Version imprimable | Avis juridique | Quoi de neuf? | Recherche | Contact | Index | Glossaire | A propos de ce site
Une Constitution pour l'Europe Ignorer le choix de langue et aller directement à la liste des traités (touche de raccourci=1)
EUROPA > Synthèses de la législation > Les institutions de l'Union

LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE À TRAVERS LES TRAITÉS >

Les institutions de l'Union


Le Parlement européen


Introduction
Dispositions générales
La composition du Parlement
Les procédures législatives
Autres dispositions
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

Les réformes introduites par la Constitution en ce qui concerne le Parlement européen se concentrent sur deux sujets:

Tout comme pour les autres institutions, la Constitution regroupe les dispositions les plus importantes relatives au Parlement en un seul article dans la première partie du traité constitutionnel afin d'en augmenter la visibilité (article I-20).

Pour éviter que la question de la répartition des sièges au Parlement ne fasse l'objet de trop longues négociations entre les États membres, la Constitution établit des règles de base pour cette répartition et confie au Parlement la tâche d'élaborer une proposition sur le sujet qui devra être adoptée par le Conseil européen à l'unanimité.

Avec chaque réforme des traités, le Parlement européen a vu son rôle augmenter dans le déroulement des procédures décisionnelles de l'Union. La Constitution étend la procédure de codécision, rebaptisée « procédure législative ordinaire », à un grand nombre d'articles. Le Parlement devient donc co-législateur dans la quasi-totalité des cas, à l'exception d'une douzaine d'actes où il sera seulement consulté. Le détail des matières concernées par ce passage à la « procédure législative ordinaire » est abordé dans une fiche spécifique relative à la procédure législative .

[ Début de la page ]

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le traité constitutionnel décrit, dans son article I-20, les dispositions générales concernant le Parlement. La Constitution attribue conjointement au Parlement et au Conseil des ministres les fonctions législative et budgétaire. Le Parlement est donc mis sur un pied d'égalité avec le Conseil des ministres dans l'attribution de ces deux fonctions. Le Parlement exerce également des fonctions de contrôle politique et de consultation selon les conditions fixées par la Constitution (le contrôle de la Commission ou l'exécution du budget par exemple ).

La Constitution dispose que le président de la Commission est désormais élu par le Parlement européen, à la majorité de ses membres, sur proposition du Conseil européen . Cette proposition doit tenir compte du résultat des élections européennes. Il faut souligner que le terme d'élection a été préféré à celui d'approbation jusqu'alors utilisé dans le traité instituant la Communauté européenne. Cette modification vise à augmenter l'importance des élections européennes et du Parlement et met clairement en évidence la responsabilité du président de la Commission devant le Parlement.

[ Début de la page ]

LA COMPOSITION DU PARLEMENT

Le traité constitutionnel ne prévoit aucun changement en ce qui concerne les modalités des élections européennes. Celles-ci doivent bien sûr se dérouler au suffrage universel direct, au cours d'un scrutin libre et secret et permettre aux citoyens européens d'élire leurs représentants pour un mandat de cinq ans (article I-20). Dans l'article III-330, la Constitution maintient la base juridique stipulant que les élections européennes doivent être organisées selon une procédure uniforme dans tous les États membres, ce qui n'est pas encore le cas. Cet article précise qu'une loi ou une loi-cadre européenne devra détailler les mesures à prendre pour faire respecter cette exigence.

Le traité constitutionnel fixe le nombre maximal de sièges à 750, augmentant le chiffre actuellement fixé par le traité de Nice . Le seuil minimum de sièges par État membre est fixé à six députés, pour s'assurer que, même dans les États membres les moins peuplés, tous les courants politiques importants auront une chance d'être représentés au Parlement européen. Pour la première fois, le nombre maximal de sièges, qui est limité à 96, est aussi inscrit dans le traité constitutionnel.

La Constitution rompt avec la tradition consistant à fixer dans les traités la répartition détaillée des sièges entre les États membres. Au lieu de cela, le traité constitutionnel établit une règle d'attribution qui spécifie que la représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle (article I-20).

Le Conseil européen devrait, suffisamment longtemps avant les élections parlementaires de 2009, adopter à l'unanimité, sur la base d'une proposition du Parlement et après son approbation, une décision fixant la composition du Parlement. Les nouvelles règles de composition devront donc se baser sur la proposition du Parlement, ce qui confère à ce dernier une plus grande influence sur sa propre composition. Si, à la suite d'un élargissement ultérieur, il s'avère nécessaire de changer à nouveau la répartition des sièges, une procédure identique s'appliquera, ce qui évite de modifier la Constitution.

Pour la législature de 2004-2009, la répartition des sièges établie selon le schéma agréé à Nice, et fixée par le traité d'adhésion conclu avec les dix nouveaux pays membres, a été maintenue par le protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union.

[ Début de la page ]

LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES

La Constitution apporte une simplification majeure aux procédures législatives de l'Union. L'instauration de la « procédure législative ordinaire » (articles I-34 et III-396), modelée sur la procédure existante dite de « codécision », a désormais installé le Parlement comme véritable co-législateur conjointement avec le Conseil des ministres. Les lois et les lois-cadres européennes seront adoptées par le Parlement et le Conseil des ministres, selon la procédure décrite à l'article III-396. La Constitution étend l'application de cette procédure législative à un grand nombre d'articles et donne ainsi plus de pouvoir décisionnel au Parlement. Pour certaines lois et lois-cadres, qui sont adoptées selon une procédure spéciale, le traité constitutionnel prévoit que le Parlement sera consulté ou devra approuver l'acte en question.

Dans la procédure budgétaire (articles III-403 à III-409), le Parlement voit ses pouvoirs s'accroître, étant donné que la procédure budgétaire s'apparente désormais à celle de la procédure législative ordinaire, avec une lecture unique et une conciliation entre Parlement et Conseil. De plus, l'ancienne distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires est supprimée, ce qui signifie que l'influence du Parlement est étendue sur l'ensemble du budget. En effet, auparavant, seules les dépenses non obligatoires pouvaient être décidées en dernier ressort par le Parlement. Les détails de la procédure budgétaire sont traités dans la fiche sur les finances de l'Union .

[ Début de la page ]

AUTRES DISPOSITIONS

Dans les articles III-330 à III-340, le traité constitutionnel aborde des dispositions plus spécifiques (les élections européennes, les méthodes de travail, la session annuelle, les commissions temporaires d'enquête, le droit de pétition des citoyens, le rôle du médiateur européen, l'adoption du règlement intérieur, la motion de censure contre la Commission...) sans pour autant changer le fond de ces dispositions par rapport aux traités actuels.

[ Début de la page ]

TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-20 Le Parlement européen Modifications importantes
I-34 Les actes législatifs Modifications importantes
III-330 à III-340 Le Parlement européen - dispositions spécifiques -
III-396 La procédure législative ordinaire Modifications importantes
III-403 à III-409 Le budget annuel de l'Union Modifications importantes
Protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union Sièges au Parlement européen 2004-2009 Dispositions transitoires

[ Début de la page ] [ Fiche précédente ] [ suivante ] [ Sommaire ]


Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Constitution.


Version imprimable | Avis juridique | Quoi de neuf? | Recherche | Contact | Index | Glossaire | A propos de ce site | Haut de page