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Les principes fondateurs de l'Union

La vie démocratique

: Introduction
La citoyenneté européenne
Démocratie représentative et égalité démocratique
Le principe de la démocratie participative
Tableau de récapitulatif

INTRODUCTION

Le titre VI de la première partie de la Constitution comporte des dispositions relatives à la vie démocratique de l'Union (article I-45 à I-52). Ce titre comprend huit articles consacrés à la démocratie représentative, à la démocratie participative, à la transparence, à l'accès aux documents, au respect des données à caractère personnel, au médiateur européen ainsi qu'au rôle des partenaires sociaux et des églises.
Ce titre sur la vie démocratique doit être mis en parallèle avec l'article I-10consacré à la citoyenneté européenne, avec les articles II-99 à II-106 de la Charte des droits fondamentaux qui reprennent tous les droits attachés à la citoyenneté européenne ainsi qu'avec les articles III-125 à III-129 qui sont également consacrés à ce même thème.

Le texte de la Constitution réaffirme les droits qui sont liés à la citoyenneté européenne et définit pour la première fois les fondements démocratiques de l'Union. Ces fondements démocratiques se basent sur trois principes : le principe d'égalité démocratique, le principe de la démocratie représentative et le principe de la démocratie participative. Enfin, le titre VI consacré à la vie démocratique regroupe également certaines dispositions jusqu'alors éparpillées dans les traités, notamment celles relatives à la transparence, à l'accès aux documents et au rôle du médiateur européen.

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LA CITOYENNETÉ EUROPEENNE

Les droits qui découlent de la citoyenneté de l'Union sont dorénavant rassemblés, sans avoir été modifiés, dans l'article I-10 :

droit de libre circulation et de libre séjour ;
droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales ;
droit de bénéficier de la protection diplomatique et consulaire ;
droit de pétition devant le Parlement et de s'adresser au médiateur ;
droit d'écrire aux institutions et aux organes consultatifs dans une des langues de la Constitution et de recevoir une réponse dans la même langue.

Cet article I-10 rappelle également que la citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

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DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE ET ÉGALITÉ DÉMOCRATIQUE

L'inscription dans les textes des principes d'égalité démocratique et de démocratie représentative ne confère pas aux citoyens européens de nouveaux droits mais consacre des principes résultant de l'esprit des traités. Ainsi, les citoyens et citoyennes sont directement représentés au niveau de l'Union au Parlement européen. De plus, les gouvernements nationaux qui envoient leurs représentants au Conseil européen et au Conseil des ministres sont responsables devant les parlements nationaux, eux-mêmes élus par les citoyens européens.

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LE PRINCIPE DE LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE

La participation démocratique devient l'un des fondements du fonctionnement de l'Union.
La principale innovation dans ce domaine est l'apparition d'un droit d'initiative populaire. L'article I-47 prévoit qu'une pétition recueillant au moins un million de signatures dans plusieurs États membres peut inviter la Commission à prendre une initiative législative, pour autant qu'elle soit compatible avec la Constitution et en particulier avec la charte des droits fondamentaux. Cette initiative populaire ne porte pas atteinte au droit d'initiative de la Commission puisque cette dernière est libre de donner suite ou non à l'invitation de présenter une proposition.
Il s'agit néanmoins d'une nouveauté majeure qui fait entrer pour la première fois la notion de démocratie participative dans le paysage politique européen. Une telle mesure donne ainsi aux citoyens européens prompts à dénoncer le « déficit démocratique européen » les moyens de faire entendre leur voix de façon directe. Cette innovation va de pair avec les efforts ayant abouti à la clarification de la répartition des compétences et à la simplification des instruments juridiques et qui visent, in fine, à rapprocher le citoyen des institutions communautaires.
La notion de démocratie participative comprend d'autres aspects importants. Ce même article rappelle en effet également que les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives de la société civile et que la Commission procède à de larges consultations des parties concernées.

Au-delà de cet article I-47, le titre consacré à la vie démocratique regroupe un certain nombre de dispositions, pour l'instant éparpillées dans les traités, qui sont soit reproduites à l'identique, soit complétées :

le principe de proximité (« les décisions sont prises aussi ouvertement que possible et aussi près des citoyens que possible ») ainsi que le rôle des partis politiques européens et du médiateur européen sont repris à l'identique respectivement dans l'article I-46 et I-49 ;
En ce qui concerne la transparence des travaux des institutions, l'article I-50 stipule clairement que le Parlement mais également le Conseil des ministres siègent en public lorsqu'ils examinent et adoptent un projet d'acte législatif. Ce même article étend le droit d'accès aux documents des organes et agences de l'Union, là où l'article équivalent du traité CE ne visait expressément que les documents du Parlement, de la Commission et du Conseil.
Enfin, l'article I-51 relatif au respect des données à caractère personnel reprend le contenu de l'article équivalent du traité CE (article 286) et incorpore également les dispositions de la directive n° 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le rôle des partenaires sociaux et des églises est ancré pour la première fois dans le projet de Constitution.
L'article I-48 reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux et facilite le dialogue ouvert et le respect de leur autonomie. Il rappelle également que le sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi contribue au dialogue social.

L'article I-52 reprend et complète les dispositions de la « Déclaration relative au statut des églises et des organisations non confessionnelles » adoptée par la conférence intergouvernementale ayant abouti au traité d'Amsterdam. Le texte de la Constitution reconnaît officiellement l'identité et la contribution spécifique des églises, associations religieuses, philosophiques ou non confessionnelles et propose un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations.

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles	Sujet	Remarques
I-10	Citoyenneté européenne	-
I-45 à I-52 (titre VI)	La vie démocratique de l'Union	Nouvelles dispositions
I-47	Démocratie participative (droit d'initiative populaire)
I-48	Le rôle des partenaires sociaux
I-50	Transparence des travaux des institutions	Modifications importantes
I-51	Respect des données à caractère personnel	-
I-52	Églises et organisations non confessionnelles	Nouvelles dispositions
II-99 à II-106	Charte des droits fondamentaux (titre sur la citoyenneté)	-
III-125 à III-129	Citoyenneté	-

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Constitution.