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LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE À TRAVERS LES TRAITÉS >

Une Constitution pour l'Europe


Dispositions générales et finales


Introduction
L'abrogation des traités et la continuité juridique
Le traité Euratom
La révision de la Constitution
L'adoption, la ratification et l'entrée en vigueur
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

La partie IV du traité constitutionnel comporte les dispositions générales et finales. Elle organise l'abrogation des traités antérieurs, tout en assurant la continuité juridique de l'acquis communautaire, et prévoit des dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur de la Constitution. De plus, elle définit le champ d'application territoriale du traité constitutionnel.

Par ailleurs, cette partie contient également les dispositions concernant la révision de la Constitution: procédure de révision ordinaire, procédure simplifiée (les "clauses passerelles") et procédure de révision simplifiée applicable aux politiques et actions internes de l'Union. Les procédures de révision simplifiées sont une des innovations les plus importantes de la Constitution, notamment les clauses passerelles qui permettent d'étendre le champ d'application du vote à la majorité qualifiée et de la procédure législative ordinaire à d'autres domaines.

Enfin, cette dernière partie fixe la durée du traité (qui est conclu pour une durée illimitée), la procédure de ratification et d'entrée en vigueur du traité constitutionnel.

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L'ABROGATION DES TRAITÉS ET LA CONTINUITÉ JURIDIQUE

Le projet de Constitution envisage de remplacer le traité instituant la Communauté européenne (traité CE) et le traité sur l'Union européenne (traité UE), ainsi que tous les actes et traités qui les ont complétés ou modifiés parmi lesquels, entre autres, l'Acte unique européen, le traité d'Amsterdam , le traité de Nice , ainsi que les traités d'adhésion (article IV-437).
Toutefois, certaines dispositions des différents traités d'adhésion, notamment celles qui ont un effet permanent ou qui arrêtent des dispositions transitoires relatives à l'adhésion qui ne soient pas encore obsolètes, doivent rester en vigueur pour assurer la continuité juridique. À cette fin, deux protocoles ont été annexés au traité constitutionnel:

L'article IV-438 arrête les détails de la succession et de la continuité juridique: la nouvelle Union qui est établie par la Constitution succède à la Communauté européenne (CE) et à l'Union européenne (UE). Les institutions, organes et organismes existants à la date d'entrée en vigueur du traité constitutionnel continuent d'exercer, dans leur composition à cette date, leurs attributions au sens du traité constitutionnel.

À la différence du droit primaire, tous les actes des institutions, qui ont été adoptés en vertu des traités et actes abrogés par l'article IV-437, demeurent en vigueur. Leurs effets juridiques sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés. Il en va de même pour les autres éléments de l'acquis communautaire, par exemple les accords interinstitutionnels, les décisions et accords convenus par les représentants des États membres, les déclarations ou résolutions. Il résulte ainsi de cette disposition que toutes les déclarations faites par les Conférences intergouvernementales antérieures (notamment celles qui ont mené à l'Acte unique européen, aux traités de Maastricht, Amsterdam, Nice et aux traités d'adhésion) sont préservées, bien que les traités conclus par ces Conférences soient abrogés si la Constitution entre en vigueur.

La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance relative à l'interprétation et à l'application des traités et actes abrogés est maintenue en tant que source d'interprétation du droit de l'Union, et notamment des dispositions de la Constitution comparables aux anciens traités.

L'article IV-439 consacré aux dispositions transitoires relatives à certaines institutions renvoie au protocole du même nom annexé au traité constitutionnel qui prévoit les mesures transitoires spécifiques à la composition du Parlement, à la définition de la majorité qualifiée au Conseil, à la composition de la Commission, et au ministre des affaires étrangères.

L'article IV-440 définit le champ d'application territoriale de la Constitution, en particulier en ce qui concerne certaines îles. Les pays et territoires d'outre-mer figurent à l'annexe II du traité constitutionnel. En comparaison avec les traités actuels, la Constitution ne change en rien le champ d'application territoriale.

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LE TRAITÉ EURATOM

De tous les traités antérieurs, seul le traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique, appelé "traité Euratom", conclu en 1957, reste en vigueur. Cette Communauté n'est pas fusionnée avec l'Union et garde donc une personnalité juridique distincte, tout en partageant les mêmes institutions. Le traité constitutionnel arrête les modifications nécessaires à apporter au traité Euratom dans le « protocole portant modification du traité Euratom » qui est annexé à la Constitution. Les modifications apportées au traité Euratom par le traité constitutionnel se limitent à des adaptations aux nouvelles règles établies par la Constitution, notamment dans le domaine institutionnel et financier.

