LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE À TRAVERS LES TRAITÉS >

Une Constitution pour l'Europe

Introduction

: Historique du processus constitutionnel
Naissance de la Constitution
Structure du traité constitutionnel
Principales réalisations
La ratification : ultime étape

HISTORIQUE DU PROCESSUS CONSTITUTIONNEL

Le 29 octobre 2004, les 25 chefs d'État et de gouvernement ont signé à Rome le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Cette Constitution incarnait l'aboutissement d'un long processus d'intégration marqué à la fois par l'approfondissement continu de l'intégration et par les élargissements successifs de l'Union.

C'est le premier Parlement européen élu au suffrage universel qui a véritablement ouvert le débat sur la constitutionnalisation de l'Europe. Le 14 février 1984, il adoptait à une large majorité le rapport d'Altiero Spinelli, qui proposait dans son "projet de traité sur l'Union européenne" une réforme fondamentale de la Communauté européenne (CE).

Depuis lors, les traités qui se sont succédé ont chacun permis de faire avancer la construction européenne en apportant les innovations suivantes :

Une première étape a été franchie en 1987 avec la signature de l' Acte unique européen , première réforme des traités depuis les années cinquante. Ce traité avait pour objectif d'achever le marché unique à l'horizon 1992.
En 1992, le traité sur l'Union européenne (traité UE) signé à Maastricht a entamé une nouvelle évolution : il établissait l'Union européenne et la dotait d'une politique extérieure et de sécurité commune (PESC) ainsi que d'une coopération en matière de justice et affaires intérieures (JAI).

Avec cette étape capitale, l'Europe entamait donc sa transformation, passant d'une communauté économique à une union politique. De plus, cette réforme ouvrait la voie à l'union économique et monétaire et à l'euro.

Le traité d'Amsterdam , signé en 1997, a approfondi l'intégration européenne notamment en consacrant formellement les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, en mettant en place les premiers éléments d'une politique commune en matière de liberté, de sécurité et de justice et en faisant entrer de nouveaux domaines dans le champ communautaire. Il a également ébauché la réforme des institutions européennes, en augmentant notamment le rôle du Parlement européen.
C'est cette réforme des institutions devenue nécessaire à la veille du plus grand élargissement de l'histoire de l'Union vers les pays de l'Europe de l'Est que le traité de Nice , signé en 2001, a permis d'approfondir.

La Constitution européenne a été conçue comme le prolongement du processus de réformes institutionnelles entamées avec le traité de Nice.

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NAISSANCE DE LA CONSTITUTION

À l'issue de la signature du traité de Nice, l'ensemble du droit communautaire reposait sur huit traités auxquels venaient s'ajouter plus d'une cinquantaine de protocoles et d'annexes. Les traités mentionnés ci-dessus ne se sont pas contentés de modifier le traité CE originaire mais ont donné naissance à d'autres textes qui se sont combinés avec lui. L'addition de ces différents traités a rendu l'architecture européenne de plus en plus complexe et très peu lisible pour les citoyens européens.

Le traité de Nice dont les adaptations techniques n'ont pu aider à clarifier la situation a ouvert la voie à un processus de réforme institutionnelle devenu indispensable. Ainsi, la déclaration sur l'avenir de l'Union annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale (CIG) 2000 détaille les étapes qui devront jalonner le parcours vers un nouveau traité réformateur. C'est donc à partir de cette déclaration que la marche vers la Constitution se met concrètement en route.

Lors de sa réunion de Laeken, en décembre 2001, le Conseil européen a convoqué la Convention européenne. Celle-ci avait pour tâche de préparer la réforme et de faire des propositions. Le choix du modèle de la Convention marque un tournant important en matière de révisions des traités, traduisant la volonté d'abandonner les réunions à huis clos entre les seuls responsables des gouvernements.

La Convention , qui rassemblait des représentants des États membres, du Parlement européen, des parlements nationaux ainsi que de la Commission, a délibéré en public entre février 2002 et juillet 2003. Elle a proposé de réformer en profondeur l'Union afin de la rendre plus efficace, plus transparente, plus compréhensible et proche des européens. Le fruit de ses travaux, le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, a servi de base aux négociations de la CIG 2003/2004 .

Cette CIG s'est déroulée entre octobre 2003 et juin 2004. Elle est parvenue à un consensus autour du traité instituant une Constitution pour l'Europe. Ce traité constitutionnel avait vocation à remplacer tous les traités accumulés depuis 50 ans à l'exception du traité Euratom.

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STRUCTURE DU TRAITÉ CONSTITUTIONNEL

Le traité constitutionnel est divisé en quatre grandes parties. Il faut noter qu'il n'existe aucune hiérarchie entre les différentes parties du traité constitutionnel. Après un préambule de caractère constitutionnel, qui rappelle l'histoire et les héritages de l'Europe ainsi que sa volonté de surmonter ses divisions, la partie I est consacrée aux principes, objectifs et dispositions institutionnelles qui régissent la nouvelle Union européenne. Divisée en neuf titres, la partie I comporte :

les définitions et objectifs de l'Union ;
les droits fondamentaux et la citoyenneté de l'Union ;
les compétences de l'Union ;
les institutions de l'Union ;
l'exercice des compétences de l'Union ;
la vie démocratique de l'Union ;
les finances de l'Union ;
l'Union et son environnement proche ;
l'appartenance à l'Union.

La partie II du traité constitutionnel reprend la Charte européenne des droits fondamentaux. Cette partie comporte sept titres précédés d'un préambule :

la dignité ;
les libertés ;
l'égalité ;
la solidarité ;
la citoyenneté ;
la justice ;
les dispositions générales.

