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LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE À TRAVERS LES TRAITÉS >

Les politiques de l'Union


La politique de défense


Introduction
Mesures d'application générale
Coopérations entre certains États membres
Financement de la politique de défense
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

La politique européenne de sécurité et de défense (PESD), désormais la « politique de sécurité et de défense commune », continue à faire partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne (UE). Cette politique inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union. Son objectif est de conduire à une défense commune, dès lors que le Conseil européen , statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi (article I-41).

Le fait que les capacités militaires des États membres et leurs visions en matière de sécurité et de défense diffèrent de manière substantielle explique que la Constitution contienne des dispositions basées sur des arrangements flexibles et acceptables pour tous les États membres car respectant leurs orientations et leurs engagements politiques.

De plus, le processus décisionnel en matière de politique de défense reste entièrement soumis à la règle du vote à l'unanimité.

Cependant, les dispositions du traité sur l'Union européenne (traité UE) en matière de défense ont été substantiellement renforcées, d'une part, par des dispositions d'application générale concernant tous les États membres et, d'autre part, par des dispositions permettant à un groupe d'États d'avancer plus rapidement que les autres sur certaines questions relatives à la sécurité et à la défense.

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MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALE

Les nouvelles dispositions d'application générale concernent à la fois la mise à jour des tâches de Petersberg et l'insertion d'une clause de solidarité et d'une clause de défense mutuelle.

D'une part, la Constitution procède à la mise à jour des missions de Petersberg énumérées dans l'article 17, paragraphe 2, du traité UE auxquelles ont été ajoutées d'autres missions telles que les actions conjointes en matière de désarmement, les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. La Constitution précise également que toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme (article III-309).

D'autre part, l'article I-43 de la Constitution introduit une clause de solidarité selon laquelle, si un État membre fait l'objet d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, les autres États membres lui portent assistance. Dans ce cas, l'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres, afin de porter secours à l'État concerné. Cela s'ajoute à la nouvelle disposition en matière de protection civile (article III-284).

Enfin, l'article I-41, paragraphe 7, de la Constitution instaure une clause de défense mutuelle. Il s'agit d'une obligation de défense mutuelle liant tous les États membres (contrairement à la suggestion de la Convention d'instaurer une coopération plus étroite à cet effet). Au titre de cette obligation, dans le cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui portent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir. Cette obligation, qui n'affecte pas la neutralité de certains Etats membres, sera mise en œuvre en étroite coopération avec l'OTAN (Organisation du traité de l'Atlantique Nord).

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COOPÉRATIONS ENTRE CERTAINS ÉTATS MEMBRES

Selon l'article III-310 de la Constitution, le Conseil peut confier la mise en œuvre d'une mission militaire à un groupe d'États membres qui le souhaitent et disposent des capacités nécessaires pour une telle mission. Ces États membres, en association avec le ministre des Affaires étrangères de l'Union, conviennent entre eux de la gestion de la mission.

Par ailleurs, et afin d'améliorer et de rationaliser les capacités militaires des États membres, la Constitution prévoit la création d'une agence européenne dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement. Cette agence porte le nom d'Agence européenne de défense et non plus d'Agence de l'armement, comme le proposait le texte de la Convention. Elle est placée sous l'autorité du Conseil des ministres et sera ouverte à tous les États membres qui souhaitent y participer (article III-311). Le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de cette agence seront fixés par une décision européenne du Conseil adoptée à la majorité qualifiée .

Inexistante dans le traité UE, la possibilité de recourir à une coopération renforcée permanente dans le domaine de la sécurité et de la défense est introduite par l'article III-312 de la Constitution. En effet, cet article prévoit la possibilité de mettre en place une coopération structurée permanente entre les États membres qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de capacités militaires repris dans un protocole annexé à la Constitution. Cela constitue indéniablement une avancée majeure par rapport aux dispositions actuelles du traité UE relatives à la PESC.
Les États membres qui souhaitent y participer doivent notifier leur intention au Conseil et au ministre des affaires étrangères. Dans un délai de trois mois, une décision européenne établit cette coopération fixant à la majorité qualifiée la liste des États membres participants. Il est possible d'y adhérer à un stade ultérieur et même de quitter cette coopération. En outre, un pays peut être suspendu si le Conseil décide qu'il ne remplit plus les critères. Mis à part la constitution du groupe, son élargissement, sa réduction ou la suspension d'un membre, toutes les autres décisions européennes ou les recommandations du Conseil dans le cadre de cette coopération sont adoptées à l'unanimité des États participants.

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FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE

La Constitution maintient l'interdiction de mettre à la charge du budget général de l'Union les dépenses relatives à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. Ces dépenses restent à la charge des États membres selon la clé du produit national brut. Cependant, la Constitution prévoit l'adoption d'une décision européenne par le Conseil garantissant un accès rapide aux crédits du budget destinés au financement d'urgence pour des initiatives concernant les activités préparatoires des missions de Petersberg.

Par ailleurs, un fonds de lancement constitué de contributions des États membres est institué pour le financement des activités préparatoires des missions de Petersberg qui ne sont pas prises en charge par le budget général de l'Union. Les modalités de fonctionnement de ce fonds sont arrêtées par le Conseil des ministres statuant à la majorité qualifiée (article III-313).

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-16 La politique étrangère et de sécurité commune -
I-28 Nomination, rôle et responsabilité du ministre des affaires étrangères Nouvelles dispositions
I-40 Dispositions particulières à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune -
I-41 Dispositions particulières à la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune Modifications importantes
I-43 Clause de solidarité Nouvelles dispositions
I-44 Coopérations renforcées (dispositions générales) -
III-309 Missions de Petersberg -
III-310 Mise en œuvre d'une mission par un groupe d'États membres Nouvelles dispositions
III-311 Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (Agence européenne de défense) Nouvelles dispositions
III-312 Coopération structurée permanente Nouvelles dispositions
III-313 Dispositions financières -
Protocole sur la coopération structurée permanente Coopération structurée permanente Nouvelles dispositions

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Constitution.


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