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LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE À TRAVERS LES TRAITÉS >

Les principes fondateurs de l'Union


Appartenance à l'Union


Introduction
Les critères d'éligibilité et la procédure d'adhésion
La suspension des droits d'appartenance à l'Union
Le retrait volontaire
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

Le traité constitutionnel apporte des modifications mineures en ce qui concerne les dispositions relatives à l'appartenance à l'Union et à la procédure d'adhésion. La Constitution introduit quelques nouveaux critères en rapport avec les valeurs de l'Union qui doivent être respectées par tout pays candidat. La procédure d'adhésion est maintenue telle qu'elle se présente dans les traités actuels.

Les dispositions concernant la possibilité de priver un État membre de certains de ses droits s'il viole les valeurs fondamentales de l'Union sont maintenues à l'identique, mis à part les majorités nécessaires au Conseil qui ont été augmentées.

En revanche, la Constitution introduit une clause de retrait volontaire qui, pour la première fois, donne la possibilité à un État membre de se retirer de l'Union. Cela représente une innovation majeure.

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LES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ET LA PROCÉDURE D'ADHÉSION

Dans l'article I-1, le traité constitutionnel dispose que « l'Union est ouverte à tous les États européens qui respectent ses valeurs et qui s'engagent à les promouvoir en commun ».

Les critères d'éligibilité ainsi que la procédure d'adhésion sont établis à l'article I-58 du traité constitutionnel. En comparaison avec les dispositions des traités actuels, la Constitution n'apporte pas de changement notable. L'article I-58 stipule que « l'Union est ouverte à tous les États européens qui respectent les valeurs de l'Union , qui sont énoncées à l'article I-2 ». Cet article comporte cependant quelques critères supplémentaires, par rapport à l'existant, intégrant ainsi la dignité humaine, l'égalité et faisant référence aux droits des personnes appartenant à des minorités. De plus, cet article précise que les sociétés des États membres doivent être caractérisées par « le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes ».

La Constitution maintient la procédure d'adhésion. Toute adhésion est soumise à l'unanimité du Conseil et à l'approbation du Parlement européen , qui se prononce à la majorité absolue de ses membres. Les conditions et modalités de l'admission font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État candidat, qui doit être ratifié par tous les États contractants.

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LA SUSPENSION DES DROITS D'APPARTENANCE À L'UNION

Les traités actuels prévoient la possibilité d'une suspension des droits d'appartenance à l'Union , si l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs fondamentales de l'Union est avérée (article 7 du traité sur l'Union européenne). Dans un tel cas, le Conseil peut suspendre le droit de vote de l'État membre en question ainsi que certains autres de ses droits.

Le traité constitutionnel n'apporte pas de changement de fond à ces dispositions, énoncées dans l'article I-59. Dans la procédure, seule la consultation éventuelle de personnalités indépendantes (« comité de sages ») a été supprimée. Des majorités spéciales s'appliquent pour le vote au Conseil européen, au Conseil et au Parlement européen, étant données les conséquences de telles décisions.

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LE RETRAIT VOLONTAIRE

Les traités actuels ne prévoient aucune clause de sortie pour un État membre qui souhaite se retirer de l'Union et ils ont été conclus pour une durée indéterminée. Le seul antécédent en la matière est le retrait du Groenland en 1985. Ce changement de l'application territoriale des traités fut possible après une modification des traités, ratifiée par tous les États membres. La Constitution introduit une clause de retrait volontaire, ce qui constitue une innovation majeure (article I-60).

Le retrait peut intervenir à tout moment et n'est pas lié aux révisions de la Constitution ou à d'autres conditions. L'État membre qui souhaite se retirer le notifie au Conseil européen qui se saisit de cette demande. L'Union négocie un accord de retrait avec l'État membre en question, qui fixe les conditions de son retrait et règle les relations futures entre cet État et l'Union. La procédure applicable est celle énoncée dans l'article III-325. Le Conseil des ministres conclut cet accord au nom de l'Union, statuant à la majorité qualifiée et après approbation du Parlement européen. Il est à noter que le représentant de l'État membre qui souhaite se retirer ne participe ni aux délibérations ni au vote au Conseil.

La Constitution cesserait alors d'être applicable dans l'État concerné, à la date fixée par l'accord de retrait ou, à défaut d'un accord, deux ans après la notification du souhait de retrait au Conseil européen . Le Conseil européen peut, à l'unanimité et avec l'accord de l'État membre concerné, proroger ce délai. Cela implique que le retrait peut entrer en vigueur sans que l'Union ait donné son accord. Cette clause de retrait volontaire représente donc une innovation importante.

L'État qui s'est retiré de l'Union peut à nouveau adhérer, selon la procédure normale d'adhésion visée à l'article I-58.

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-1 Établissement de l'Union -
I-2 Valeurs de l'Union Modifications importantes
I-58 Critères d'éligibilité et procédure d'adhésion à l'Union -
I-59 La suspension des droits d'appartenance à l'Union -
I-60 Le retrait volontaire de l'Union Dispositions nouvelles
III-325 Accords entre l'Union et des pays tiers -

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Constitution.


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