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LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE À TRAVERS LES TRAITÉS >

Les institutions de l'Union


Le Conseil des ministres


Introduction
Les dispositions générales
Les formations du Conseil
La présidence des différentes formations du Conseil
Les autres modifications
Tableau récapitulatif

INTRODUCTION

La réforme du Conseil, enceinte de représentation des États membres dans le triangle institutionnel de l'Union, a été au centre des débats de la Convention et de la Conférence intergouvernementale (CIG). Le traité constitutionnel apporte des modifications importantes à cette institution.
Premièrement, le traité constitutionnel fait la distinction claire entre deux institutions:

Deuxièmement, la Constitution apporte quelques modifications à l'organisation du travail au sein du Conseil.

Troisièmement, le traité constitutionnel prévoit que le Conseil européen devra décider d'un nouveau système d'exercice des présidences du Conseil, fondé sur une rotation égale entre les États membres. Il résulte toutefois d'une déclaration de la CIG que, au moins dans un premier temps, le système actuel de la rotation semestrielle sera fondamentalement maintenu.

Enfin, la Constitution change le système du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil (article I-25). Ce sujet capital est traité dans la fiche sur la double majorité .

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LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La Constitution définit, dans son article I-23, les tâches principales et arrête la composition du Conseil.

Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire. De plus, il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination. La fonction exécutive, qui lui est attribuée dans les traités actuels, n'est plus mentionnée dans cet article mais prévue seulement à l'article I-37 sur les actes d'exécution. En effet, en règle générale, la compétence d'exécution des actes est conférée à la Commission. Elle ne relève uniquement de la compétence du Conseil que dans des cas dûment justifiés et dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

À l'exception des cas où la Constitution en dispose autrement, le Conseil statue à la majorité qualifiée. Actuellement, dans les cas où les traités n'en disposent pas autrement, le Conseil statue à la majorité simple de ses membres, ce qui est très rare car les traités font référence à l'unanimité ou à la majorité qualifiée dans la très grande majorité des cas. Le traité constitutionnel a donc inversé cette logique, la majorité qualifiée devenant la règle générale. Cela a pour conséquence de supprimer la référence à la majorité qualifiée dans tous les articles concernés, une grande simplification des textes.

En ce qui concerne la composition du Conseil, la Constitution reprend les dispositions actuellement en vigueur: le Conseil est composé d'un représentant au niveau ministériel nommé par chaque État membre. Ce représentant est le seul habilité à engager l'État membre et à exercer le droit de vote (à l'exception de la possibilité de délégation de droit de vote au représentant d'un autre État membre, telle que prévue par l'article III-343).

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LES FORMATIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

La Constitution réorganise le travail au Conseil. L'article I-24 du traité constitutionnel dispose que le Conseil siège en formations différentes, ce qui correspond déjà à la pratique mais n'avait jamais été inscrit dans les traités. Deux formations du Conseil sont inscrites expressément dans la Constitution: le Conseil des affaires générales et le Conseil des affaires étrangères. Il s'agit d'une scission selon la matière de la formation actuelle du Conseil des affaires générales et relations extérieures, décidée au niveau de la Constitution.

La Constitution confère au Conseil des affaires générales la tâche d'assurer la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil. Lorsqu'il est réuni dans cette formation, le Conseil prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec la Commission.

Le Conseil des affaires étrangères élabore les politiques extérieures de l'Union selon les lignes stratégiques définies par le Conseil européen et assure la cohérence de l'action extérieure de l'Union. Cette formation du Conseil est présidée par le ministre des Affaires étrangères de l'Union .

Le traité constitutionnel prévoit également, toujours dans l'article I-24, qu'une décision européenne adoptée par le Conseil européen établit les autres formations dans lesquelles le Conseil peut se réunir (par exemple celle des ministres des finances et de l'économie).

La Constitution prévoit que le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif (articles I-24 et article I-50). La proposition de la Convention d'instaurer un Conseil législatif propre a été abandonnée par la Conférence intergouvernementale (CIG) . Toutefois, le traité constitutionnel dispose que chaque session du Conseil est désormais divisée en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur les actes législatifs et aux actes non législatifs. Ainsi, les fonctions législatives et exécutives du Conseil sont mieux séparées et le travail du Conseil est rendu plus transparent.

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LA PRÉSIDENCE DES DIFFÉRENTES FORMATIONS DU CONSEIL

Le traité constitutionnel prévoit dans son article I-24 que toutes les formations du Conseil sont présidées par les représentants des États membres selon un système de rotation égale, à l'exception de celle des affaires étrangères qui est présidée par le ministre des Affaires étrangères.

La Constitution n'arrête pas les détails de ce système de rotation mais dispose que ces règles seront arrêtées dans une décision européenne, adoptée par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée. Cette solution présente l'avantage d'une plus grande flexibilité: le système pourra être changé, le cas échéant, sans avoir recours à la procédure de révision de la Constitution.

La CIG a déjà trouvé un accord sur les détails d'une telle décision. Ces derniers sont inscrits dans une déclaration qui sera annexée à l'acte final de la CIG et qui prévoit que:

Le Conseil européen devrait commencer à préparer cette décision dès la signature de la Constitution et l'approuver politiquement dans les six mois.

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LES AUTRES MODIFICATIONS

Le traité constitutionnel arrête, dans les articles III-342 à III-346, les autres dispositions concernant le Conseil et son fonctionnement interne (les modalités du vote, l'organisation interne, le Secrétariat général du Conseil et autres). Ces articles regroupent principalement les dispositions des articles 202 à 210 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) et adaptent ces articles aux changements introduits par le traité constitutionnel.

Il est important de noter que la pondération des voix au Conseil, qui est actuellement définie à l'article 205 du traité CE, a été supprimée. La Constitution prévoit un nouveau système pour l'adoption des actes à la majorité qualifiée , la double majorité des États et de la population, applicable à partir du 1er novembre 2009. Pour la période transitoire entre l'entrée en vigueur de la Constitution et le 1er novembre 2009, la Constitution renvoie au protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union qui reprend le système instauré par le traité de Nice.

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-23 Le Conseil des ministres Modifications importantes
I-24 Les formations du Conseil des ministres Modifications importantes
I-25 Définition de la majorité qualifiée Modifications importantes
I-50 Transparence des travaux des institutions Dispositions nouvelles
III-342 à III-346 Dispositions institutionnelles - Le Conseil des ministres -
Protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union Pondération des voix au Conseil européen et au Conseil des ministres jusqu'en 2009. Dispositions transitoires
Déclaration concernant la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil Système de rotation des présidences au Conseil Dispositions nouvelles

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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Constitution.


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