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LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE À TRAVERS LES TRAITÉS >

Les institutions de l'Union


Le cadre institutionnel


Introduction
Le système juridictionnel: Cour de justice et tribunal Les autres institutions de l'Union
Les organes consultatifs de l'Union
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

Le texte de la Constitution revient sur le schéma institutionnel de base de l'Union européenne (UE) qui est dotée pour le moment de cinq institutions (Parlement européen, Conseil des ministres, Commission, Cour de justice et Cour des comptes) , de la Banque centrale européenne et de trois autres organes importants (Comité économique et social européen, Comité des régions et Banque européenne d'investissement).
En effet, le traité constitutionnel précise dans l'article I-19 que « le cadre institutionnel comprend : le Parlement européen , le Conseil européen , le Conseil des ministres (dénommé « Conseil »), la Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne ».

Le Conseil européen est donc consacré comme une institution à part entière mais la Cour des comptes n'a pas été reprise dans le cadre institutionnel de base. Elle est mentionnée de manière séparée dans le chapitre II du titre IV intitulé « autres institutions et organes consultatifs de l'Union », tout comme la Banque centrale européenne (BCE) qui, elle, obtient formellement le rang d'institution. Cette nouvelle présentation au sein de deux chapitres différents suggère qu'à côté des cinq institutions principales (Parlement européen, Conseil européen, Conseil des ministres, Commission européenne et Cour de justice) coexistent deux institutions secondaires (Cour des comptes et Banque centrale européenne) qui jouissent également de la pleine indépendance dans l'accomplissement de leurs missions à l'égard des autres institutions.

Les instances ou organes auxquels le titre d'institution a été accordé se retrouvent finalement au nombre de sept.
Parmi ces dernières, les quatre institutions principales (Parlement, Conseil européen, Conseil des ministres et Commission) ont subi des changements substantiels alors que la Cour de justice, elle, ne voit que certaines de ses dispositions véritablement modifiées.

En ce qui concerne les autres institutions et organes de l'UE, les modifications apportées sont quasi inexistantes puisque seule la durée du mandat des membres du Comité des régions (CdR) et du Comité économique et social européen (CESE) est modifiée.

La Constitution n'innove pas non plus en ce qui concerne les sièges des institutions puisqu'elle reprend tel quel le protocole existant jusqu'alors annexé au traité CE.

Enfin, le traité constitutionnel reprend sans les modifier les notions de consultation et de coopération interinstitutionnelle qui doivent guider la coopération loyale entre les institutions (article I-19 et III- 397).

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LE SYSTÈME JURIDICTIONNEL: COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL

Après les modifications importantes apportées par le traité de Nice au système juridictionnel comprenant, entre autres, une meilleure répartition des compétences entre les deux instances et la possibilité de créer des chambres juridictionnelles spécialisées adjointes au Tribunal, la Constitution propose à son tour quelques modifications supplémentaires.

Le texte de la Constitution modifie la dénomination de la Cour. L'expression « Cour de justice de l'Union européenne » désigne désormais de façon officielle la juridiction bicéphale dans son ensemble. L'instance suprême est désignée sous l'appellation « Cour de justice » et le Tribunal de première instance des Communautés européennes est renommé en « Tribunal ». L'article I-29 précise que la Cour de justice de l'Union européenne comprend : « la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés ».

La Constitution prévoit dans l'article III-359 que des tribunaux spécialisés peuvent être adjoints au Tribunal par une loi européenne, adoptée selon la procédure législative ordinaire . Cette loi, adoptée sur proposition de la Cour ou de la Commission, fixe alors les règles relatives à la composition de ce tribunal et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées.

L'article III-357de la Constitution institue un Comité chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général, préalablement à la décision de nomination des gouvernements des États membres.

Le traité constitutionnel n'apporte pas de modifications aux missions de la Cour. Il précise cependant que « les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection effective dans le domaine du droit de l'Union » (article I-29).

Toutefois, l'accès à la Cour pour les particuliers est facilité par l'ouverture du recours à toute personne physique ou morale contre « les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution » (article III-365). Ainsi, la Constitution devrait permettre aux citoyens d'attaquer plus facilement les règlements de l'Union qui servent de fondements à des sanctions, même s'ils ne les affectent pas individuellement (comme l'imposent aujourd'hui les traités).

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LES AUTRES INSTITUTIONS DE L'UNION

La Constitution attribue le statut d'institution à la Banque centrale européenne, sans toucher à son indépendance. L'article I-30 regroupe les dispositions générales relatives à la BCE et au Système européen de banques centrales (SEBC) , sans pour autant en changer le fond. Grâce à cet article I-30 qui synthétise les missions de la BCE, celles-ci apparaissent de façon plus claire et plus visible. Par ailleurs, le protocole existant sur le statut du SEBC et de la BCE est maintenu.

Les fonctions de la Cour des comptes sont brièvement décrites dans l'article I-31 du traité constitutionnel. Des dispositions plus concrètes se trouvent, sans que leur contenu ait été modifié (par rapport aux dispositions existantes), dans les articles III-384 et III-385.

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LES ORGANES CONSULTATIFS DE L'UNION

Le texte de la Constitution n'a pas consacré les organes consultatifs en tant qu'institutions comme le revendiquait le Comité des régions. La seule modification apportée concerne la durée du mandat des membres des deux organes consultatifs de l'UE que sont le CdR et le CESE. Ce mandat est passé à cinq ans (au lieu de quatre), ce qui revient à l'aligner sur celui de la législature du Parlement européen (article III-386 pour le CdR et III-390 pour le CESE).
Il faut noter pour finir que la composition des organes n'est plus fixée dans la Constitution. Elle relève dorénavant d'une décision européenne du Conseil adoptée à l'unanimité (articles III-386 pour le CdR et III-389 pour le CESE).

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-19 Le cadre institutionnel Modifications importantes
I-30 et III-382 et III-383 La Banque centrale européenne -
I-31 et III-384 et III-385 La Cour des comptes
I-29 et III-353 à III-381 La Cour de justice
I-29 La Cour de justice (dénomination) Modifications importantes
III-355 et III-357 La Cour de justice (sélection des juges et avocats généraux)
III-359 La Cour de justice (tribunaux spécialisés)

III-365
La Cour de justice (recours des citoyens)
I-32 Les organes consultatifs de l'Union -
III-386 à III-388 Le Comité des régions
III-389 à III-392 Le Comité économique et social européen
Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne Sièges des institutions -
Protocole fixant le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne Le système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne -
Protocole fixant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
La Cour de justice -

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Constitution.


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