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Les institutions de l'Union


La Commission européenne


Introduction
La composition
La présidence
Tableau de récapitulatif

INTRODUCTION

Pour permettre un fonctionnement efficace, le traité de Nice a arrêté qu'à partir de 2005, la Commission sera composée d'un seul national par État. Lorsque l'Union comptera 27 États membres, le nombre des commissaires sera plafonné et un système de rotation égalitaire sera instauré selon des modalités qui seront fixées par le Conseil à l'unanimité. Suite au traité d'adhésion signé en avril 2003, ces dispositions seront valables dès la mise en place de la prochaine Commission en novembre 2004.

Dans son projet de traité constitutionnel, la Convention réaffirme (art. I-25) les fonctions essentielles de la Commission, à savoir le droit d'initiative (en particulier pour ce qui concerne la programmation annuelle et pluriannuelle), le contrôle de l'application du droit communautaire, l'exécution du budget, la gestion des programmes et la représentation extérieure de l'Union à l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle rappelle encore le principe de la collégialité et de la responsabilité devant le Parlement.

Les articles I-25, I-26 et I-27, rassemblent quant à eux les principales nouveautés apportées par la Convention concernant la composition de la Commission (art. I-25), la désignation et le rôle du Président (art. I-26), et enfin les fonctions attribuées au futur ministre des Affaires étrangères (art. I-27).

Dans les articles III-250 à III-257, les conventionnels ont repris les procédures de nomination, de remplacement, de démission ainsi que les autres dispositions concernant l'organisation interne du collège qui n'ont pas été modifiées par rapport aux articles correspondants du traité CE.

Lors des discussions au sein de la Convention, les grandes problématiques suivantes ont sous-tendu le débat:

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LA COMPOSITION

À partir du 1er novembre 2009, le collège sera limité à 15 membres: le président de la Commission, le ministre des Affaires étrangères (avec le titre de vice-président) et les 13 commissaires européens.

Aux côtés de ces 13 commissaires européens seraient désignés des commissaires sans droit de vote. Ainsi, la Commission sera composée d'un commissaire européen par État membre au maximum et d'au moins un commissaire sans droit de vote pour chacun des autres États membres.
La désignation et la rotation égalitaire (pour l'ordre de passage et le temps de présence) entre les 2 groupes de commissaires et entre les États se feront suivant un système établi sur la base d'une décision du Conseil européen selon les principes figurant dans le protocole sur l'élargissement annexé au traité de Nice.

Une nouvelle fonction a été imaginée par les conventionnels: il s'agit du ministre des Affaires étrangères qui exercerait les fonctions aujourd'hui assumées par le haut responsable de la politique étrangère et de sécurité commune, « M.PESC », et par le commissaire chargé des relations extérieures. Ce ministre des Affaires étrangères dépendrait donc à la fois de la Commission et du Conseil .

Nommé par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée avec l'accord du Président, il élabore et conduit la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense (PESD), sous mandat du Conseil. À ce titre, il préside la formation « affaires étrangères » du Conseil des ministres. Il assure également la représentation extérieure de l'Union dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.

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LA PRÉSIDENCE

La Convention ne propose pas de changer le mode de désignation du président mais indique clairement que lorsque le Conseil européen propose à l'élection du Parlement européen le candidat à la présidence, celui-ci doit tenir compte des résultats des élections européennes. Ce changement augmente indirectement le poids du Parlement et renforce l'enjeu politique lié aux élections européennes.

Le projet de traité renforce le pouvoir de nomination du président. En effet, ce dernier désigne les commissaires européens, sur la base d'une liste de trois personnes (dont une femme au moins) établie par chaque État.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-25 Rôle, composition, collégialité et responsabilité devant le Parlement. Modifications importantes
I-26 Rôle et pouvoir de nomination du président.
I -27 Rôle du ministre des Affaires étrangères. Dispositions nouvelles
III-250 à III- 257 Procédure de nomination des commissaires, procédure de remplacement, règlement intérieur et autres dispositions. -

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Convention.


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