La partie III comporte les dispositions relatives aux politiques et au fonctionnement de l'Union. Ici sont arrêtées les politiques internes et externes de l'Union, par exemple les dispositions relatives au marché intérieur, à l'union économique et monétaire, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et les dispositions relatives au fonctionnement des institutions. Cette troisième partie comporte également sept titres:

les dispositions d'application générale ;
la non-discrimination et la citoyenneté ;
les politiques et actions internes ;
l'association des pays et territoires d'outre-mer ;
l'action extérieure de l'Union ;
le fonctionnement de l'Union ;
les dispositions communes.

La partie IV regroupe les dispositions générales et finales du traité constitutionnel, notamment l'entrée en vigueur, la procédure de révision de la Constitution et l'abrogation des traités antérieurs.

Un certain nombre de protocoles ont été annexés au traité instituant la Constitution, notamment:

le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne ;
le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
le protocole sur l'Eurogroupe ;
le protocole portant modification du traité Euratom ;
le protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et
organes de l'Union ;

En outre, de nombreuses déclarations ont été annexées à l'acte final de la CIG.

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PRINCIPALES RÉALISATIONS

Dans un souci de clarté, les principales nouveautés apportées par le traité constitutionnel ont été rassemblées dans quatre chapitres. Elles sont présentées ci-dessous de façon synthétique.

Les principes fondateurs de l'Union

Consécration des valeurs et objectifs de l'Union , ainsi que des droits des citoyens européens grâce à l'incorporation de la Charte européenne des droits fondamentaux dans la Constitution.
Attribution d'une personnalité juridique unique à l'Union (fusion de la Communauté européenne avec l'Union européenne).
Définition claire et stable des compétences (compétences exclusives, partagées et compétences d'appui) et de leur répartition entre les États membres et l'Union.
Mise en place d'une clause de retrait volontaire qui, pour la première fois, donne la possibilité à un État membre de se retirer de l'Union.
Simplification des instruments d'action de l'Union ramenant leur nombre de 15 à 6 et simplification de la terminologie: introduction des termes de lois européennes et de lois-cadres européennes.
Définition pour la première fois des fondements démocratiques de l'Union et, parmi eux, de la démocratie participative, et instauration d'une véritable possibilité d'initiative législative populaire.

Les institutions

Nouvelle répartition des sièges au Parlement européen qui se fait de manière dégressivement proportionnelle.
Institutionnalisation formelle du Conseil européen , avec, à sa tête, un président, élu pour une période de deux ans et demi et par conséquent, abolition de la présidence tournante du Conseil européen.
Mise en place d'une Commission de taille réduite à partir de 2014 , dont le nombre de Commissaires est égal aux deux tiers du nombre des États membres.
Élection du président de la Commission par le Parlement européen, sur la base d'une proposition du Conseil européen.
Nomination d'un ministre des Affaires étrangères qui réunit les fonctions de Commissaire aux relations extérieures et de haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune rattaché au Conseil.

Les procédures décisionnelles

Définition d'un nouveau système de majorité qualifiée . Celle-ci est atteinte avec 55% des États membres représentant 65% de la population.
Extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil des ministres pour une vingtaine de bases juridiques existantes et création d'une vingtaine de bases juridiques nouvelles relevant, elles aussi, de la majorité qualifiée.
L'adoption des lois et lois-cadres européennes par le vote conjoint du Parlement européen et du Conseil devient la règle générale ( procédure législative ordinaire ).
Création de clauses passerelles permettant une extension ultérieure du vote à la majorité qualifiée et un passage à la procédure législative ordinaire selon une procédure facilitée.

Les politiques de l'Union

Amélioration de la coordination économique entre les pays ayant adopté l'euro et reconnaissance du rôle informel de l'Eurogroupe.
Suppression de la structure en piliers : le deuxième (politique étrangère et de sécurité commune) et le troisième (justice et des affaires intérieures ) piliers qui étaient jusqu'alors régis par la méthode intergouvernementale sont désormais communautarisés.
Renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune avec l'institution d'un ministre européen des Affaires étrangères et la définition progressive d'une politique de défense commune grâce, entre autres, à la création d'une agence européenne de défense et à l'autorisation des coopérations renforcées dans ce domaine.
Mise en œuvre d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice , grâce à la prévision de la mise en oeuvre de politiques communes en matière d'asile, d'immigration et de contrôle aux frontières extérieures, ainsi qu'en matière de coopération judiciaire et policière et grâce au développement des actions d'Europol et d'Eurojust et à l'ouverture vers un parquet européen.

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LA RATIFICATION : ULTIME ÉTAPE

Pour entrer en vigueur, le traité établissant la Constitution devait être ratifié par tous les États membres, selon leurs règles constitutionnelles respectives, soit par ratification parlementaire, soit par référendum.

Le texte de la Constitution prévoyait que le processus de ratification devait durer deux ans et que son entrée en vigueur se ferait au plus tard le 1er novembre 2006.

Suite aux difficultés de ratification rencontrées dans certains États membres, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, de lancer une « période de réflexion » sur l'avenir de l'Europe. Cette période de réflexion devait permettre d'initier un large débat avec les citoyens européens. Lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, les dirigeants européens sont parvenus à un compromis. Un mandat a été convenu pour la convocation d'une CIG chargée de finaliser et d'adopter non plus une Constitution mais un traité modificatif pour l'Union européenne. Le texte final du traité élaboré par la CIG a été approuvé lors du Conseil européen informel qui s'est déroulé à Lisbonne les 18 et 19 octobre. Le traité de Lisbonne a été signé par les États membres le 13 décembre 2007.

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Constitution.