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LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE À TRAVERS LES TRAITÉS >

Les institutions de l'Union


La Commission européenne


Introduction
La composition
Le président de la Commission
Tableau récapitulatif


INTRODUCTION

La Constitution confirme les fonctions de la Commission et complète les règles existantes relatives au nombre et à la provenance de ses membres.
La composition de la Commission, qui a été l'un des thèmes les plus épineux examinés par la Convention et la Conférence intergouvernementale (CIG) , reprend finalement le modèle suggéré par le traité de Nice , tout en le perfectionnant.
Pour le reste, il n'y a pas de modifications importantes à l'exception bien entendu de la création du poste de ministre des affaires étrangères, qui sera l'un des vice-présidents de la Commission.

Le traité constitutionnel réaffirme (article I-26) les fonctions essentielles de la Commission, à savoir le droit d'initiative (qui devient la règle générale pour l'adoption des actes législatifs, des exceptions, moins nombreuses qu'aujourd'hui devant être prévues explicitement), la fonction exécutive, le contrôle de l'application du droit communautaire, l'exécution du budget et la gestion des programmes. Il est en outre clarifié que la Commission assure la représentation extérieure de l'Union à l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et qu'elle prend l'initiative de la programmation annuelle et pluriannuelle. La Constitution réaffirme également le principe de la collégialité et de la responsabilité devant le Parlement. Enfin, l'article I-26 rappelle que le mandat de la Commission est toujours d'une durée de 5 ans et que celle-ci doit exercer ses responsabilités en pleine indépendance.

Les articles I-26, I-27 et I-28 rassemblent les principales nouveautés apportées par la Constitution à la composition de la Commission (article I-26), à la désignation et le rôle du président (article I-27) ainsi qu'aux fonctions attribuées au futur ministre des affaires étrangères (article I-28).

Les procédures de nomination, de remplacement, de démission ainsi que les autres dispositions concernant l'organisation interne du collège qui n'ont pas été modifiées par rapport aux articles correspondants du traité CE sont reprises dans les articles III-347 à III-352 (partie III, titre VI sur le fonctionnement de l'Union).

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LA COMPOSITION

La Constitution a abandonné la formule originale proposée par les conventionnels qui consistait à nommer des commissaires européens avec droit de vote et des commissaires sans droit de vote.
Le traité constitutionnel a arrêté une solution proche de celle de Nice: maintien d'un Commissaire par État membre jusqu'à une certaine taille, puis plafonnement de la taille du collège avec rotation égalitaire entre les États.

Le texte de la Constitution arrête que la première Commission nommée en application de la Constitution, c'est-à-dire celle de 2009, sera composée d'un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le ministre des affaires étrangères.

À partir de 2014, la Commission sera réduite et composée d'un nombre de membres correspondant aux deux-tiers du nombre des États membres. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité peut néanmoins décider de modifier ce nombre.

Dans la formule de la Commission réduite, les Commissaires seront sélectionnés selon un système de rotation égale entre les États membres. Ce système sera établi par une décision européenne adoptée à l'unanimité par le Conseil européen. Elle se fondera sur les principes suivants:

Pour la Commission actuellement en fonction, ce sont les dispositions du traité CE telles que modifiées par le traité de Nice et par le traité d'adhésion des dix nouveaux États membres qui s'appliquent, c'est-à-dire un Commissaire par État membre.

Au-delà des nouvelles dispositions prises concernant la représentation des États membres au sein d'une Commission élargie, la Constitution innove totalement en créant la fonction de ministre des affaires étrangères . Ce dernier est appelé à exercer les fonctions aujourd'hui assumées par le haut responsable de la politique étrangère et de sécurité commune, « M.PESC », et par le Commissaire chargé des relations extérieures. Il assumera également certaines des fonctions exercées par la présidence du Conseil dans le domaine des relations extérieures.
Ce ministre des affaires étrangères dépendra donc à la fois de la Commission et du Conseil.

Nommé par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée avec l'accord du Président de la Commission, il élabore et conduit la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense (PESD), sous mandat du Conseil. À ce titre, il préside la formation « affaires étrangères » du Conseil des ministres. Il assure également la représentation extérieure de l'Union dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.

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LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

La Constitution ne propose pas de modifications substantielles du mode de désignation du président mais indique clairement que lorsque le Conseil européen propose à l'élection du Parlement européen le candidat à la présidence, celui-ci doit tenir compte des résultats des élections européennes. Ce changement augmente indirectement le poids du Parlement et renforce l'enjeu politique lié aux élections européennes.

Les autres dispositions concernant le président de la Commission sont reprises quasi à l'identique par rapport au traité CE.

Le Conseil, d'un commun accord avec le président élu, adopte la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission. Le choix de ces dernières s'effectue sur la base de suggestions faites par les États membres. Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale, de leur indépendance et de leur engagement européen (ce dernier critère constitue une nouveauté).

Enfin, le président décide de l'organisation interne de la Commission et peut remanier la répartition des responsabilités en cours de mandat. Il nomme parmi les membres de la Commission, les vice-présidents, à l'exception du ministre des affaires étrangères. Il peut demander à un membre de la Commission de démissionner, sans que le collège soit obligé d'approuver cette demande comme c'est le cas aujourd'hui.

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Articles Sujet Remarques
I-26 Rôle, composition, collégialité et responsabilité devant le Parlement. Modifications importantes
I-27 Rôle et pouvoir de nomination du président.
I -28 Rôle du ministre des affaires étrangères. Dispositions nouvelles
III-347 à III- 352 Procédure de nomination des Commissaires, procédure de remplacement, règlement intérieur et autres dispositions. -


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Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Constitution.


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