Une déclaration de cinq États membres, l'Allemagne, l'Irlande, l'Hongrie, l'Autriche et la Suède, note que les dispositions essentielles du traité Euratom n'ont pas été modifiées depuis son entrée en vigueur et qu'une mise à jour est nécessaire. Les cinq pays sont donc favorables à l'idée d'une Conférence intergouvernementale (CIG), qu'il conviendrait de convoquer dès que possible pour réviser ce traité.

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LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Le traité constitutionnel distingue trois procédures pour la révision de la Constitution: la procédure ordinaire, la procédure simplifiée (les "clauses passerelles") ainsi que la procédure simplifiée applicable aux politiques et actions internes de l'Union.

La procédure de révision ordinaire

L'article IV-443 contient les dispositions relatives à la procédure de révision ordinaire. Il introduit certaines innovations par rapport à la situation actuelle qui est arrêtée à l'article 48 du traité sur l'Union européenne (traité UE).

La première nouveauté doit permettre au Parlement européen de soumettre des projets tendant à la révision de la Constitution. Il est donc mis sur un pied d'égalité avec la Commission et les gouvernements des États membres qui disposaient déjà de ce droit.

Deuxièmement, le traité constitutionnel pérennise le modèle de la Convention européenne afin que les révisions futures de la Constitution soient également préparées par une telle instance. Cette Convention serait composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'États ou de gouvernement, du Parlement européen et de la Commission. Sa tâche serait d'examiner les projets de révision et d'adopter, par consensus, une recommandation à la Conférence intergouvernementale (CIG). Cette CIG serait convoquée, par le président du Conseil, en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au traité établissant la Constitution.
Cependant, le Conseil européen peut, à la majorité simple et après approbation du Parlement européen, décider de ne pas convoquer une Convention, si les modifications sont d'une moindre ampleur. Dans ce cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres qui élabore les modifications nécessaires.

Quelle que soit la procédure suivie, les modifications apportées au traité établissant la Constitution n'entrent en vigueur qu'après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Mis à part le rôle accru du Parlement et l'inclusion du modèle de la Convention dans la procédure de révision, l'article IV-443 ne change donc pas substantiellement la procédure de révision actuelle.

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La procédure de révision simplifiée ("clauses passerelles")

La Convention avait proposé des clauses passerelles générales pour étendre le champ d'application du vote à la majorité qualifiée et de la procédure législative ordinaire aux cas où l'unanimité ou une procédure législative spéciale devraient s'appliquer.

Le traité constitutionnel a repris cette proposition dans son article IV-444. Deux clauses passerelles de portée générale permettent donc au Conseil européen, par une décision adoptée à l'unanimité, d'appliquer le vote à la majorité qualifiée ou la procédure législative ordinaire dans un domaine pour lequel la Constitution prévoit encore l'unanimité ou une procédure législative spéciale.

Le traité constitutionnel prévoit que les parlements nationaux ont leur mot à dire dans le processus: toute initiative du Conseil européen pour utiliser cette clause passerelle doit être transmise aux parlements nationaux. Si un seul parlement national s'oppose à l'utilisation de la clause passerelle dans un délai de six mois, la décision n'est pas adoptée.

Ces clauses passerelles sont uniquement applicables à la Partie III de la Constitution et sont exclues pour les décisions dans le domaine de la défense ou ayant des implications militaires. Le Conseil européen statue à l'unanimité et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité de ses membres.

Les clauses passerelles représentent une des innovations les plus importantes du traité constitutionnel.

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Les clauses passerelles spécifiques

Le traité constitutionnel contient encore d'autres clauses passerelles spécifiques applicables à certaines politiques de l'Union. Le Conseil peut décider, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement, de remplacer la procédure spéciale par la procédure législative ordinaire (ce qui implique également le passage au vote à la majorité qualifiée) dans les trois cas suivants:

Deuxièmement, le Conseil peut étendre le champ d'application de la majorité qualifiée dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), statuant à l'unanimité (articles I-40 et III-300).

