté par un ou deux délégués supplémentaires au niveau ministériel dont les compétences correspondent à l'ordre du jour. De plus, l'article I-49 du projet constitutionnel, consacré à la transparence des travaux des institutions, dispose que le Conseil législatif siège en session publique lorsqu'il adopte une proposition législative.
Ainsi, le Conseil législatif, qui est créé dans le cadre du Conseil des affaires générales, représente une innovation importante qui met en évidence les pouvoirs législatifs du Conseil des ministres.

Le Conseil des affaires étrangères élabore les politiques extérieures de l'Union selon les lignes stratégiques définies par le Conseil européen et assure la cohérence de l'action extérieure de l'Union. Cette formation du Conseil des ministres est présidée par le ministre des Affaires étrangères de l'Union.

Le projet de traité constitutionnel prévoit également, toujours dans l'article I-23, qu'une décision européenne adoptée par le Conseil européen établit les autres formations dans lesquelles le Conseil des ministres peut se réunir (par exemple celui des ministres des finances et de l'économie).

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PRÉSIDENCE DES DIFFÉRENTES FORMATIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

Le projet de traité constitutionnel prévoit que toutes les formations du Conseil des ministres sont présidées par les représentants des États membres selon un système de rotation égale pour une période d'au moins un an, à l'exception de celle des affaires étrangères.

Le projet constitutionnel n'arrête pas les détails de ce système de rotation mais propose que ces règles soient arrêtées par une décision européenne, adoptée à l'unanimité par le Conseil européen, en tenant compte des équilibres politiques et géographiques et de la diversité des États membres. Cette proposition maintient donc pour la quasi-totalité des formations du Conseil des ministres, la pratique de la rotation des présidences.

Cependant, la présidence ne sera plus confiée à un seul pays mais à plusieurs représentants des États membres de sorte que chaque pays aura l'opportunité de présider une formation du Conseil pendant une certaine période.

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AUTRES CHANGEMENTS PROPOSÉS

Le projet de traité constitutionnel propose, dans les articles III-245 à III-249 d'autres dispositions concernant le Conseil des ministres et son fonctionnement interne (les modalités du vote, l'organisation interne, le Secrétariat général du Conseil des ministres et autres). Ces articles regroupent principalement les dispositions des articles 202 à 210 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) et adaptent ces articles aux changements introduits par les propositions de la Convention.

Il est important de noter que la pondération des voix au Conseil, qui est actuellement définie à l'article 205 du traité CE, a été supprimée. La proposition de la Convention prévoit un autre système pour l'adoption des actes à la majorité qualifiée , applicable à partir du 1er novembre 2009.
Pour la période transitoire entre l'entrée en vigueur de la Constitution et le 1er novembre 2009, la Convention propose de se référer au protocole sur la pondération des voix au Conseil des ministres qui reprend le système instauré par le traité de Nice .

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-22 Le Conseil des ministres Modifications importantes
I-23 Les formations du Conseil des ministres Modifications importantes
I-49 Transparence des travaux des institutions Dispositions nouvelles
III-245 à III-249 Dispositions institutionnelles - Le Conseil des ministres -
Protocole Protocole sur la représentation des citoyennes et des citoyens au Parlement européen et la pondération des voix au Conseil européen et au Conseil des ministres. Dispositions transitoires

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Convention.


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