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LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE À TRAVERS LES TRAITÉS >

Les procédures décisionnelles de l'Union


Le nouveau système de vote à la majorité qualifiée


Introduction
Un nouveau système de majorité qualifiée
Les clauses spéciales
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

La Convention , dans le résultat de ses travaux, avait proposé un tout nouveau système pour le vote à la majorité qualifiée, dit de "double majorité": la majorité des États membres et de la population de l'Union. Cette question a été au cœur des débats de la Conférence intergouvernementale (CIG) . Celle-ci a repris le principe suggéré par la Convention, mais a apporté quelques modifications pour faciliter la transition entre les deux systèmes.

Le nouveau système instauré par le traité constitutionnel peut être considéré comme une véritable révolution pour la prise de décision au sein du Conseil. Tout d'abord, le système est considérablement facilité. La pondération des voix, qui a été à l'origine de négociations longues et difficiles entre États membres, sera abrogée. Au lieu des trois critères jusqu'alors nécessaires pour la majorité qualifiée (le seuil des voix pondérées, la majorité des États membres et 62% de la population de l'Union) seuls deux critères resteront applicables: il faut désormais une majorité des États membres et de la population de l'Union.

Le traité constitutionnel rompt donc avec la pondération des voix au Conseil et la remplace par un système simple, efficace et flexible.

La prise de décisions au Conseil est facilitée, puisqu'un plus grand nombre de combinaisons d'États membres peut constituer une majorité qualifiée par rapport au système du traité de Nice . Dans une Union élargie, cela est essentiel pour le bon fonctionnement et la capacité d'action de l'Union.

Deuxièmement, le système est flexible: il évitera, lors des élargissements ultérieurs, les longues négociations portant sur l'attribution des voix aux États membres et la définition du seuil de la majorité qualifiée.

Troisièmement, le nouveau système prend bien en compte la double nature de l'Union, qui est à la fois une Union des États et des peuples. L'égalité entre les États membres est respectée puisque chaque État dispose d'une voix, tout en tenant compte de leur poids démographique différent.

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UN NOUVEAU SYSTÈME DE MAJORITÉ QUALIFIÉE

L'article I-25 du traité constitutionnel définit le nouveau système de majorité qualifiée. L'ancien système attribuant à chaque État membre un certain nombre de voix est abandonné pour un système de double majorité.

La majorité qualifiée est désormais atteinte lorsqu'une décision rassemble 55% des États membres, comprenant au moins quinze d'entre eux, et représentant en même temps au moins 65% de la population de l'Union.

La disposition selon laquelle une majorité qualifiée doit comprendre 55% des États membres comprenant au moins quinze d'entre eux nécessite une clarification: dans une Union à 25 États membres, quinze États représentent 60% du nombre total. Par contre, dans une Union qui s'élargit au-delà des 25, cette disposition perd de l'importance: à partir du moment où l'Union comptera 26 États membres, 55% des États comprendra mathématiquement au moins 15 d'entre eux. On peut donc comprendre cette disposition comme une clause transitoire.

L'article I-25 spécifie que ces dispositions s'appliquent aussi dans les cas où le Conseil européen statue à la majorité qualifiée. Dans ce cas, le président du Conseil européen ainsi que le président de la Commission ne prennent pas part au vote.

La Constitution fixe la date d'application de ce nouveau système au 1er novembre 2009, date de la prise de fonctions de la nouvelle Commission qui sera instaurée après les élections européennes de 2009. Entre 2004 et 2009, le système actuel prévu par le traité de Nice sera appliqué . Le traité constitutionnel reprend ces dispositions dans le "protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union" qui est annexé à la Constitution.

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LES CLAUSES SPÉCIALES

À la règle générale de la double majorité s'ajoutent des clauses spéciales qui déterminent quelques exceptions et qui méritent une explication:


Des actes sans proposition de la Commission

Premièrement, dans les cas où le Conseil européen ou le Conseil des ministres ne statue pas sur une proposition de la Commission ou sur l'initiative du ministre des Affaires étrangères, la majorité qualifiée est atteinte avec 72% des États membres qui représentent 65% de la population de l'Union. Le nombre d'États membres nécessaires est donc plus élevé que dans les autres cas.

