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LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE À TRAVERS LES TRAITÉS >

Les procédures décisionnelles de l'Union


Le principe de subsidiarité et le rôle des parlements nationaux


Introduction
L'application du principe de subsidiarité
Le protocole sur le rôle des parlements nationaux
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

La subsidiarité est un principe régulateur de l'exercice des compétences. Il doit permettre de déterminer si l'Union peut intervenir ou si elle doit laisser les États membres agir. Selon ce principe, l'Union ne peut intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.

Le principe de proportionnalité est le deuxième grand principe qui régit l'exercice des compétences. En vertu de ce dernier, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excédent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Constitution.

En vertu des traités actuels, toutes les institutions doivent appliquer ces deux principes. Il en va de même dans le texte de la Constitution.
Cependant, le traité constitutionnel présente ici une innovation majeure puisqu'il suggère que les parlements nationaux soient directement associés au contrôle de la bonne application du principe de subsidiarité.

Ainsi, le traité constitutionnel renforce l'application du principe de subsidiarité et du rôle actif des parlements nationaux grâce au :

Ces nouvelles dispositions permettent aux parlements nationaux d'assurer un contrôle politique qui garantit que la Commission ne prend pas des initiatives pour lesquelles elle n'est pas compétente, tout en évitant de nuire à son droit d'initiative et de ralentir le processus législatif.

Deux protocoles sont annexés à la Constitution qui reprennent et modifient assez largement les protocoles existants mis en place à la suite du traité d'Amsterdam:

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L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

La Constitution adapte le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité instituant la Communauté européenne (traité CE) à Amsterdam.

La principale innovation apportée concerne la création d'un mécanisme de contrôle de l'application du principe de subsidiarité impliquant directement et pour la première fois les parlements nationaux. Ceux-ci sont désormais en mesure d'alerter publiquement les institutions européennes, mais aussi leur propre gouvernement, sur tout projet d'acte législatif européen qui ne leur paraîtrait pas respecter le principe de subsidiarité. Pour ce faire, ils disposent d'un délai de six semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif européen.
Ainsi, chaque parlement national pourra réexaminer ces projets et émettre un avis motivé s'il considère que le principe de subsidiarité n'a pas été respecté. Si un tiers des parlements partagent le même avis, la Commission ou l'institution de laquelle émane le projet devra réexaminer sa proposition. Ce seuil est d'au moins un quart lorsqu'il s'agit d'une proposition de la Commission ou d'une initiative émanant d'un groupe d'États membres dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. À l'issue de ce réexamen, la Commission ou toute autre institution concernée peut décider soit de retirer sa proposition, soit de la maintenir ou de la modifier. Elle doit motiver son choix quoi qu'il arrive.
Le protocole confère également aux parlements nationaux la possibilité d'introduire devant la Cour, par l'intermédiaire de leur État membre, un recours pour violation du principe de subsidiarité par un acte législatif.

Par ailleurs, le protocole confirme que les projets d'actes législatifs européens doivent être motivés au regard du principe de subsidiarité. Le traité constitutionnel préconise même l'utilisation d'une « fiche subsidiarité » qui rassemblerait tous les éléments se rapportant à cette appréciation.

Enfin, la Constitution impose que la Commission envoie tous ses projets d'actes législatifs ainsi que ses projets modifiés aux parlements nationaux des États membres en même temps qu'au législateur de l'Union. Dès leur adoption, les résolutions législatives du Parlement européen et les positions du Conseil des ministres doivent également être envoyées par ceux-ci aux parlements nationaux. Il est également prévu que lors des cas d'urgence exceptionnelle où la Commission ne procède pas à des consultations publiques, elle soit tenue de motiver une telle décision dans sa proposition.

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LE PROTOCOLE SUR LE RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX

Le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union annexé au traité CE et au traité UE à Amsterdam a lui aussi été adapté pour répondre aux exigences d'une plus grande transparence et d'une meilleure transmission des documents. Il contient désormais des obligations plus précises à la charge de la Commission, du Conseil des ministres et de la Cour des comptes en terme de diffusion de l'information :

En matière de coopération interparlementaire, aucune modification n'est apportée concernant le rôle de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC). Cette conférence réunit des parlementaires nationaux issus des commissions parlementaires nationales compétentes pour les affaires européennes et conserve la possibilité d'adresser au Parlement européen, au Conseil et à la Commission des contributions qui portent notamment sur la subsidiarité.

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-11 Proportionnalité et subsidiarité Modifications importantes
Protocole sur le rôle des parlements nationaux Rôle des parlements nationaux Modifications importantes
Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité Subsidiarité et rôle des parlements nationaux Modifications importantes

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Constitution.


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