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EUROPA > Synthèses de la législation > Les procédures décisionnelles de l'Union

LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE À TRAVERS LES TRAITÉS >

Les procédures décisionnelles de l'Union


Les procédures législatives


Introduction
La procédure législative ordinaire
Les procédures législatives spéciales
La clause passerelle
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

Les propositions faites par la Convention et reprises par la Conférence intergouvernementale (CIG) vont dans le sens d'une simplification des procédures législatives.
Ainsi, parmi les quatre procédures législatives existantes, seule la procédure de codécision est conservée. La généralisation de cette procédure, que la Constitution établit comme « procédure législative ordinaire », constitue la nouveauté la plus remarquable.
Des procédures législatives spéciales sont également prévues mais assorties d'une clause passerelle générale qui laisse la possibilité de passer à la procédure législative ordinaire. Toutefois, cette procédure dite de « révision simplifiée » reste lourde, car elle requiert l'unanimité au Conseil européen et l'accord de chaque Parlement national.

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LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Le texte de la Constitution propose une simplification des procédures législatives de l'Union.
La procédure de l'avis simple (consultation) ainsi que la procédure de l'avis conforme (approbation) telles que prévues dans les traités actuels sont regroupées sous l'appellation de « procédures législatives spéciales ».

La procédure de codécision telle que prévue à l'article 251 du traité CE est reprise sans aucune modification. Elle devient la « procédure législative ordinaire » dont les modalités sont détaillées dans les articles I-34 et III-396.

Les lois et les lois-cadres européennes seront adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement et le Conseil des ministres, selon la procédure législative ordinaire décrite à l'article III-396. Cela produit un effet de simplification des dispositions qui, dans le traité actuel, prévoient la codécision : les références à la proposition de la Commission et à la procédure de codécision sont absorbées par la seule mention de la loi ou de la loi-cadre. Ainsi, lorsqu'un article fait référence à une loi ou une loi-cadre, cela sous-entend automatiquement que la procédure législative ordinaire est d'application. S'il s'agit d'une loi ou d'une loi-cadre du Conseil ou du Parlement, c'est une procédure législative spéciale qui s'applique.

La Constitution étend très substantiellement l'application de la procédure législative ordinaire et donne ainsi plus de pouvoir décisionnel au Parlement. Cette généralisation de la procédure de codécision va d'ailleurs de pair avec l'extension du vote à la majorité qualifiée à une vingtaine de dispositions qui requièrent actuellement l'unanimité et avec l'application de la majorité qualifiée à un nombre presque aussi élevé de nouvelles bases juridiques.
La généralisation de la procédure de codécision et l'extension du vote à la majorité qualifiée doivent faciliter la prise de décision.

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LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES

L'article I-34 précise que, dans certains cas explicitement prévus par la Constitution, des lois ou des lois-cadres européennes peuvent être adoptées par le Conseil seul ou plus rarement par le Parlement européen seul et non plus par les deux institutions conjointement. Il s'agira alors de lois ou lois-cadre du Conseil adoptées après approbation ou consultation du Parlement ou, à l'inverse, de lois ou lois-cadre du Parlement adoptées après approbation du Conseil.
La Constitution ne précise pas le déroulement de ces procédures législatives spéciales comme elle le fait pour la procédure législative ordinaire à l'article III-396. Il est donc nécessaire de se référer au cas par cas aux bases juridiques qui les prévoient.

Ces procédures législatives spéciales concernent encore un certain nombre de bases juridiques et recouvrent l'équivalent des anciennes procédures de consultation, de coopération et de l'avis conforme. Ainsi, elles sont d'application en particulier dans les domaines suivants :


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LA CLAUSE PASSERELLE

La Constitution prévoit des dispositions dites « passerelles » permettant d'étendre le champ d'application du vote à la majorité qualifiée et de la procédure législative ordinaire.

Ainsi, en matière de procédure législative, il est désormais possible de remplacer les procédures législatives spéciales par la procédure législative ordinaire sans passer par le mécanisme de la CIG impliquant la ratification par tous les États.

L'article IV- 444 du traité constitutionnel détaille le fonctionnement de ces passerelles:

Ces clauses passerelles représentent une des innovations les plus importantes du traité constitutionnel. Elles ouvrent la voie à l'extension non seulement du vote à la majorité qualifiée mais aussi du rôle du Parlement dans les domaines où il n'est pas encore sur un pied d'égalité avec le Conseil.

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
Article IV-444 La clause passerelle
Dispositions nouvelles
Article I-34 La procédure législative ordinaire et la procédure législative spéciale Dispositions nouvelles
Article III-396 La procédure législative ordinaire -

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Constitution.


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