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LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE À TRAVERS LES TRAITÉS >

Les politiques de l'Union


La politique économique et monétaire


Introduction
La Banque centrale européenne
La politique économique
La politique monétaire
Un régime spécifique pour la zone euro
La simplification des textes
Autres dispositions
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

La Constitution apporte certaines modifications à la politique économique et à la politique monétaire de l'Union, notamment :

La politique économique et monétaire a fait l'objet de longues discussions pendant les travaux de la Convention et de la Conférence intergouvernementale (CIG) . Le consensus trouvé devrait permettre à l'Union de renforcer la coordination des politiques économiques. Les États membres ayant adopté l'euro disposeront d'une plus grande autonomie pour prendre les décisions qui les concernent sans que les autres États membres participent au vote. À cet égard, la Constitution contient une nouvelle section concernant « les États membres dont la monnaie est l'euro » ainsi qu'un protocole sur l'Eurogroupe annexé à la Constitution.
Enfin, le traité constitutionnel étend le champ du vote à la majorité qualifiée à la quasi-totalité des dispositions de la politique économique et monétaire à quelques exceptions près.

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LA BANQUE CENTRALE EUROPÉNNE

La Banque centrale européenne devient une des institutions de l'Union . L'article I-30 qui lui est consacré reprend certaines des dispositions institutionnelles de la partie III de la Constitution et les regroupe dans un seul article afin de les rendre plus accessibles aux citoyens.

Étant donné que la BCE peut arrêter des actes juridiques dans certains domaines et qu'elle est consultée sur tout projet d'acte de l'Union dans les domaines relevant de sa compétence, le choix d'accorder le statut d'institution à la BCE constitue une étape logique.

Le fait que la BCE devienne une institution de l'Union ne change cependant rien en ce qui concerne la structure, les missions, les statuts et les objectifs de la BCE ou du Système européen des banques centrales (SEBC). La BCE garde donc son indépendance à l'égard des autres institutions de l'Union et des autorités des États membres. On notera qu'elle est la seule institution européenne qui jouisse de la personnalité juridique, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.

La Constitution réaffirme plus clairement que les gouverneurs des banques centrales des États membres qui n'ont pas adopté l'euro ne font pas partie du conseil des gouverneurs de la BCE (article III-84).

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LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE

La coordination des politiques économiques des États membres est arrêtée dans l'article I-15: les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l'Union. À cette fin, le Conseil adopte des mesures, notamment les grandes orientations des politiques économiques (GOPE). Des dispositions spécifiques s'appliquent aux États membres de la zone euro.

Le chapitre II du titre III de la partie III de la Constitution est consacré à la politique économique et monétaire. L'article III-177 reprend la définition actuelle de l'action des États membres et de l'Union en matière de politique économique et monétaire.

Aux termes de cet article et de l'article III-178, la politique économique de l'Union sera fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs. Les États membres conduisent leurs politiques économiques pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union. La politique économique doit respecter le principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Comme c'est déjà le cas, les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun (article III-179). Les grandes orientations des politiques économiques sont le maillon central de la coordination.

Les grandes orientations des politiques économiques

La Constitution contient plusieurs nouveautés en ce qui concerne les grandes orientations des politiques économiques (article III-179) :


Les déficits excessifs

En ce qui concerne la procédure relative aux déficits excessifs, le traité constitutionnel apporte les modifications suivantes (article III-184) :

La Conférence intergouvernementale a élaboré une déclaration, annexée à l'acte final de la CIG, qui est consacrée au pacte de stabilité et de croissance. Dans cette déclaration, les États membres ont confirmé leur engagement à l'égard des objectifs du pacte et attendent d'éventuelles propositions de la Commission et des États membres qui viseraient à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.

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LA POLITIQUE MONÉTAIRE

La Constitution apporte quelques modifications à la politique monétaire de l'Union. Elle désigne tout d'abord officiellement l'euro comme la monnaie de l'Union et en fait un de ses symboles (article I-8).

La Constitution prévoit ensuite une répartition très claire des compétences de l'Union en ce qui concerne la politique monétaire, qui est désormais une compétence exclusive de l'Union pour les États membres ayant adopté l'euro (article I-13). Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro gardent leur compétence dans le domaine monétaire.

En ce qui concerne les dispositions institutionnelles, les missions et objectifs du Système européen de banques centrales (SEBC) restent dans l'ensemble inchangées (articles III-185 à III-191). L'article I-30 définit officiellement le terme "Eurosystème": il s'agit de la BCE et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro, qui ensemble conduisent la politique monétaire de l'Union.

En outre, la Constitution établit une nouvelle base juridique qui couvre non seulement l'adoption de mesures nécessaires à l'introduction de l'euro, mais aussi et surtout les mesures nécessaires à son usage courant. Cette nouvelle base juridique remplacera la disposition transitoire existante de l'article 123, paragraphe 4 du traité CE.

Il faut également signaler que la Constitution a déplacé les dispositions relatives à la conclusion d'un accord monétaire. Elles se trouvent actuellement dans le chapitre sur la politique monétaire du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) et ont été déplacées vers le titre relatif à l'action extérieure de l'Union (article III-326), sans modification de fond.