D'une certaine façon, cette disposition existait déjà dans les traités actuels : lorsque le Conseil agit sans qu'une proposition de la Commission ne soit nécessaire (en particulier dans les domaines de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale), la majorité qualifiée devait rassembler au moins deux tiers des États membres (article 205 du traité CE et articles 23 et 34 du traité UE). Le traité constitutionnel reprend l'idée sous-jacente à ces dispositions et relève légèrement le seuil de deux tiers à 72% des États membres.


La minorité de blocage

Deuxièmement, le traité constitutionnel prévoit qu'une minorité de blocage doit comprendre au moins quatre États membres. Pour comprendre l'impact de cette clause, il faut prendre en compte le poids démographique des différents États membres. Sans cette clause il serait possible pour seulement trois des quatre États membres les plus peuplés (l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni) de former une minorité de blocage: leur poids démographique représente plus de 35% de la population de l'Union.

Cette clause facilite la prise de décisions au Conseil car elle rend la formation d'une minorité de blocage plus difficile. Elle peut être considérée comme une clause de sauvegarde contre un hypothétique "directoire" des "grands" États membres. Dans la pratique institutionnelle, cette clause ne sera probablement pas très importante, étant donné que des clivages aussi nets entre "grands" et "petits" États membres ne se manifestent pratiquement pas.


Une clause spéciale transitoire en cas de majorité étroite

Finalement, une clause spéciale s'appliquera dans les cas où une majorité qualifiée est atteinte de manière très étroite, c'est-à-dire lorsque la décision à prendre est assez controversée. La Constitution s'inspire du "compromis d'Ioannina", une formule adoptée en 1994, qui est restée en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle pondération de voix decidée par le traité de Nice. La déclaration de la Conférence intergouvernementale à l'article I-25, annexée au traité constitutionnel, contient le projet d'une décision de mise en œuvre de l'article I-25.

Cette décision vise à faciliter la transition entre le système actuel du traité de Nice des voix pondérées attribuées aux États membres et le nouveau système de la double majorité. Elle devrait être adoptée par le Conseil le jour de l'entrée en vigueur de la Constitution.

La décision prévoit que le Conseil continue de délibérer sur l'adoption d'un acte, si certains membres du Conseil le demandent. Pour pouvoir faire cette demande, ceux-ci doivent représenter soit:

Cette disposition s'applique donc uniquement dans les cas où la majorité qualifiée acquise est assez étroite.

Dans ces cas de figure là, le Conseil fait tout ce qui est en son pouvoir - dans un délai raisonnable - pour aboutir à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations de certains États membres. Le président du Conseil ainsi que la Commission et les autres membres du Conseil apportent tout leur soutien pour trouver un accord plus large.

Cependant, cette demande ne peut en aucun cas porter atteinte aux délais fixés par le traité constitutionnel (par exemple si la Constitution prévoit que le Conseil doit statuer dans un certain délai fixe), par le droit de l'Union ou par le règlement intérieur du Conseil. Cette décision ne constitue donc pas un pouvoir de veto.

Dans la pratique, cette décision aura probablement peu d'impact, vu que le Conseil, dans son travail quotidien, essaye toujours de trouver l'accord le plus large possible et trouve souvent un consensus, sans procéder à un vote formel. Le compromis d'Ioannina, quant à lui, n'a été appliqué que très rarement. Cette clause est donc un engagement politique des États membres de ne pas mettre en minorité des États membres s'il y a une possibilité pour un accord plus large.

La décision prendra effet le 1er novembre 2009, le jour du passage au nouveau système de la double majorité. Elle restera en vigueur au moins jusqu'en 2014. Après cette date, le Conseil peut l'abroger par une décision européenne, donc par le vote à la majorité qualifiée.

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-25 La majorité qualifiée Dispositions nouvelles
Protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union Pondération des voix au Conseil européen et au Conseil des ministres jusqu'en 2009. Dispositions transitoires

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Constitution.


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