Dans les deux cas, la Constitution ne prévoit pas d'implication des parlements nationaux.

Enfin, le traité constitutionnel prévoit que certains protocoles peuvent être modifiés, selon les cas soit par une loi européenne, soit par une loi du Conseil, notamment:

Pour la première fois, le traité constitutionnel offre donc plusieurs possibilités pour modifier certaines dispositions spécifiques et clairement définies, sans avoir recours à la procédure plus lourde de révision ordinaire du traité constitutionnel.

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La procédure de révision simplifiée des politiques et actions internes

L'article IV-445 du traité constitutionnel prévoit une procédure de révision simplifiée qui est applicable aux dispositions de la Constitution rassemblées sous le titre III de la partie III du traité constitutionnel, les politiques et actions internes de l'Union. Il faut savoir que la Convention, lors de l'élaboration de son projet constitutionnel, n'avait pas proposé de modifier le contenu des politiques internes de l'Union, se limitant à les adapter aux changements proposés dans les autres domaines. La CIG a donc jugé utile d'introduire une clause de révision simplifiée pour cette partie du traité constitutionnel afin qu'elle puisse ultérieurement être plus facilement modifiable. Cependant, cette procédure ne peut en aucun cas accroître les compétences attribuées à l'Union par le traité constitutionnel.

Tout comme dans la procédure normale, le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peuvent soumettre au Conseil européen des projets de révision du titre III de la partie III. Le Conseil européen peut ensuite adopter une décision européenne modifiant tout ou partie des dispositions de ce titre. Le Conseil européen statue à l'unanimité après avoir consulté le Parlement, la Commission ainsi que la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Par la suite, cette décision doit être soumise à la ratification par tous les États membres. Il n'est donc pas nécessaire de passer par l'étape d'une Convention ou d'une CIG formelle avant de modifier ces parties-là du traité constitutionnel, mais la décision reste une décision unanime du Conseil européen, ratifiée par tous les États membres.

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L'ADOPTION, LA RATIFICATION ET L'ENTRÉE EN VIGUEUR

Le traité constitutionnel, qui est conclu pour une durée illimitée, doit être ratifié par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives, c'est-à-dire soit par voie parlementaire, soit par référendum.

Comme pour les traités antérieurs, la ratification de tous les États membres est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur du nouveau texte.

Le texte de la Constitution prévoyait que le processus de ratification devait durer deux ans et que son entrée en vigueur se ferait au plus tard le 1er novembre 2006.

Suite aux difficultés de ratification rencontrées dans certains États membres, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, de lancer une « période de réflexion » sur l'avenir de l'Europe. Cette période de réflexion devait permettre d'initier un large débat avec les citoyens européens. Lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, les dirigeants européens sont parvenus à un compromis. Un mandat a été convenu pour la convocation d'une CIG chargée de finaliser et d'adopter non plus une Constitution mais un traité modificatif pour l'Union européenne. Le texte final du traité élaboré par la CIG a été approuvé lors du Conseil européen informel qui s'est déroulé à Lisbonne les 18 et 19 octobre. Le traité de Lisbonne a été signé par les États membres le 13 décembre 2007.

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-40 Dispositions particulières relatives à la politique étrangère et de sécurité commune Clause passerelle spéciale
III-210 Politique sociale Clause passerelle spéciale
III-234 Environnement Clause passerelle spéciale
III-269 Coopération judiciaire en matière civile - droit de la famille Clause passerelle spéciale
III-300 Politique étrangère et de sécurité commune Clause passerelle spéciale
IV-437 Abrogation des traités antérieurs Dispositions nouvelles
IV-438 Succession et continuité juridique Dispositions nouvelles
IV-439 Dispositions transitoires relatives à certaines institutions Dispositions nouvelles
IV-440 Champ d'application territoriale -
IV-441 Unions régionales -
IV-442 Protocoles et annexes -
IV-443 Procédure de révision ordinaire Modifications importantes
IV-444 Procédure de révision simplifiée Clause passerelle générale
IV-445 Procédure de révision simplifiée concernant les politiques et actions internes de l'Union Dispositions nouvelles
IV-446 Durée -
IV-447 Ratification et entrée en vigueur -
Protocole modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique Adaptations techniques -
Déclaration concernant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe Déclaration en cas de non ratification -

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Constitution.


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