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UN RÉGIME SPÉCIFIQUE POUR LA ZONE EURO

La Convention avait proposé de donner aux États membres dont la monnaie est l'euro une plus grande autonomie et la possibilité de décider seuls au sein du Conseil pour les questions qui les concernent plus particulièrement du fait qu'ils partagent la même monnaie. La CIG a suivi cette approche et la Constitution prévoit donc un régime spécifique applicable uniquement aux États membres de la zone euro dans les articles III-194 à III-196. Les États membres de la zone euro pourront désormais prendre des mesures pour renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire et élaborer des orientations plus concrètes pour leurs politiques économiques, en veillant à ce que ces orientations soient bien compatibles avec celles adoptées pour l'ensemble de l'Union.

Aux termes de ces articles, le Conseil peut statuer avec le seul vote des États membres de la zone euro, c'est-à-dire sans participation au vote des autres États membres, sur les dispositions suivantes :

Le fait que les États membres dont la monnaie est l'euro puissent statuer seuls sur les questions qui les concernent constitue une avancée majeure, devenue inévitable. En effet, depuis l'adhésion des dix nouveaux pays membres, les douze pays de la zone euro se trouvent en minorité au Conseil, jusqu'à ce que les nouveaux pays membres remplissent les critères de convergence pour l'adoption de la monnaie européenne. Cette disposition permettra donc de s'assurer que pendant cette période certaines décisions seront prises par les seuls pays qui sont concernés.

De plus, dans la section consacrée aux dispositions transitoires, la Constitution étend les cas où le droit de vote des États membres hors de la zone euro est suspendu. En plus des situations énoncées ci-dessus, cela s'applique notamment aux recommandations adressées aux États membres de la zone euro dans le cadre de la surveillance multilatérale ainsi qu'à toutes les mesures relatives aux déficits excessifs (article III-197, paragraphe 4).

Finalement, le rôle des États membres de la zone euro est également renforcé en ce qui concerne l'admission d'un État dans «l'Eurozone». Avant que le Conseil, dans sa formation complète, puisse en décider, il doit recevoir une recommandation des États membres de la zone euro, qui eux, ont statué à la majorité qualifiée.

Le rôle de l'Eurogroupe

L'article III-195 renvoie à un protocole sur l'Eurogroupe annexé à la Constitution, dans lequel sont fixées les modalités des réunions des ministres des États membres de la zone euro. Toutefois, bien que mentionné pour la première fois dans le traité, l'Eurogroupe n'est pas une formation officielle du Conseil. La Constitution se limite plutôt à confirmer la pratique actuelle en ce qui concerne la tenue des réunions informelles. C'est ainsi que les décisions officielles continuent à se prendre au Conseil des ministres.

Les rencontres informelles de l'Eurogroupe permettent un dialogue renforcé sur les questions liées aux responsabilités spécifiques que ces États partagent. La Commission participe d'office à ces réunions, et la BCE y est invitée. La seule innovation dans ce domaine réside dans le fait que l'Eurogroupe élit un président pour deux ans et demi, à la majorité de ses États membres.

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LA SIMPLIFICATION DES TEXTES

La Constitution présente un texte substantiellement modifié en ce qui concerne les dispositions transitoires (articles 116 à 124 du traité CE).
Toutes les dispositions relatives aux deux premières phases de l'Union économique et monétaire devenues obsolètes avec l'adoption de l'euro ont été supprimées.
Le traité constitutionnel regroupe désormais les dispositions transitoires dans les articles III-197 à III-202. Ces articles sont applicables aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, c'est-à-dire dont l'euro n'est pas encore la monnaie. Sont arrêtées désormais dans ces articles:

Sans en changer la substance, la Constitution apporte donc une simplification majeure de ces dispositions, ce qui augmente la lisibilité et la compréhension pour les citoyens.

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AUTRES DISPOSITIONS

La Constitution élargit le champ d'application du vote à la majorité qualifiée . Seules quelques dispositions resteront soumises à l'unanimité au Conseil, notamment :

La Constitution confie également un rôle plus important au Parlement européen en élargissant l'application de la procédure législative ordinaire aux dispositions suivantes:

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-8 Les symboles de l'Union Dispositions nouvelles
I-13 Les compétences exclusives -
I-15 La coordination des politiques économiques et de l'emploi -
I-30 La Banque centrale européenne Modifications importantes
III-177 Politique économique et monétaire - généralités -
III-178 à III-184 La politique économique Modifications importantes
III-185 à III-191 La politique monétaire -
III-192 à III-193 Dispositions institutionnelles Modifications importantes
III-194 à III-196 Dispositions propres aux États membres qui font partie de la zone euro Dispositions nouvelles
III-197 à III-202 Dispositions transitoires -
III-382 - III-383 BCE - dispositions institutionnelles -
Protocole sur l'Eurogroupe Modalités de réunions de l'Eurogroupe Dispositions nouvelles
Déclaration sur le pacte de stabilité et de croissance Pacte de stabilité et de croissance -

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Constitution.


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