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LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE À TRAVERS LES TRAITÉS >

Les institutions de l'Union


Le ministre des Affaires étrangères


Introduction
Procédure de nomination
Attributions
Service européen pour l'action extérieure
Tableau de récapitulatif

INTRODUCTION

La création du poste de ministre des Affaires étrangères est l'une des principales innovations apportées par la Constitution. Grâce à cette personnalité, l'action extérieure de l'Union européenne (UE) devrait gagner en efficacité et en cohérence, le ministre des Affaires étrangères devenant, en effet, la voix de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union.

La création de la fonction de ministre des Affaires étrangères a été longuement débattue tant par les Conventionnels qu'au sein de la Conférence intergouvernementale (CIG) .

Cette innovation institutionnelle est le résultat de la fusion des fonctions du haut représentant pour la PESC et du Commissaire aux relations extérieures. La création du poste de ministre des Affaires étrangères est prévue à l'article I-28 du traité constitutionnel. Son rôle consiste à conduire la PESC et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) grâce à tous les instruments qui sont à sa disposition.

Cependant, le ministre des Affaires étrangères ne sera pas le seul à assurer la représentation extérieure de l'Union. En effet, la Constitution attribue expressément à la Commission la tâche de représenter l'Union, sauf pour la PESC.
En outre, pour les matières relevant de la PESC, l'article I-22 prévoit que le Président du Conseil européen , en plus de préparer et de présider les travaux des Conseils européens, aura pour tâche d'assurer à son niveau la représentation extérieure de l'Union, sans préjudice des attributions du ministre des Affaires étrangères. Or, le texte de la Constitution ne précise pas comment devra s'effectuer la division du travail entre le Président du Conseil européen et le ministre des Affaires étrangères, laissant la pratique institutionnelle décider de leurs rôles respectifs.

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PROCÉDURE DE NOMINATION

Le ministre des Affaires étrangères est nommé par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du Président de la Commission . Le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure que celle utilisée pour sa nomination.

Le ministre des Affaires étrangères occupe également la fonction de vice-président de la Commission . À ce titre, il fait partie de la Commission qui, en tant que collège, est soumise à un vote d'approbation du Parlement européen avant de prendre ses fonctions. Dans l'exercice de ses responsabilités au sein de la Commission, et uniquement pour celles-là, il est soumis aux procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission. À l'issue des débats au sein de la CIG , le traité constitutionnel précise dorénavant qu'en cas de motion de censure votée par le Parlement européen à l'encontre du collège, le ministre aura un traitement spécifique puisqu'il devra « démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission » ce qui sous-entend qu'il pourra continuer à exercer ses fonctions au Conseil en attendant la formation d'une nouvelle Commission.

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ATTRIBUTIONS

Le ministre des Affaires étrangères portera ce qu'on a appelé pendant les travaux de la Convention et de la Conférence intergouvernementale une « double casquette » : il sera à la fois le mandataire du Conseil des ministres pour la politique étrangère et de sécurité commune et l'un des vice-présidents de la Commission.

D'une part, le ministre des Affaires étrangères conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il dispose à cet effet d'un droit d'initiative en matière de politique étrangère et exécute cette politique en tant que mandataire du Conseil des ministres. Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense commune. Lorsqu'il agit dans le cadre de ce mandat, le ministre se trouve soustrait au principe de collégialité régissant la Commission.

Le traité constitutionnel prévoit qu'en plus de présider la formation du Conseil consacrée aux affaires étrangères, le ministre des Affaires étrangères contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune et assure la mise en œuvre des décisions européennes adoptées par le Conseil européen et le Conseil des ministres. Il veille, avec le Conseil des ministres, au respect des principes qui président à la PESC (article III-294).

Il représente l'UE pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, conduit au nom de l'Union le dialogue politique et exprime la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales. Il assure également la coordination des actions des États membres de l'Union au sein des enceintes internationales (article III-305). Ainsi, il peut être amené à présenter la position de l'Union sur un sujet donné devant le Conseil de Sécurité des Nations unies à la demande des États membres qui y siègent, lorsque l'Union a défini une position sur ce sujet (article III-305).

En outre, les représentants spéciaux de l'Union (nommés et mandatés par le Conseil des ministres afin de traiter des questions politiques particulières) exercent leurs mandats sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères de l'Union (article III-302).

D'autre part, le ministre des Affaires étrangères de l'Union est également l'un des vice-présidents de la Commission européenne. Il est chargé, au sein de cette institution, des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union. En effet, l'UE doit veiller à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques. Le Conseil des ministres et la Commission, assistés par le ministre des Affaires étrangères de l'Union, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet (article III-292).

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SERVICE EUROPÉEN POUR L'ACTION EXTÉRIEURE

Enfin, le ministre des Affaires étrangères dirigera un service diplomatique comprenant des délégations présentes dans près de 125 pays. Le texte de la Constitution prévoit la création d'un service européen pour l'action extérieure qui assistera le ministre dans l'exercice de ses fonctions (article III-296)

Ce service sera mis en place par une décision du Conseil des ministres, après consultation du parlement européen et approbation de la Commission et sera placé sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères. Il sera composé de fonctionnaires originaires des services compétents du secrétariat général du Conseil des ministres et de la Commission, et de diplomates nationaux détachés. Ce service travaillera en collaboration avec les services diplomatiques des États membres.

Le personnel des délégations de l'UE opérant dans les pays tiers et auprès des organisations internationales sera issu de ce service.

Selon la déclaration annexée à l'acte final de la CIG, les dispositions nécessaires à la mise en place du Service européen pour l'action extérieure seront prises dès la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-28 Nomination, rôle et responsabilité du ministre des Affaires étrangères. Nouvelles dispositions
I-22 Rôle du président du Conseil européen. Nouvelles dispositions
III-292 à III-328 (Titre V) L'action extérieure de l'Union Modifications importantes
III-296 Création d'un service européen pour l'action extérieure -
Déclaration relative à la création d'un service européen pour l'action extérieure Service européen pour l'action extérieure Nouvelles dispositions

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Constitution.


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